La location étudiant n’est pas une location saisonnière pour la taxe d’habitation

Rate this post

C’est une décision qui ressort du Conseil d’état (CE 26 février 2016 n° 389438).

La location meublée à un étudiant par bail de plus de neuf mois continus n’est pas une location saisonnière ; l’étudiant locataire doit acquitter la taxe d’habitation dès lors qu’il a la disposition du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

A propos admin

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et de l'immobilier. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Fiscalité, LMP, Location Meublé. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.