L’apport des biens immobiliers à une SCI constitue une cession à titre onéreux. En cas de plus-value d’apport, celle-ci serait taxable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (à l’exception de la plus-value réalisée sur la résidence principale qui est exonérée).
La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Les taux de l’abattement pour durée de détention sont les suivants pour les cessions à titre onéreux intervenues depuis le 1er septembre 2013.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficie d’un abattement de :
– 6% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année,
– 4% pour la 22è année.
Le solde taxable est soumis à l’impôt au taux forfaitaire de 19%.
La plus-value immobilière est totalement exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de la 22è année de détention.
Pour le calcul des prélèvements sociaux, la plus-value bénéficie d’un abattement de :
– 1,65% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la
21è année,
– 1,60% la 22è année,
– 9% par année de détention pour chacune des années au-delà de la 22è.
Le solde taxable est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.
La plus-value immobilière est totalement exonérée de prélèvements sociaux au-delà de la 30è année de détention.
Enfin, la 3è loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000 €, hors terrains à bâtir et hors plus-values exonérées comme celles sur les résidences principales. Le taux de la taxe est progressif de 2% à 6%.
Et au regard des droits d’enregistrement ?
Les apports purs et simples (y compris les biens immobiliers) qui sont
effectués à la constitution d’une société qui n’est pas soumise à l’impôt
sur les sociétés sont exonérés de tout droit d’enregistrement.
Aucun droit d’enregistrement ne serait dû sur l’opération d’apport.
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