L’administration vient de préciser dans un rescrit (RES n°2010/35, 22 juin 2010) les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’imputation. En effet, lorsqu’un contribuable …
Très bonnes vacances à tous !
Nos services reprendont à partir du 15 Août. Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !
Dernières heures pour la déduction des intérets …
Selon les Echos « Jean-Louis Borloo s’est (…) prêt à la chasse aux mauvaises dépenses, en présentant à Bercy un plan de 1 milliard d’euros d’économies sur les niches « vertes », par rapport à leur coût 2010. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, s’est, lui, attelé à la révision, hautement sensible, des aides au logement », détaille …
Immobilier ancien: hausse des prix de 8,48%
dépêche AFP Les prix des logements anciens en France ont progressé de 8,48% en un an, entre les premiers semestres de 2009 et 2010, approchant le record d’avant la crise de 2008, a annoncé mardi Century 21, un des principaux réseaux d’agences immobilières. « Nous sommes très inquiets de cette hausse brutale des prix car …
Remise en cause de l’imputation des déficits
Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté. Ce dernier s’impute : sur le revenu global dans la limite de 10 700 s’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers perçus au cours des 10 années suivantes pour la fraction du déficit supérieure …
Projet d’instruction sur le Scellier
Un nouveau projet d’instruction sur le Scellier est rendu public !Ce projet, qui commente les derniers aménagements apportés au régime et apporte des précisions nouvelles, est mis en consultation publique jusqu’au 2 juillet. Il est opposable à l’administration jusqu’à la publication de l’instruction définitive. Extrait de l’instruction en projet : « 1/ Larticle 31 de la loi …
L’immobilier commercial nouveau danger pour les banques
Dépêche AFP Les banques, après avoir tout juste surmonté la crise financière, risquent de faire face à une nouvelle menace émanant de l’immobilier commercial qui pourrait bien provoquer de nouvelles pertes dans le secteur financier, a estimé lundi la BRI. Loic Venance »On peut s’attendre à ce que l’exposition à l’immobilier commercial entraîne de nouvelles …
La responsabilité du conseil en matière de défiscalisation
L’acheteur trompé par un conseiller en défiscalisation peut recevoir des dommages et intérêts : Pour vendre des biens immobiliers défiscalisés (Scellier, Robien, etc.), les sociétés de conseils en défiscalisation ne lésinent pas en général sur les promesses de rendement (loyers garantis). Attention donc, il est de notoriété que dans certaines villes françaises, où les programmes …
Comment monter sa demande de prêt immobilier ?
Vous avez trouvé lappartement de vos rêves ? Maintenant, commence plutôt létape administrative sans quoi rien ne peut se faire : le prêt bancaire ! Une fois déterminée la banque auprès de laquelle vous souhaitez souscrire votre emprunt, il vous reste à monter effectivement le dossier de crédit. Le dossier de demande de prêt doit comporter …
Quels sont les investissements éligibles au Scellier ?
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de : l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, la construction d’un logement qui a fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un dépôt …