Le dispositif Pinel ne concerne (tout comme le dispositif Duflot) que les contribuables domiciliés en France.
La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.
Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France , la réduction d’impôt du dispositif Pinel ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure (en d’autres termes, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location).
S’il rétablit son domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt pourra toutefois s’imputer à hauteur d’1/9ème de son montant sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France (cette tolérance n’a ni pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée à 9 ans ni d’étendre la période d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal).
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Mais cela pourrait changer !
Frédéric Lefebvre, député des français établis hors de France, formule une proposition de loi.
Cette proposition vise à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs puisse s’apprécier à la date d’acquisition du bien.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4628.asp
A suivre …
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