Selon un rapport de la Fédération des Promoteurs et constructeurs, les ventes bénéficiant du Scellier ont représentées 60% des ventes de logements neufs durant les 3 premiers trimestres 2009.
Les ventes de logements neufs aux investisseurs privés ont augmenté de 52% au premier semestre 2009 par rapport à 2008.
Bonne journée
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu en investissant dans un logement situé dans une résidence éligible que vous vous engagerez à louer, meublé, à titre non professionnel.
Quels sont les investissements éligibles ? Il sagit de lacquisition à titre onéreux, en pleine propriété, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 :
dun logement neuf ou en VEFA,
dun logement achevé depuis au moins 15 ans qui fait lobjet ou ayant fait lobjet dune réhabilitation ou dune rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à certaines performances techniques.
Il doit être compris dans lune des structures suivantes :
une résidence avec services pour étudiants ;
une résidence de tourisme classée ;
un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ;
un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées ;
un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes nayant pas leur autonomie de vie dont létat nécessite une surveillance médicale constante et des traitements dentretien ;
une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;
un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à laccueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Attention : vous devez vous engager à louer le logement meublé pendant au moins 9 ans à lexploitant de létablissement ou de la résidence. Les revenus en résultant doivent être imposés dans la catégorie des BIC.
La location doit prendre effet dans le mois suivant lacquisition ou lachèvement du logement.
Quel taux de réduction d’impôt ?
Le taux de la réduction dimpôt est de :
25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010,
20 % pour les logements acquis en 2011 et 2012.
La réduction dimpôt est répartie sur 9 années.
La somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’investissements défiscalisants sera limitée, à compter de 2010 (investissements de 2010), à la somme de 20 000 , majorée de 8 % du revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu du contribuable.
Exemples :
pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 150 000 , le plafond global est de 32 000 (20 000 + 8 % de 150 000) ;
pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 300 000 , le plafond global est de 44 000 (20 000 + 8 % de 300 000) ;
pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 600 000 , le plafond global est de 68 000 (20 000 + 8 % de 600 000).
Quels sont les réductions et crédits d’impôt pris en compte ?
Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux afférents à un investissement du contribuable (Robien, Borloo, Malraux, ZRR, outre-mer ) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants ).
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires), la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour lui (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d’application du plafonnement global.
Le dispositif des monuments historiques est également exclu des niches fiscales.
Le plafonnement global peut s’appliquer aux contribuables, personnes physiques, imposables à l’impôt sur le revenu et qui bénéficient d’avantages fiscaux compris dans le champ d’application du dispositif.
Par contribuable, on entend tout foyer fiscal composé des conjoints ou partenaires d’un Pacs soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option.
Les associés de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés sont également soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.
La loi de finances pour 2009 a aménagé la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs effectués dans le secteur du tourisme sur plusieurs points à compter de 2009 :
prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 ;
assouplissement de la condition d’ancienneté pour les logements acquis en vue d’être réhabilités, ou les travaux effectués sur des meublés de tourisme ou dans un village résidentiel de tourisme classé inclus dans une ORIL : à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 ces dépenses ne doivent plus porter sur des logements achevés avant le 1er janvier 1989, mais sur des logements achevés depuis plus de 15 ans au moment de l’investissement ;
allongement de la durée du report du solde de la réduction sur 6 ans (au lieu de 5).
L’administration a publié une instruction précisant ces aménagements et notamment les nouvelles modalités d’étalement applicables, sur option, aux investissements réalisés à compter de 2009.
C’est l’instruction fiscale du 13 janv. 2010, BOI 5 B-1-10 Pour la télécharger, cliquez ici >>
L’administration vient d’admettre une mesure de tolérance pour les bailleurs ne parvenant pas à louer leur bien dans le délai imparti de 12 mois.
En principe, la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. A défaut, les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font l’objet d’une remise en cause. L’administration fiscale vient de préciser que le délai de mise en location peut être allongé en contrepartie de la perte d’une partie de l’avantage fiscal si le contribuable a entre autre, accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location et que le logement ne doit jamais avoir été habité ni utilisé, depuis son achèvement jusqu’à sa mise en location effective.
L’administration vient de publier une instruction très détaillée commentant le nouveau dispositif Bouvard qui permet aux personnes investissant dans un logement situé dans certaines résidences qu’elles s’engagent à louer, meublé, à titre non professionnel, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Nous commenterons prochainement cette instruction.
références de l’Instruction : . 13 janv. 2010, BOI 5 B-2-10
Extrait d’article de Agefi.fr
Lindice Case-Shiller a limité sa baisse en novembre 2009 sur un an. Mais l’inflexion des prix sur un mois laisse craindre une rechute.
La baisse du prix des maisons individuelles satténue aux Etats-Unis. En novembre 2009, ils ont reculé de 5,3% sur un an, ce qui constitue le plus faible repli depuis septembre 2007, daprès lindice Case-Shiller publié par Standard & Poors. Dans les vingt villes composant lindice, le rythme du repli a ralenti en novembre. Autre signe positif, lindice a continué de progresser légèrement sur un mois, de 0,2%, en données ajustées des variations saisonnières.Toutefois, les craintes des économistes pour le marché résidentiel américain risquent encore de se matérialiser. De fait, en données non ajustées des variations saisonnières lindice Case-Shiller a baissé entre octobre et novembre de 0,2% alors que le consensus tablait sur une légère progression des prix. Ce repli pourrait annoncer un changement de tendance car, depuis juillet 2009, les prix des maisons individuelles remontaient à un rythme mensuel.
(…)
Toutefois, des conditions doctroi de crédit encore restrictives, le processus de désendettement des ménages, la probable augmentation des taux hypothécaires et du taux de chômage pèseront ensuite sur lévolution des prix. Les saisies immobilières enfin, qui pourraient enregistrer un nouveau record en 2010, entraîneront une forte augmentation de loffre.Dautres indicateurs publiés récemment laissent aussi craindre un retournement du marché. Les ventes de logements existants ont reculé de 16,7% entre novembre et décembre, a indiqué hier la National Association of Realto
La réduction d’impôt Scellier bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.
Pour en savoir plus sur le Scellier >>
L’administration a précisé, dans le cadre dune instruction commentant lintégralité du dispositif, publiée en mai 2009, que les logements neufs devaient s’entendre des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
Ainsi, en principe, un immeuble déjà habité ou affecté à un autre usage faisant l’objet de travaux de transformation ne devrait pas pouvoir entrer dans la définition de logement neuf au sens du dispositif Scellier.
Toutefois, par mesure de tempérament, ladministration vient d’admettre un assouplissement à cette règle.
Elle considère ainsi que l’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions que les logements neufs sous réserve que cette acquisition entre dans le champ de la TVA immobilière.
Les plafonds de loyers et de ressources des locataires nécessaires pour l’application effective du dispositif Scellier Outre mer de paraître.
En effet, l’application effective du « Scellier outre-mer » était toutefois subordonnée à la publication par décret des plafonds de loyers (et de ressources des locataires en cas de location en secteur intermédiaire). Le décret 2009-1672 du 28 décembre 2009 (JO du 30-12) vient de les fixer.
Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009, le plafond mensuel de loyer par mètre carré, charges non comprises, est le suivant (CGI ann. III art. 2 terdecies B) :
dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 11,88 ,
en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna : 15,12 .
En cas de location en secteur intermédiaire, le plafond mensuel de loyer par mètre carré, charges non comprises, est fixé, pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009, comme suit (CGI ann. III art. 2 terdecies C) :
dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 9,5 ,
en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna : 12,6 .
3 décrets du 23 décembre 2009 fixent les nouvelles règles applicables à la garantie des risques locatifs. L’un d’eux établit un nouveau cahier des charges qui se substitue à celui prévu initialement dans un décret du 24 janvier 2007.Ainsi, tous les locataires dont le taux d’effort (loyer mensuel / ressources mensuelles) est inférieur ou égal à 50 % et dont le loyer mensuel est inférieur à 2 000 (ce plafond de loyer, anciennement fixé à 2 300 , a fait l’objet d’un abaissement dans le nouveau décret) peuvent bénéficier de la GRL. En savoir plus sur la GRL >>
