Comment sont imposés les revenus locatifs perçus par une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ? D’une part, les revenus locatifs sont imposés au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés. La société pourra notamment déduire les amortissements du bien immobilier. Lors de la distribution de dividendes aux associés, ces derniers seront …
Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée
Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions suivantes (CGI art. 155, IV) : – les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ; – ces recettes excèdent les revenus …
Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée
Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition en matière de location meublée (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou réel normal) est déterminé d’après les critères ordinaires. Le régime applicable dépend du montant des recettes annuelles. Si les recettes n’excèdent pas 70 000 € en 2020 (imposition des revenus …
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Denormandie
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Denormandie Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a prorogé le dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2022 et l’a aménagé en prévoyant que les travaux dont le logement doit faire l’objet (ou avoir fait l’objet) pour le rendre éligible au dispositif doivent avoir la nature de travaux …
Posez nous votre question fiscale !
Posez nous votre question fiscale ! Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …
Les modalités dérogatoires de calcul du taux de prélèvement à la source de l’IR
Précisions par l’administration fiscale sur les modalités dérogatoires de calcul du taux de prélèvement à la source de l’IR Afin de tenir compte de la baisse de l’IR prévu par la LF 2020, des règles dérogatoires ont été prévues pour que le taux de PAS tienne compte de cette baisse d’impôt. L’administration vient d’intégrer ces …
Location meublée et exonération IFI
Location meublée et exonération IFI Les locations meublées professionnelles sont susceptibles d’être considérées comme des biens professionnels et donc à ce titre ne pas être comprises dans la base de calcul de l’IFI. Pour être exonéré, le loueur doit remplir certaines conditions : il doit réaliser plus de 23.000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité …
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait lancé une expérimentation en Bretagne visant à laisser au préfet le soin de fixer, par dérogation, la liste des communes et parties de communes dans lesquelles les acquisitions de logements sont susceptibles d’ouvrir droit au dispositif Pinel, les …
Quels sont les aménagements apportés au CITE par la loi de finances pour 2020 ?
Quels sont les aménagements apportés au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) par la loi de finances pour 2020 ? Au 1er janvier 2020, le CITE est transformé pour les ménages les plus modestes en une prime forfaitaire, Ma PrimeRénov. Cette prime s’adresse donc aux ménages les plus modestes selon les conditions de ressources fixées par …
Quels sont les aménagements apportés au dispositif Cosse par la loi de finances pour 2020 ?
Quels sont les aménagements apportés au dispositif Cosse par la loi de finances pour 2020 ? Le dispositif Cosse offre un avantage aux contribuables s’engageant à louer un logement vide à un ménage modeste pour un loyer abordable. Ainsi, une déduction de 15% à 70% s’applique sur les revenus fonciers en fonction de la localisation …