Les personnes âgées de condition modeste demeureront exonérées des impôts
locaux en 2015 et 2016 !
Dans un communiqué de presse (Communiqués du 3-11-2015 et du 4-11-2015), le gouvernement indique que les personnes âgées de condition modeste exonérées de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière jusqu’en 2014 et qui devaient devenir imposables à
ces taxes du fait des réformes récentes de l’impôt sur le revenu bénéficieront pour 2015 et 2016 du maintien de ces exonérations.
Limitation dans le temps du dispositif « Malraux » (Art 47 de la Loi de
finances pour 2016)
Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées
qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces
immeubles bénéficient d’un régime de faveur dit « loi Malraux ». Ainsi,
pour les opérations de restauration pour lesquelles la demande de permis de
construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier
2009, cet avantage prend la forme d’une déduction des revenus fonciers et
de l’imputation sur le revenu global, sans limitation de montant du déficit
foncier en résultant (à l’exclusion des intérêts d’emprunt). Jusqu’à
présent, cet avantage n’était pas borné dans le temps.
L’article 47 prévoit de limiter l’application du dispositif « Malraux » en
le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années
suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de
travaux. Par conséquent, la déduction de ces dépenses serait réservée aux
seules dépenses éligibles payées jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour les opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis
de construire ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er
septembre 2009, les propriétaires bénéficient d’un autre avantage sous la
forme d’une réduction d’impôt.
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Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien
(Art 41 de la Loi de finances pour 2016)
L’article 41 étendrait l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de
logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes de la zone C
(communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du
logement, dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un
déséquilibre entre l’offre et la demande de logements), et non plus dans
les seules communes remplissant certains critères.
Cette mesure serait applicable aux offres de prêt émises à partir du 1er
janvier 2016.
Le PTZ serait maintenu jusqu’au 31 décembre 2016 pour les communes
antérieurement éligibles des zones A, B1 et B2.
Par ailleurs, la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que
résidence principale serait réduite. Le logement ne devrait plus devoir
être occupé en tant que résidence principale jusqu’à la fin du
remboursement du PTZ, mais pourrait être mis en location une fois achevé un
délai de 6 ans après le déblocage du prêt.
Cette mesure serait applicable aux offres de prêt émises à partir du 1er
janvier 2016, et aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011, sur accord de
l’emprunteur et de l’établissement de crédit ou de la société de
financement.
Au cours de l’examen en 1ère lecture de la 1ère partie du projet de loi,
les députés ont ajouté quelques amendements « techniques » impactant très
faiblement la fiscalité des ménages (assouplissement des conditions
d’attribution de la ½ part de quotient familial en faveur des anciens
combattants, diminution du plafond d’exonération des parachutes dorés,
exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social…)
et des entreprises (extension du crédit d’impôt maître restaurateur
principalement).
A noter tout de même …
La suppression, pour le dispositif Pinel, de la condition de mixité
programmatique. Cette condition, n’était jamais appliquée faute de décret,
et limitait, dans les immeubles de plus de 5 logements, à 80 % le nombre de
logements placés sous le dispositif défiscalisant.
La prorogation de la réduction d’impôt Malraux au titre des investissements
réalisés dans des quartiers anciens dégradés jusqu’au 31 décembre 2017.
A suivre …
Que la recomposition familiale soit le fruit d’une nouvelle situation matrimoniale (remariage, concubinage , PACS ) ou de la coexistence d’enfants de filiations différentes (légitimes, etc.), plusieurs notions se mêlent étroitement : famille par le sang et famille affective, patrimoine d’origine familiale et patrimoine créé, etc.
Cette situation aux configurations multiples impose de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour transmettre sereinement son patrimoine comme par exemple la résidence principale ou secondaire.
Il y a encore peu, le Code civil privilégiait la famille au sens traditionnel (mariage unique, héritiers par le sang). Les dernières évolutions légales montrent que les familles recomposées sont une réalité sociologique reconnue.
L’organisation patrimoniale est donc importante dans le cadre de famille recomposée pour ainsi protéger enfants, conjoints …
Les freins actuels à une transmission sereine du patrimoine au sein des familles recomposées peuvent être levés via diverses techniques favorables au conjoint survivant ou aux enfants.
Favoriser le conjoint survivant, favoriser les enfants … sont naturellement des préoccupations qu’ils faut anticiper bien à l’avance. Le souci invoqué est souvent d’assurer une complète égalité entre ses enfants, quelle que soit l’union dont ils sont issus.
Adaptation du régime matrimonial, donation au dernier vivant, donations graduelles, conjonctives … adoption sont des stratégies à mettre en place pour protéger les enfants et le conjoint.
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016 (projet de loi de finances pour 2016)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé jusqu’à fin 2016 et son champ d’application serait une nouvelle fois modifié, avec l’exclusion notamment des éoliennes et de tout équipement intégrant des panneaux photovoltaïques.
C’est le projet de loi de finances pour 2016 article 40 !
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Oui, si le cédant est bien résident fiscal français au jour de la cession, il pourra bénéficier de l’exonération de plus value prévue pour la cession d’un premier logement (autre que la résidence principale, si vous êtes par exemple locataire actuellement avec dans votre patrimoine un bien locatif) pour acquérir une résidence principale dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance. Le Portugal répond donc à ces conditions.
« L’article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du
prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
Les biens immobiliers acquis en remploi doivent en principe être situés en France. Cela étant, conformément au principe de libre circulation des personnes garanti par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, l’exonération est applicable, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies,
lorsque le remploi du prix de cession a lieu dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (en ce sens, réponse ministérielle Bono, Journal officiel Assemblée nationale du 23 août 2011, n° 103716, page 9087). »
Cette exonération s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012
Le Conseil des notaires européens lance un site internet www.jachetemonlogement.eu consacré au droit de l’acquisition immobilière dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays au sein de l’Union Européenne.
Pour chaque État de l’UE concerné, les informations disponibles se divisent en trois parties :
• la préparation du contrat et ses différentes étapes (l’accord initial, le
financement et ses garanties, les informations relatives à l’immeuble et
aux personnes) ;
•la signature du contrat de vente entre les parties ;
•l’exécution de ce contrat (le transfert de propriété, le paiement du prix et des taxes, la remise des clefs, la publication du titre de propriété dans les registres fonciers).
« En Europe, 2,5 millions de propriétés immobilières appartiennent à des personnes qui résident dans un autre Etat que celui où se trouve le bien et plusieurs millions d’Européens n’habitent plus dans leur pays d’origine.
Cependant, que ce soit pour l’achat d’une résidence secondaire, un
placement ou une expatriation, l’achat d’un bien immobilier en Europe reste une opération complexe, notamment à cause des différences de législations entre les pays. C’est pourquoi, le site web « Acheter un bien immobilier en Europe » est un outil précieux pour mieux comprendre le déroulement d’une transaction immobilière et dont la consultation sera utile au citoyen avant de se rendre chez un professionnel, comme le notaire. »
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Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres ne contient pas de mesure importantes.
Outre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, le
volet fiscal est tourné vers la simplification et la lutte contre la
fraude.
La baisse de l’impôt sur le revenu des ménages modestes se poursuit :
l’impôt sur les revenus de 2015 serait allégé par un aménagement du
mécanisme de la décote dont les limites d’application seraient relevées.
Les limites des tranches du barème seraient revalorisées de 0,1%
La télédéclaration et le télépaiement seraient progressivement généralisés
Le seuil de paiement dématérialisé des impôts perçus par voie de rôle
(impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et taxe d’habitation) serait
abaissé à 10 000 € à compter de 2016, puis progressivement réduit de 2017 à 2019.
Mesures en faveur du logement :
Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition
énergétique (CITE) ;
– Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien ;
– Prorogation de l’éco-PTZ et son adaptation aux bénéficiaires de l’ANAH
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait donc prorogé. Prorogé d’un an, le crédit d’impôt pour la transition énergétique pourrait s’appliquer aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2016. Les taux ne seraient pas modifiés mais des aménagements seraient apportés aux dépenses ouvrant doit à avantage, afin notamment de viser les matériels les plus performants.
De nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.
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Il se peut que de par votre régime matrimonial, la protection de votre conjoint peut être mal loti ne serait-ce par exemple sur votre résidence principale.
Vous pouvez décider d’augmenter la protection du conjoint, notamment en aménageant votre régime matrimonial.
Cet aménagement de votre régime matrimonial pourrait consister en deux phases :
– l’adjonction d’une société d’acquêts à votre régime matrimonial ;
– l’insertion d’une clause de préciput à cette société d’acquêts.
La clause dite de société d’acquêts permet d’atténuer la rigueur du régime de la séparation de biens. Par cette clause, les époux créent une communauté de biens dont ils définissent le contenu et pour laquelle ils fixent les règles de gestion et de transmission.
Les époux peuvent ainsi décider de mettre en commun une partie de leurs revenus ou leur résidence principale. Ils peuvent même inclure dans la société d’acquêts un bien acquis indivisément avant le mariage.
Ainsi, cette société vous permettrait de faire entrer en communauté votre résidence principale.
La clause de préciput prévoit que l’époux survivant sera autorisé à prélever sur la communauté, ici constituée par la société d’acquêts, avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. Le préciput autorise ainsi un prélèvement sans indemnité et porte atteinte à l’égalité dans le partage.
Il procure un réel enrichissement à l’époux bénéficiaire.
Les applications pratiques de la clause de préciput sont nombreuses :
– Il s’agit d’un excellent moyen de renforcer les droits du conjoint survivant sur son cadre de vie (logements et meubles meublants, liquidités…). Limitée à certains biens, elle permet de réaliser un compromis entre cet objectif et le souci de respecter les droits des autres héritiers.
– Le préciput peut être utilement stipulé pour éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens sensibles (résidence principale, parts sociales …).
Dès lors, la clause de préciput permet qu’au décès d’un époux, le conjoint survivant reçoive la résidence principale avant tout partage successoral, en pleine propriété.
Cette clause est un avantage matrimonial et à ce titre, n’est pas soumise aux règles de l’atteinte à la réserve.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire pour mettre en place ces stratégies
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