Les députés assouplissent le régime des plus-values immobilières

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Projet de loi de finances pour 2012 (art. 3 bis nouveau)

Les plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement par les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale pourront dans certains cas être exonérées.

Le gouvernement avait en effet durci la taxation des plus-values immobilières en septembre, en reportant de quinze à trente ans le délai au-delà duquel elles sont totalement exonérées. Les députés ont assoupli cette mesure, en rétablissant une exonération intégrale pour les ménages qui ne sont pas propriétaires du logement qu’ils occupent et qui font une plus-value en vendant pour la première fois une résidence secondaire.

L’exonération sera toutefois réservée à ceux qui réemploient l’intégralité du prix de cession, dans un délai de deux ans, à l’acquisition d’une résidence principale.

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies sur Paris et Région parisienne

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Pourquoi l’immobilier parisien ne cesse d’augmenter en terme de prix ?

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Deux catégories d’explications : soit il s’agit d’une bulle spéculative, soit les prix reflètent réellement l’offre et la demande de logement. 

1er argument : c’est spéculatif !

Pour qu’il y ait spéculation, il faut que les achats spéculatifs fassent monter artificiellement les prix. Beaucoup de particuliers sont guéris pour longtemps de toute velléité de placer leur patrimoine en bourse par les événements des dernières années.

L’épargne des ménages étant toujours abondante et la fiscalité appliquée à l’immobilier de rapport étant très favorable, de l’argent est donc disponible pour des achats à vocation de placement. C’est ce qui peut expliquer cette bulle spéculative. 

2ème  argument : c’est réellement un reflet de l’offre et de la demande.

Mais il semblerait que la plupart des transactions se font pour un motif de logement. Et, si les prix augmentent rapidement, c’est qu’il y a peu de vendeurs et beaucoup d’acheteurs solvables. La faiblesse des taux de crédit actuels et l’augmentation possible des durées d’emprunt ont dopé l’accession au crédit pour l’achat immobilier.

C’est donc une des raisons.

La seconde est dans la limitation du nombre de logement à Paris. Paris n’étant pas « extensible », avec une population croissante requerrant un logement (augmentation des divorces, premier emploi à Paris …), les prix s’envolent de part la distorsion de l’offre et de la demande : de plus en plus de demande avec une offre qui reste constante. 

Enfin, la pénurie d’offre et la frénésie des acheteurs qui revendent leurs biens en vue d’acquérir des surfaces plus grandes, alimentent la surenchère.  

La flambée des tarifs parisiens entretient également la hausse des prix en banlieue, de plus en plus d’acheteurs étant de fait contraints de reporter leurs recherches au-delà du périphérique.

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies sur Paris et Région parisienne

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Taxe sur les petites surfaces en vue …

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Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface serait instituée par la loi de finances 2012.

 

Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle ne serait pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Elle s’appliquerait aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

 Seraient concernés par la nouvelle taxe les logements :

  • donnés en location nue ou meublée pour une durée d’au moins neuf mois ; 
  • dont la surface habitable n’excède pas 13 mètres carrés ;
  • situés dans des zones où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (les communes concernées seront déterminées par arrêté) ;
  • et pour lesquels le loyer mensuel exigé excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable. Ce montant pourrait, par décret, être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et/ou être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones concernées.

Les seuils seraient revalorisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. La taxe serait assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile. Le taux de la taxe est fixé à : 

  • 10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ; 
  • 18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ; 
  •  25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;  
  • 33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;  
  •  40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.  

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services pour l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, travaux, défiscalisation)

Bonne journée

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Hausse des prélèvements sociaux au 1er octobre

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Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital passe de 2,2 % à 3,4 %. Ainsi, le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital passe de 12,3% à 13,5%.

Cette mesure est applicable :

  • aux revenus du patrimoine (dont les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle) perçus à compter du 1er janvier 2011 (plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus fonciers, etc.). Par conséquent, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2011 seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%.
  • aux produits de placements perçus à compter du 1er octobre 2011 (intérêts des comptes sur livret « CSL », comptes à terme « CAT », plans d’épargne logement « PEL » de plus de 12 ans, dividendes éligibles à l’abattement de 40%, plus-values de cessions immobilières, …).
  • aux produits de placements pour leur part acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 (intérêts des PEL de moins de 12 ans, revenus des PEA de plus de 5 ans, revenus des PEE, …).

Les revenus et plus values immobilières sont donc impactées par cette hausse.

Bonne journée

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Le dispositif Scellier encore raboté ?

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Le dispositif Scellier permet aujourd’hui de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de ses impôts.

En 2011, la loi Scellier BBC (investissement dans un Bâtiment Basse Consommation), permet de déduire 22% du prix de revient du bien, ou 13% si le programme immobilier ne bénéficie pas de la norme BBC.

Le Premier Ministre a proposé de baisser ce taux en 2012 à 16% pour la loi Scellier BBC et à 8% pour la loi Scellier non-BBC.

A suivre …

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Une « taxe sur les microsurfaces » ?

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A partir du 1er janvier 2012, une « taxe sur les microsurfaces » devrait être appliquée aux petits logements loués à des prix « indécents », a annoncé le secrétariat d’Etat au logement, mercredi 14 septembre. La taxe devrait être débattue dans le cadre de la loi de finances 2012. L’imposition devrait s’appliquer à la totalité du loyer et comportera cinq tranches comprises entre 10 % et 40 %.  

La volonté du gouvernement est de « créer un choc psychologique sur les propriétaires pour que le seuil ne soit pas dépassé ». Le seuil au-delà duquel la taxe s’appliquera est fixé à 40 euros le mètre carré, selon le porte-parole du ministère.

Soit bien au-dessus du prix moyen du mètre carré dans la capitale, estimé à 23 euros (toutes surfaces confondues).

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La réforme des plus-values immobilières

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Le projet initial a été totalement revu et le texte adopté prévoit désormais un allongement des délais relatifs à l’exonération des Plus Values Immobilières.

Le taux de l’abattement varierait ainsi, pour les cessions faisant l’objet d’un acte authentique à partir du 1er février 2012 seulement, en fonction du délai de détention de la manière suivante :

  • 0 % pour les 5 premières années de détention ;

  • 2 % par année entre la 6ème et la 17ème année de détention ;

  • 4 % par année entre la 18ème et la 24ème année de détention ;

  • 8 % par année au-delà de la 24ème année de détention.

 

Le texte adopté prévoit une mise en oeuvre de ce nouveau régime en 2 périodes :

  • Une application générale aux plus values réalisées « au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 ».

  • Une application à compter du 25 août 2011 en cas d’apport ou de cession à une SCI familiale.

Le texte supprime l’abattement de 1.000 € mais il ne modifie pas le reste du régime ancien applicable aux PV Immobilières.

Ainsi, les nouvelles dispositions seraient alors applicables à l’ensemble des biens immobiliers sauf la résidence principale : donc les résidences secondaires au sens strict et les biens locatifs sont dans le champs d’application.

Sont concernés les résidences secondaires, les SCPI, les biens immobiliers locatifs.

Les non résidents sont également impactés par cette mesure, le calcul de la plus value étant similaire à celle d’un résident fiscal français.

Hausse des prélèvements sociaux :

Le taux des prélèvements sociaux a été porté de 12,3 à 13,5 % pour les revenus du patrimoine et les revenus de placement.

 

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Extrait d’article des Echos …

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Le gouvernement a accepté (..) que l’exonération reste complète au-delà de 30 ans. Mais avec un rythme qui ne serait pas du tout linéaire, afin de limiter la perte de rendement : l’exonération serait de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, puis 3 % par an jusqu’à 25 ans, et 10 % par an entre 25 et 30 ans.

L’exonération ne serait ainsi que de 50 % au bout de 25 ans, sachant que la grande majorité des transactions s’effectuent plus tôt. Le coût de l’aménagement serait ainsi limité à… 150 millions. Reste à savoir si tous les élus UMP s’en contenteront… Bercy est aussi d’accord pour repousser la mise en oeuvre de cette réforme, qui devait concerner les transactions finalisées après le 24 août : seraient concernées les promesses de vente signées après le 1 er décembre.

Bonne journée

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Crédit Bail immobilier et publication …

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Les contrats de crédit-bail d’une durée supérieure à douze ans doivent être obligatoirement  publiés à la conservation des hypothèques.

L’administration en effet a indiqué, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 1996, que le respect de cette formalité est une condition d’application de la mesure de tolérance consistant à retenir, pour l’assiette des droits de mutation, le prix de cession acquitté par le crédit-preneur lors de la levée d’option au lieu de la valeur vénale de l’immeuble à cette date

Conformément aux règles de droit commun, cette publication doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la conclusion du contrat.

Pour apprécier si la durée d’un contrat de crédit-bail est supérieure à douze ans ou non, et s’il est soumis à ce titre à une publicité foncière, l’administration admet de ne pas prendre en considération, le cas échéant, les périodes de versement des préloyers, sous réserve qu’ils aient exclusivement pour objet, selon la pratique courante, le remboursement des charges financières supportées par la société de crédit-bail dans la période comprise entre la date de conclusion du contrat et la date d’entrée en jouissance de l’immeuble.

La publication du contrat à la conservation des hypothèques donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (0,71498 % avec les impositions additionnelles).

L’assiette de la taxe est limitée à la part des loyers correspondant au financement en capital de l’investissement supporté par le crédit-preneur.

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Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention

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La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l’immeuble, d’où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La plus-value serait désormais seulement corrigée de l’inflation constatée depuis l’acquisition.

Les résidences principales restent exonérées.

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