En principe, les biens imposables à l’IFI sont estimés à leur valeur vénale, sous l’entière responsabilité du redevable qui procède à cette évaluation en utilisant la méthode qui lui semble la plus appropriée. La valeur vénale d’un bien est le prix de cession de ce bien, c’est-à-dire celui auquel il pourrait être cédé aux conditions …
La fiscalité des SCPI
La fiscalité des SCPI Les SCPI étant fiscalement transparentes, chaque associé doit déclarer personnellement les dividendes (revenus fonciers et financiers) qu’il perçoit en fonction de la part qu’il détient dans la société. Fiscalité des revenus fonciers La partie de ce revenu provenant des loyers, après déduction des frais et charges afférents aux immeubles productifs de ces …
La 3ème Loi de Finances rectificative concerne l’immobilier !
La troisième loi de finances rectificative du 30 Juillet 2020 n° 2020-935, publiée au JO le 31 juillet 2020, amplifie et complète les mesures instaurées par la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020. A noter que l’article 19 de la loi institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans …
Particularités du régime d’imposition du LMNP
Particularités du régime d’imposition du LMNP Les déficits constatés par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 156, I-1° ter), étant précisé que cette restriction n’a pas de portée pratique pour les loueurs qui sont soumis …
La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée
La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée La règlementation applicable pour la location meublée « de courte durée » (également dénommée « touristique » ou « saisonnière ») diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. La distinction entre logement principal ou secondaire Tout d’abord, une définition s’impose car il convient de …
Comment sont imposés les revenus locatifs perçus par une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Comment sont imposés les revenus locatifs perçus par une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ? D’une part, les revenus locatifs sont imposés au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés. La société pourra notamment déduire les amortissements du bien immobilier. Lors de la distribution de dividendes aux associés, ces derniers seront …
Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée
Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions suivantes (CGI art. 155, IV) : – les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ; – ces recettes excèdent les revenus …
Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée
Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition en matière de location meublée (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou réel normal) est déterminé d’après les critères ordinaires. Le régime applicable dépend du montant des recettes annuelles. Si les recettes n’excèdent pas 70 000 € en 2020 (imposition des revenus …
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Denormandie
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Denormandie Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a prorogé le dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2022 et l’a aménagé en prévoyant que les travaux dont le logement doit faire l’objet (ou avoir fait l’objet) pour le rendre éligible au dispositif doivent avoir la nature de travaux …
Posez nous votre question fiscale !
Posez nous votre question fiscale ! Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …