La règle des déficits fonciers Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global du bailleur dans la limite annuelle de 10 700 €, à l’exclusion cependant de la fraction de ces déficits qui provient des intérêts d’emprunt. La limite d’imputation de 10 700 € est portée à 15 300 € à compter de l’imposition des revenus en …
Faut-il tenir une comptabilité lorsqu’on est en SCI ?
Faut-il tenir une comptabilité lorsqu’on est en SCI ? Les SCI n’ont aucune obligation de tenir une comptabilité sauf pour les SCI à l’IS et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une comptabilité commerciale. Néanmoins, la tenue d’une comptabilité est un moyen pour le gérant de présenter les comptes annuels, elle …
Rappel des avantages fiscaux du dispositif Denormandie
Rappel des avantages fiscaux du dispositif Denormandie Le dispositif Denormandie , du nom du ministre du logement qui l’a fait adopter, entre en vigueur au 01/01/2019. Il vient compléter le dispositif dit Pinel ancien et le dispositif « louer abordable » appelé aussi dispositif Cosse . Il concerne uniquement l’ immobilier ancien . Conditions d’éligibilité …
Lancement de la prime « MaPrimeRénov’ »
Lancement de la prime « MaPrimeRénov’ » La nouvelle prime « MaPrimeRénov’ » qui remplace l’ancien système du CITE est ouverte aux propriétaires occupants faisant des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de leur résidence principale. L’habitation concernée doit être située en France et sa construction doit être achevée depuis 2 ans minimum. Elle n’est pas disponible …
Rappel sur la taxation des plus-values immobilières
Rappel sur la taxation des plus-values immobilières … Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Les plus-values …
Vente de sa résidence principale après 6 mois d’occupation, exonération de la plus-value ?
Vente de sa résidence principale après 6 mois d’occupation, exonération de la plus-value ? « Le fait que M. C. ait fait établir dès janvier 2008 les diagnostics préalables à la vente du bien et qu’il ne l’ait occupé que très brièvement ne suffit pas à écarter le caractère habituel et effectif de son occupation des lieux. …
Les dettes déductibles de l’IFI
Afin d’adapter le champ d’application plus restreint de l’IFI, des restrictions à la déduction des dettes ont été mises en place par la loi de finances pour 2018. Dettes déductibles Ne sont déductibles que les dettes afférentes à des actifs imposables, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition et contractées et effectivement supportées par le redevable. Sont …
L’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt d’ISF
L’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt d’ISF Décision n°2019-820 QPC du 17 janvier 2020 relative à l’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) L’ancien article 885 S du CGI fixait les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’ISF et prévoyait …
Faire une donation à vos enfants ?
Faire une donation à vos enfants ? Pour le calcul des droits de donation et de succession, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Cet abattement se régénère tous les 15 ans à condition que la donation ait été déclarée à l’administration fiscale. Le défaut de déclaration d’une …
SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ?
SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ? Une QPC avait été lancée concernant l’abattement de 30% en matière ISF (et d’IFI) impossible lorsque la résidence principale est détenue en société (CSI). La décision QPC du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la réserve du bénéfice de l’abattement ISF de 30 % pour les résidences principales …