AFP Pour lutter contre « l’emballement » des prix des loyers sans attendre une nouvelle loi qui exigera de longue négociations, le gouvernement entend bloquer par décret dès la rentrée prochaine les tarifs à la relocation. « Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages », annonce la ministre …
Micro-foncier : comment déclarer vos revenus ?
Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément : les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ; le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2011 par le foyer fiscal du contribuable (toutes …
La Résidence Principale en 5 réponses
1/ Dois-je prendre en compte ma résidence principale dans ma base dimposition à lISF ? Réponse : OUI, EN PARTIE. Pour limposition au titre de lISF, un abattement de 30% est pratiqué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale du contribuable. 2/ Dans quelle catégorie dois-je déclarer le revenu d’une location saisonnière de ma …
L’application de l’exonération de la première cession est expliquée …
Les conditions d’application de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont appréciées avec souplesse. L’exonération s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement. Elle s’applique également aux associés personnes physiques fiscalement …
Scellier : les plafonds par m2 sont applicables depuis le 8 mars
Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d’impôt ne s’appliquent qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars. Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de …
Précisions sur l’application du taux de TVA de 7 % pour les travaux
L’administration précise les modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 % pour ces travaux.Elle admet, par ailleurs, que le taux réduit de 7 % s’applique dès le premier acompte même si l’attestation n’est délivrée qu’au moment de la facture finale ou à la fin des travaux. L’application du taux réduit de 7 % aux …
Exonération de plus value en cas de première cession (précisions)
Créé par la loi de finances pour 2012 , ce cas d’exonération est précisé par l’administration fiscale. Elle indique en premier lieu que l’exonération est réservée aux résidents fiscaux français. Par ailleurs, alors qu’en principe, l’exonération ne s’applique qu’aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au …
ISF : publication des dates de dépôt des déclarations
Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier. A cette occasion, le ministère précise les dates limites de …
Déclaration d’impôt … calendrier fixé !
Déclaration d’ensemble des revenus de 2011 : le calendrier de la campagne 2012 est fixé Communiqué min. budget 12-4-2012 La date limite de dépôt de la déclaration n° 2042 et de ses annexes est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites par internet, cette date limite est reportée, selon le département …
Micro-foncier contre régime réel d’imposition …
Lorsque le revenu foncier annuel brut natteint pas 15 000 , le régime du micro-foncier sapplique de plein droit. Le contribuable est alors dispensé de remplir une déclaration spécifique (déclaration n° 2044). Il lui suffit de reporter, sur la déclaration densemble, le montant des recettes locatives. Le revenu net imposable sera déterminé en appliquant …