Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …)

Publié le 10.6.2022 par Myimmobilier.com
4.6/5 - (11 votes)

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l’investissement n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu :

  • pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, et ne peut pas donner lieu à remboursement ;
  • pour les investissements réalisés antérieurement, pour les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d’impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.

Cette possibilité d’imputation est toutefois subordonnée au fait la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l’investissement éligible à l’avantage fiscal.

Attention cette année reste encore une année avec des taux de réduction intéressants qui vont diminuer pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 !

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat | Commentaires fermés sur Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …)

Prendre une assurances pour loyers impayés ?

Publié le 25.5.2022 par Myimmobilier.com
5/5 - (12 votes)

Prendre une assurances pour loyers impayés ?

Le bailleur et le locataire peuvent souscrire, chacun de leur coté, une assurance pour loyers impayés.

Lorsqu’elle est souscrite par le propriétaire, cette assurance lui garantit le versement du loyer en cas de défaillance du locataire. Cependant, les compagnies d’assurances n’accordent ce type de garantie qu’aux propriétaires louant leur logement à des locataires dont les revenus sont assez élevés et qui n’ont jamais rencontré d’incidents de paiement. Par ailleurs, les conditions générales des contrats d’assurance imposent généralement un délai de carence de 3 mois (le propriétaire n’est indemnisé qu’à partir du 4ème loyer impayé) et limitent la durée de l’indemnisation à 2 années de loyers impayés. Le montant de la prime s’élève à 2 ou 3 % du loyer mensuel. Depuis 1996, le bailleur peut déduire de son revenu brut foncier le montant de la prime d’assurance. Lorsque le contrat couvre d’autres risques (frais de contentieux, détériorations du logement…), seules la partie de la prime couvrant les loyers impayés est déductible.

Désormais, les locataires ont également la possibilité de s’assurer contre le chômage, l’invalidité et le décès ou plus généralement contre des événements entraînant une baisse de leurs ressources et, par voie de conséquence, des difficultés de paiement.

Mais il convient de préciser que les contrats prévoient généralement une franchise (aucune indemnisation si le risque couvert survient durant les 6 premiers mois du contrat) et un délai de carence (l’indemnisation n’intervient qu’à compter du 3ème mois de chômage, par exemple).

De plus, la durée de l’indemnisation est limitée, dans la plupart des cas, à 12 mois.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité, Investissement | Commentaires fermés sur Prendre une assurances pour loyers impayés ?

Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?

Publié le 10.5.2022 par Myimmobilier.com
5/5 - (10 votes)

Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?

Investir dans l’immobilier Malraux permet de se constituer un patrimoine de prestige en bénéficiant d’une réduction d’impôt. En effet, les investissements visés sont les dépenses de travaux de restauration déclarés d’utilité publique pour les propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones. La loi de finances pour 2020 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 22% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans une ZPPAUP  ou une AVAP  et à 30 % du montant des dépenses pour les immeubles situés en secteur sauvegardé.

Le montant total des dépenses est plafonné à 400 000€ sur 4 ans.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Loi Malraux | Commentaires fermés sur Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?

Go pour les déclarations d’impot (IR, SCI …) !

Publié le 7.4.2022 par Myimmobilier.com
5/5 - (11 votes)

Le service en ligne de déclaration des revenus de l’année 2021 vient de s’ouvrir ce 7 avril 2022.

Les dates limites de dépôt, elles, diffèrent selon le lieu de résidence.

En résumé, 3 dates sont fixées annuellement, une par zone.

Les voici :

–          24 mai 2022 à 23h59 : départements n° 01 à 19

–          31 mai 2022 à 23h59 : départements n° 20 à 54

–          8 juin 2022 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976

Concernant la déclaration d’impôt papier pour le compte de l’année 2021, la date limite a été fixée au 18 mai 2022. A noter quand même que depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables, dès lors que leur logement est équipé d’un accès à Internet et qu’ils sont capables de la remplir. Et depuis 2020, il est devenu impossible de recevoir une déclaration papier préremplie si l’on a déjà déclaré en ligne l’année précédente.

A noter déjà l’ouverture de « l’onglet résultat » sur impots.gouv (espace professionnel) pour la déclaration des revenus des SCI (déclaration 2072) à l’IR

Qui en est dispensés de cette 2072 ?

Seules les sociétés civiles immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés ou de tiers les logements dont elles sont propriétaires sont dispensées de souscrire la déclaration sous les trois conditions suivantes :

–          aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l’administration relatifs à la répartition du capital (notamment nom, prénoms et adresse des associés, nombre et montant nominal de leurs parts), à la liste des immeubles de la société, et aux conditions d’occupation de ces immeubles (nom, prénoms et adresse des personnes qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie des immeubles sociaux, que ces personnes soient des associés ou des tiers) ;

–          la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;

–          aucune rémunération (y compris en contrepartie d’un dépôt en compte courant ou d’une activité, de gérance par exemple), quelle qu’en soit la modalité, ne doit être versée aux associés.

En conséquence, ces sociétés ne doivent souscrire en 2022 la déclaration n° 2072 que si elles ont été constituées en 2021 ou si l’une des conditions exposées ci-dessus a cessé d’être remplie en 2021

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Déclaration d'impôt | Commentaires fermés sur Go pour les déclarations d’impot (IR, SCI …) !

Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes

Publié le 25.3.2022 par Myimmobilier.com
5/5 - (11 votes)

Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes

Le site impots.gouv.fr met à disposition des contribuables un outil de recherche permettant de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine, en complétant le formulaire de recherche en ligne au moyen des informations figurant sur l’acte de décès du défunt.

Ce service permettra à terme aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.

« La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des Finances publiques, lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr.

 Chaque année, ce ne sont pas moins de 13 000 dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curateur de la succession pour des actifs qui dépassent les 200 M€.

 Ce nouveau service répond aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations…

 Concrètement, le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier.

 Cette offre de services est amenée à évoluer. Prochaine étape : un service permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.

 Le site contribue ainsi à améliorer le service rendu aux usagers grâce à un accès facilité aux informations essentielles, à la simplification des démarches et à l’accélération des délais de traitement des dossiers »

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes

Le nouveau COSSE 2022 …

Publié le 10.3.2022 par Myimmobilier.com
5/5 - (12 votes)

Le nouveau COSSE 2022 …

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse ancien, prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, pouvant atteindre sous certaines conditions 85 %, est transformé par la loi de finances 2022 en réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le montant des revenus locatifs perçus.

5 taux distincts sont possibles , allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non…).

Les plafonds de loyer sont désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC, la durée des conventions est unifiée à 6 ans (en cas de travaux actuellement la convention doit durer 9 ans) et la sortie du dispositif est facilitée en zone tendue en permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion.

L’avantage du dispositif Cosse ne dépend donc plus de la TMI mais du taux de réduction (en fonction du niveau de loyer, …)

Une question fiscale sur votre immobilier ? Ou vous souhaitez y répondre ? Nous venons de créer ce nouveau groupe FB d’échange et d’informations fiscales (fiscalité de l’immobilier, des investissements patrimoniaux, entreprise, en cas d’expatriation, IFI, revenus …). N’hésitez pas à vous y abonner  https://m.facebook.com/groups/532342404806808/?ref=group_browse 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Défiscalisation, Fiscalité, Loi de finances | Commentaires fermés sur Le nouveau COSSE 2022 …

Posez nous votre question fiscale !

Publié le 10.2.2022 par Myimmobilier.com
4.8/5 - (11 votes)

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Posez nous votre question fiscale !

Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée

Publié le 5.2.2022 par Myimmobilier.com
5/5 - (10 votes)

Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée

La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions suivantes (CGI art. 155, IV) :

–  les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;

–  ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Attention en 2018 : Le  Conseil constitutionnel  déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de  loueur en meublé professionnel  à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC). Ce critère n’apparait donc plus pour la qualification en matière d’IR.

Le loueur non professionnel est, par opposition, celui qui ne respecte pas l’une de ces conditions.

Les locations meublées professionnelles sont susceptibles d’être considérées comme des biens professionnels et donc à ce titre ne pas être comprises dans la base de calcul de l’IFI.

De plus, en cas de déficits, ceux-ci sont imputables sur le revenu global.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Location Meublé | Commentaires fermés sur Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée

Comment sont imposés les revenus perçus par un LMNP ?

Publié le 30.1.2022 par Myimmobilier.com
4.8/5 - (26 votes)

Comment sont imposés les revenus perçus par un loueur en meublé non professionnel ?

Les revenus tirés de la LMNP sont également imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dès lors qu’ils sont inférieurs ou égaux à 72 600€, le loueur peut bénéficier du régime micro-BIC qui permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 50%. A l’inverse, le régime réel s’applique de plein si les revenus sont supérieurs à 72 600€ ou sur option. Dans ce cas, les charges effectivement supportées sont déductibles pour leur valeur réelle et il est possible d’amortir les biens immobiliers.

Par ailleurs, le loueur en meublé non professionnel pourra bénéficier du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, afin d’obtenir une obtenir une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans et de récupérer la TVA versée lors de l’achat du bien immobilier, sous conditions.

Publié dans Location Meublé | Commentaires fermés sur Comment sont imposés les revenus perçus par un LMNP ?

C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?

Publié le 25.1.2022 par Myimmobilier.com
5/5 - (10 votes)

C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année.

Cette taxe sur les logements vacants n’est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants où la situation du marché locatif est tendue.

Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation.

La taxe n’est pas due pour :

  • les résidences secondaires,
  • les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,
  • les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
  • les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,
  • les logements détenus par les organismes d’habitation à loyers modérés.

La taxe n’est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?