Particularités du régime d’imposition du LMNP

Les déficits constatés par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 156, I-1° ter), étant précisé que cette restriction n’a pas de portée pratique pour les loueurs qui sont soumis au régime des micro-entreprises, ce régime excluant la possibilité de constater un déficit.

Les plus-values et moins-values réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values immobilières privées (CGI art. 151 septies, VII). Il en résulte notamment qu’en cas de mutation à titre gratuit la plus-value n’est pas imposable.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (régime Censi-Bouvard) pour certains investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 dans des résidences services (CGI art. 199 sexvicies, dans sa rédaction issue de la loi 2018-1317 du 28-12-2018).

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