Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (ventes, expropriations, échange ) d’immeubles, de meubles (navires de plaisance, chevaux de course, ) ou de parts de SCI sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés de …
Scellier : nouveaux plafonds et nouvelle liste
Concernant les nouveaux plafonds de loyer 2012, un décret vient de revaloriser le plafond de loyer applicable aux baux conclus en 2012 en zone C dans le secteur libre. Le plafond de loyer passe de 6,10 en 2011 à 7,50 par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) en 2012. Dailleurs, …
Taxe sur les micro surfaces
Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface a été mise en place par la loi de finances 2012. Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle n’est pas déductible des revenus soumis à limpôt sur le revenu ou du résultat imposable à limpôt sur les sociétés. Sont concernés par …
Très bonnes fêtes de fin d’année
Nous vous remercions dêtre toujours aussi fidèle à Myimmobilier. Nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin dannée, tous nos voeux de bonheur pour cette nouvelle année ! (reprise des articles 1ère semaine de janvier)
Terrain à batir … régime transitoire
L’assemblée nationale adopte le régime transitoire pour les PV immobilières (la commission réserve cependant sa position). Les anciennes règles de calcul (abattement au bout de 15 ans) sappliquent pour les cessions de terrain nus à bâtir (constructibles du fait de leur classement, par un plan local durbanisme ou par un autre document en tenant lieu, …
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
L’Assemblée a voté l’application de nouvelles mesures qui tendent vers un assouplissement de la réforme des plus-values immobilières qui a été engagée cet été. En effet, le nouveau régime d’exonération pour durée de détention ne devrait pas s’appliquer pour les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu’une promesse de vente a été enregistrée …
Expatrié, quand payerez vous de l’impôt sur la plus value ?
Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire pour un expatrié : 1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale ; 2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et …
Les ventes de logements neufs en baisse
Au troisième trimestre, les ventes de logements neufs ont chuté en France de 12,9% sur un an au troisième trimestre, selon le ministère du Logement, qui a fait état parallèlement mardi d’une hausse de 11,4% des mises en chantier et de 22,6% des permis de construire entre août et octobre 2011. « On ne va …
Tour de vis sur les plus values immobilières …
Les propriétaires de résidence secondaire ou d’un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les vendeurs respectent les conditions suivantes : il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ; ne pas …
Un régime transitoire pour le Scellier et le Bouvard
Afin de permettre la poursuite des programmes immobiliers en cours dans des conditions acceptables, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a mis en place des dispositifs transitoires aussi bien pour le régime Scellier que celui Bouvard-Censi . Dans la pratique, les députés ont joué sur trois variables de l’achat en l’état futur d’achèvement …