Le régime fiscal des droits d’enregistrement est similaire lorsqu’il s’applique à la cession de l’immobilier ou à la cession des titres d’une société à prépondérance immobilière. Cession du fonds par la société : Les droits de vente d’immeuble sont exigibles au taux de 5,09 %. Ils sont liquidés sur le prix exprimé dans l’acte de …
Les revenus de Airbnb …
En théorie, les revenus des particuliers sur les plateformes Internet sont imposables dans les conditions de droit commun (donc en fonction de la nature de leurs revenus, soit du BIC, BNC …). Le législateur a instauré des mesures d’informations spécifiques, obligatoires, de la part de ces plateformes à l’égard de leurs utilisateurs résidant en France …
Nos réponses fiscales en matière immobilière
Immobilier, SCI … Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? Vous …
Expatrié : Précisions des justificatifs à produire pour la restitution des prélèvements sociaux
La DGFIP précise suite à la décision de Ruyter (communiqué de presse du 5 février dernier), les justificatifs à fournir lors d’une demande de restitution des prélèvements sociaux retenus à la source sur des produits de placement (comptes et livrets d’épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d’assurance vie, etc.) La réclamation doit ainsi comprendre un justificatif …
Simplification des obligations déclaratives des non-résidents pour les 20%
Les non-résidents, domiciliés dans un Etat membre de l’UE ou ayant signé des conventions d’assistance avec la France ( comme la Suisse), qui perçoivent des revenus de source française peuvent annexer à leur déclaration une attestation sur l’honneur permettant à l’administration fiscale de liquider l’impôt selon le taux effectivement applicable, et le cas échéant inférieur …
Les monuments historiques pour 2016
Assouplissement des conditions d’obtention de l’agrément des immeubles historiques A compter du 1er janvier 2016, les immeubles pouvant demander l’agrément permettant à son propriétaire de bénéficier du régime dérogatoire des monuments historiques (autorisant une déduction assouplie des charges foncières) sont étendus à ceux détenus par le truchement de SCI ou en copropriété. Aussi, ces immeubles …
Investir dans l’immobilier à Monaco pour gagner de l’impôt ?
S’ajoutant à ce phénomène, une crise politique grave est intervenue entre les deux Etats en 1962 au sujet de la Radio Monte Carlo. La France a alors dénoncé la convention de 1951 liant les deux pays et a imposé la négociation d’une nouvelle convention. C’est dans ce contexte que la France et Monaco signèrent une …
Assouplissement du dispositif « Pinel »
Les particuliers procédant à l’acquisition de logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (Loi Pinel). Le dispositif prévoit qu’au sein des immeubles neufs comportant au moins cinq logements, seul un pourcentage de logements peut y ouvrir droit. Ce pourcentage devait être fixé par décret dans la limite de 80 %. A défaut de …
Les mesures concernant Malraux en 2016 !
2 mesures de la loi de finances 2016 concernent Malraux : – Limitation dans le temps de l’ancien dispositif « Malraux » – Prorogation et aménagement du nouveau dispositif Malraux Limitation dans le temps de l’ancien dispositif « Malraux » Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de …
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien
L’article 107 étend l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes, quelle que soit la zone dans laquelle ces logements sont situés. La part de l’opération d’acquisition pouvant être financée par le PTZ est augmentée. La quotité du coût total de l’opération correspondant au montant du prêt et plafonnée …