La loi dite « Loi Macron » a élargi l’objet social des FPI à la location meublée. L’article 28 de la LFR pour 2015 créé le régime fiscal applicable à cette réforme. Les règles de droit commun applicables en matière de location meublée sont transposées à la location meublée dans le cadre de FPI. Par conséquent, les revenus tirés …
Annonces fiscales de simplification à destination des particuliers …
Parmi les mesures de simplifications présentées par Manuel Valls (80 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français), plusieurs concernent la fiscalité des particuliers et également les agents immobiliers. Les principales immobilières mesures sont : Alléger le formalisme d’opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) : ainsi les associés des SCI pourront plus facilement disposer de leurs …
La rentabilité de votre investissement immobilier
Avant de se plonger dans un projet d’investissement, il convient d’apprécier la rentabilité de l’investissement, notamment par rapport à celles des produits financiers sans risques. La rentabilité dépend de nombreux facteurs : rentabilité financière du bien, taux d’imposition de l’investisseur, mode de financement, régime fiscal choisi … C’est à partir du Taux de Rendement que …
Les plafonds de loyer 2016 du Pinel …
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires dans le cas du Duflot-Pinel, qui diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. Les plafonds applicables aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2016 dans le cadre de ces différents dispositifs viennent d’être publiés …
Location meublée professionnelle ou non-professionnelle ?
Location meublée professionnelle ou non-professionnelle ? La location meublée peut être professionnelle ou non professionnelle , les implications fiscales sont différentes. La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue fiscal,lorsque certaines conditions sont réunies : – le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et …
La taxe 2016 sur les loyers des micro-logements est fixé
Pour les loyers perçus en 2016 pour des logements dont la surface n’excède pas 14 m² situés dans les zones tendues, le montant du loyer mensuel hors charges au-delà duquel la taxe visée à l’article 234 du Code Général des Impôts s’applique est fixé à 41,64 euros par mètre carré de surface habitable.
L’immobilier en cas d’expatriation en 4 réponses
vendre l’un de mes biens immobiliers détenu en France, dans quel Etat devrais-je m’acquitter de l’impôt sur la plus-value ? Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des résidents fiscaux français sont, sauf exception, imposable en France au taux de 19% (taux applicable aux personnes physiques) …
La location meublée d’une partie de l’habitation principale à des saisonniers est exonérée
L’article 35 bis du Code Général des Impôts prévoit actuellement une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits réalisés par des personnes louant ou sous-louant, en meublé, tout ou partie de leur habitation principale lorsque cette location meublée constitue la résidence principale des locataires. L’exonération est également subordonnée à la fixation du loyer « dans des limites raisonnables » …
Stratégies en cas de cession immobilière lors d’expatriation en 2016
Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, il existe plusieurs stratégies d’optimisation de cet impôt lorsque vous êtes non résident. 1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale. En effet, étant dans ce cas toujours résident fiscal français, vous …
Protéger le conjoint sur la résidence principale
Par l’effet direct du mariage (et non au titre des droits successoraux), le conjoint survivant qui occupait effectivement le logement au moment du décès, à titre d’habitation principale, a le droit de continuer à l’occuper gratuitement pendant l’année qui suit le décès. Ce droit lui est attribué automatiquement, sans aucune formalité, et ce même s’il renonce à la …