Particularités du régime d’imposition du LMNP Les déficits constatés par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 156, I-1° ter), étant précisé que cette restriction n’a pas de portée pratique pour les loueurs qui sont soumis …
Location Meublée Professionnel et ISF (IFI) … des réponses
Exonération au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel 12910. 31 octobre 2019. − M. Christophe-André Frassa attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur une question relative à l’exonération au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune …
Rappel sur le calcul de la réduction d’impôt du dispositif Pinel
Rappel sur le calcul de la réduction d’impôt du dispositif Pinel Au préalable, il est important de préciser qu’un contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’au titre de l’acquisition de deux logements maximum et d’une souscription au capital d’une SCPI au cours d’une même année. La réduction d’impôt du Dispositif Pinel est calculée …
Rappel sur les conditions d’engagement du dispositif Pinel
Rappel sur les conditions d’engagement du dispositif Pinel Les conditions propres à la location pour bénéficier du dispositif Pinel : L’engagement de location ou de conservation Le propriétaire doit s’engager à donner le logement en location nue pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans pour bénéficier du dispositif Pinel. L’option doit être exercée …
Non-résidents : Exonération de la 1ère cession d’un logement
Non-résidents : Exonération de la 1ère cession d’un logement Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales …
Valorisation des immeubles au titre de l’IFI
En principe, les biens imposables à l’IFI sont estimés à leur valeur vénale, sous l’entière responsabilité du redevable qui procède à cette évaluation en utilisant la méthode qui lui semble la plus appropriée. La valeur vénale d’un bien est le prix de cession de ce bien, c’est-à-dire celui auquel il pourrait être cédé aux conditions …
La fiscalité des SCPI
La fiscalité des SCPI Les SCPI étant fiscalement transparentes, chaque associé doit déclarer personnellement les dividendes (revenus fonciers et financiers) qu’il perçoit en fonction de la part qu’il détient dans la société. Fiscalité des revenus fonciers La partie de ce revenu provenant des loyers, après déduction des frais et charges afférents aux immeubles productifs de ces …
La 3ème Loi de Finances rectificative concerne l’immobilier !
La troisième loi de finances rectificative du 30 Juillet 2020 n° 2020-935, publiée au JO le 31 juillet 2020, amplifie et complète les mesures instaurées par la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020. A noter que l’article 19 de la loi institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans …
Particularités du régime d’imposition du LMNP
Particularités du régime d’imposition du LMNP Les déficits constatés par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 156, I-1° ter), étant précisé que cette restriction n’a pas de portée pratique pour les loueurs qui sont soumis …
La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée
La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée La règlementation applicable pour la location meublée « de courte durée » (également dénommée « touristique » ou « saisonnière ») diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. La distinction entre logement principal ou secondaire Tout d’abord, une définition s’impose car il convient de …