Créé par la loi de finances pour 2012 , ce cas d’exonération est précisé par l’administration fiscale. Elle indique en premier lieu que l’exonération est réservée aux résidents fiscaux français. Par ailleurs, alors qu’en principe, l’exonération ne s’applique qu’aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au …
ISF : publication des dates de dépôt des déclarations
Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier. A cette occasion, le ministère précise les dates limites de …
Déclaration d’impôt … calendrier fixé !
Déclaration d’ensemble des revenus de 2011 : le calendrier de la campagne 2012 est fixé Communiqué min. budget 12-4-2012 La date limite de dépôt de la déclaration n° 2042 et de ses annexes est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites par internet, cette date limite est reportée, selon le département …
Micro-foncier contre régime réel d’imposition …
Lorsque le revenu foncier annuel brut natteint pas 15 000 , le régime du micro-foncier sapplique de plein droit. Le contribuable est alors dispensé de remplir une déclaration spécifique (déclaration n° 2044). Il lui suffit de reporter, sur la déclaration densemble, le montant des recettes locatives. Le revenu net imposable sera déterminé en appliquant …
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Logements anciens: record des transactions en France en 2011 mais chute brutale en 2012
AFP / 05.04.2012 Après avoir enregistré un record absolu en 2011, le nombre de transactions de logements anciens devrait connaître une chute de 15% à 20% en 2012 en raison de la crise économique, de la hausse de la fiscalité sur les plus-values et d’un moindre recours des Français au crédit immobilier. Le nombre …
Niveau global de performance énergétique pour le Scellier
Pour être éligibles au dispositif Scellier, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire ou réhabilite, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012 doivent respecter un niveau de performance énergétique globale minimum. Les logements acquis neufs, en Vefa s’il …
Le taux d’effort pour se loger continue d’augmenter pour les ménages modestes
Le taux d’effort pour se loger, c’est à dire le pourcentage des dépenses dans ce secteur par rapport aux revenus, continue d’agumenter pour les ménages les plus modestes et pour les locataires du parc privé, selon une étude de l’Insee publiée vendredi. De 1996 à 2010, l’augmentation la plus sensible de ce taux d’effort …
La location Meublée touristique à Paris … Ou en est on ?
La location meublée touristique, à la nuit ou à la semaine essentiellement, sest particulièrement développée à Paris, notamment du fait de laugmentation des offres via Internet. Daprès la mairie de Paris « En cinq ans, près de 20.000 logements ont ainsi été soustraits du marché locatif traditionnel. Dans certains arrondissements (notamment dans le centre et lOuest …
Un décret fixe les prix plafonds par mètre carré pour Scellier
Décret 2012-305 du 5 mars 2012 (JO 7 p. 4208) Pour le calcul de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en 2012, le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 5 000 euros en zone A, 4 000 euros en zone B1 et en outre-mer, 2 100 euros en …