Quelle que soit sa nationalité, un redevable qui a son domicile fiscal en France est imposable à l’IFI sur tous ses actifs immobiliers situés en France ou hors de France. Il convient toutefois de tenir compte du domicile fiscal du conjoint et des enfants pour déterminer le champ d’application de l’IFI au regard de chacune …
Attention à la taxe des micro surfaces à Paris
Les personnes qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d’une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite …
Investir dans l’immobilier quand on est senior …
Investir dans l’Immobilier lors qu’on est senior ? SCPI et OPCI : Il peut être intéressant d’utiliser ces supports d’investissements SCPI et OPCI qui nécessitent peu de gestion et qui permettent d’être transmis aux enfants ou petits-enfants aisément (en bénéficiant des abattements). Une autre solution consisterait à inclure ses investissements au sein d’un contrat d’assurance-vie pour …
Une réponse ministérielle relative à l’IFI et aux investissements locatifs …
Une réponse ministérielle du 6 mars 2018 relative à l’IFI et aux investissements locatifs … Question N° : 3510 Question publiée au JO le : 05/12/2017 Réponse publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1906 Date de changement d’attribution : 12/12/2017 (NEW) Notre Guide IFI 2018 Analyse > Exonérer l’investissement locatif de l’impôt …
Pourquoi pas la SCI à l’IS ?
A défaut d’option expresse pour l’impôt sur les sociétés, la SCI relève de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce régime fiscal, la SCI détermine un résultat selon les règles des revenus fonciers comme un investisseur privé, mais ce résultat serait déclaré par chaque associé au prorata des droits qu’il détient dans son capital social pour être …
Expatriation avant la cession de la résidence principale
Une personne qui a quitté la France au jour de la cession de son ancienne résidence principale bénéficie au mieux d’une exonération partielle de sa plus-value, l’exonération totale étant réservée aux résidents. Cette règle d’imposition fait l’objet d’une QPC (CE QPC 9e ch. 28 juillet 2017 n° 411546). Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble …
La fiscalité du gérant de la SCI
Le statut fiscal du chef d’entreprise dépend de la structure choisie : SCI, SARL, SAS, SA … La fiscalité de leur rémunération dépend donc de cette structure et de leur déductibilité par l’entreprise. A noter aussi que les statuts peuvent prévoir qu’elles soient exercées à titre gratuit, ce qui peut être le cas des SCI … Cette rémunération …
Les salaires et revenus immobiliers des mineurs
Salaires du mineur protégé Le salaire du mineur qui exerce une activité professionnelle doit être versé à son ou ses représentants légaux. Il ne lui est versé directement que si l’employeur en a eu l’autorisation du représentant légal. Pour certains métiers (enfants mannequins ou employés dans le spectacle), seule une fraction de la rémunération est laissée …
LMP et RCS …
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de LMP. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (Cons. const. 8-2-2018 n° …
SCI et expatriation en Belgique ou en UK … attention !!!
La Cour de cassation belge est venue préciser son interprétation de la convention fiscale franco-belge en matière de SCI française détenue par un résident fiscal belge (un arrêt du 29 septembre 2016). La SCI est traitée de façon semi-transparente en France, les revenus fonciers générés par la SCI sont donc imposables en France conformément aux dispositions de …