L’IFI sur vos biens immobiliers

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La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’a remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) réduisant ainsi le champ d’application de ce nouvel impôt à l’ensemble des biens et droits immobiliers ainsi que les titres de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers qu’ils détiennent.

L’IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède le seuil d’imposition de 1.300.000 € au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce seuil est apprécié par foyer fiscal.

Valorisation des immeubles

En principe, les biens imposables sont estimés à leur valeur vénale, sous l’entière responsabilité du redevable qui procède à cette évaluation en utilisant la méthode qui lui semble la plus appropriée.

La valeur vénale d’un bien est le prix de cession de ce bien, c’est-à-dire celui auquel il pourrait être cédé aux conditions normales du marché.

Dans certains cas limitatifs, le contribuable est autorisé à appliquer une décote sur la valeur de son bien.

A ce titre, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Est considéré comme résidence principale l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable pendant la majeure partie de l’année. Les résidences secondaires et, dans le cas où la résidence principale serait détenue par une société, la valeur des titres de cette société, ne bénéficient pas de l’abattement de 30 %. nnes vivant en concubinage notoire (relation stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple) sont elles aussi soumises à une imposition commune.

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