Cette augmentation ne concerne pas les revenus d’activité / de remplacement mais les revenus du capital. Concernant les revenus du capital, il convient de distinguer : 1) Les revenus des produits pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés par l’établissement payeur (prélevés à la source) : pour ces produits, la hausse serait applicable dès le 1er juillet 2012 selon les modalités suivantes (à l’instar des précédentes hausses des prélèvements sociaux) :
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concernant les produits de placements visés à larticle L136-7 I du Code de la Sécurité Sociale, i.e. intérêts des CSL, CAT, bons de caisse, comptes à vue rémunérés, PEL de plus de 12 ans, TCN, dividendes et assimilés éligibles à labattement de 40%, etc. la hausse s’appliquerait aux revenus versés à compter du 01/07/2012.
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concernant les produits de placements visés à larticle L136-7 II du Code de la Sécurité Sociale, i.e. produits exonérés dimpôt sur le revenu tels que les intérêts des PEL de moins de 12 ans, les revenus des PEA de plus de 5 ans, les revenus de l’épargne salariale, etc. la hausse s’appliquerait pour leur part acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 01/07/2012.
2) Les revenus des produits pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle : pour ces produits (plus-values sur cessions de valeurs mobilières, revenus des PEA de moins de 5 ans, etc.), la hausse s’appliquerait aux revenus réalisés dès le 01/01/2012.
Enfin concernant les plus values immobilières … la hausse concernerait les cessions à partir du 1er juillet 2012 !
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