Précisions par l’administration fiscale sur les modalités dérogatoires de calcul du taux de prélèvement à la source de l’IR Afin de tenir compte de la baisse de l’IR prévu par la LF 2020, des règles dérogatoires ont été prévues pour que le taux de PAS tienne compte de cette baisse d’impôt. L’administration vient d’intégrer ces …
Location meublée et exonération IFI
Location meublée et exonération IFI Les locations meublées professionnelles sont susceptibles d’être considérées comme des biens professionnels et donc à ce titre ne pas être comprises dans la base de calcul de l’IFI. Pour être exonéré, le loueur doit remplir certaines conditions : il doit réaliser plus de 23.000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité …
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait lancé une expérimentation en Bretagne visant à laisser au préfet le soin de fixer, par dérogation, la liste des communes et parties de communes dans lesquelles les acquisitions de logements sont susceptibles d’ouvrir droit au dispositif Pinel, les …
Quels sont les aménagements apportés au CITE par la loi de finances pour 2020 ?
Quels sont les aménagements apportés au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) par la loi de finances pour 2020 ? Au 1er janvier 2020, le CITE est transformé pour les ménages les plus modestes en une prime forfaitaire, Ma PrimeRénov. Cette prime s’adresse donc aux ménages les plus modestes selon les conditions de ressources fixées par …
Quels sont les aménagements apportés au dispositif Cosse par la loi de finances pour 2020 ?
Quels sont les aménagements apportés au dispositif Cosse par la loi de finances pour 2020 ? Le dispositif Cosse offre un avantage aux contribuables s’engageant à louer un logement vide à un ménage modeste pour un loyer abordable. Ainsi, une déduction de 15% à 70% s’applique sur les revenus fonciers en fonction de la localisation …
Quels sont les aménagements apportés au dispositif Denormandie par la loi de finances pour 2020 ?
Quels sont les aménagements apportés au dispositif Denormandie par la loi de finances pour 2020 ? Investir dans de l’immobilier Denormandie permet d’obtenir une réduction d’impôt allant de 12% à 21% sous conditions, lors de l’achat d’un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le louer. Avec la loi de finances pour 2020, …
Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?
Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ? Investir dans l’immobilier Malraux permet de se constituer un patrimoine de prestige en bénéficiant d’une réduction d’impôt. En effet, les investissements visés sont les dépenses de travaux de restauration déclarés d’utilité publique pour les propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones. La loi de finances …
Quels sont les aménagements pour le Pinel suite à la loi de finances pour 2020 ?
Quels sont les aménagements apportés au dispositif Pinel par la loi de finances pour 2020 ? Investir dans de l’immobilier Pinel permet d’obtenir d’une réduction d’impôt allant de 12% à 21% sous conditions et en fonction de la durée d’engagement. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 décembre 2020, le …
Attention bientôt la déclaration IFI 2020 !
Compte tenu du report décidé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le calendrier de déclaration IFI 2020 est fixé de la manière suivante : Date limite de dépôt papier : vendredi 12 juin 2020 Dates limites de dépôt des télédéclarations sur impots.gouv.fr : o Zone 1, départements 1(Ain) à 19 (Corrèze), non-résidents et Monaco …
Quels sont les avantages du statut de loueur en meublé professionnel ?
Quels sont les avantages offerts par le statut de loueur en meublé professionnel ? Le premier avantage de la location meublée professionnelle réside dans le fait que les déficits retirés de cette activité sont imputables sur le revenu global soumis à l’IR sans limitation de montant et pendant 6 ans. En outre, en cas de …