Quelle sauce fiscale immobilière pour 2013 ?

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Des idées commencent à être émises …

En effet, les plus-values immobilières dégagées lors de la vente d’une résidence secondaire ne seraient peut être pas soumises au barème de l’impôt sur le revenu.  Elles se distingueront donc des autres revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), appelés à perdre le bénéfice des prélèvements forfaitaires (de 19 % à 24 %), dès l’an prochain. 

Il est également étudié un mécanisme permettant de lutter contre la rétention foncière. Pour Rappel, actuellement, il y a une exonération totale après 30 ans de détention. Bercy a envisagé une exonération décroissante, mais cette option trop coûteuse sera sûrement abandonnée. Il est également étudié une fiscalité fixe, indépendante de la durée de détention.  

L’idée qui semble être la plus probable est cependant la mise en place d’un nouvel abattement de 20%. A suivre …

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Changer de nationalité pour ne plus payer d’impôt ?

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Monaco fait parti des pays à fiscalité privilégiée.

En effet, les Monégasques et les personnes de nationalité étrangère qui résident en Principauté ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à Monaco (ni d’ailleurs en France sauf sur certains revenus types revenus locatifs d’immeubles sis en France).

Par contre, n’est pas monégasque qui veut !

Les Français (donc de nationalité française) résidant à Monaco restent assujettis à l’impôt sur le revenu français (sauf pour le français ayant leur résidence habituelle à Monaco depuis au moins cinq ans au 13 octobre 1962). Ainsi, pour bénéficier du régime fiscal particulier monégasque, il faut donc avoir une autre nationalité que celle française.

C’est certainement l’une des raisons pour lesquelles certains souhaitent devenir belge ou italien !

L’avantage fiscal réside dans l’absence de fiscalité lorsqu’on est résident fiscal monégasque.

Et l’immobilier ?

Par contre, cela ne vaut que sur les biens locaux. En effet, l’immobilier français restera imposable en France de par la situation des biens.

Bonne journée

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Les quelques réformes attendues en 2013 pour l’immobilier

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Dans quelques jours, le gouvernement devra avoir bouclé le budget 2013 et présentera un projet de loi de finances pour 2013 de rigueur tant en matière d’IR que d’ISF.

Concernant l’immobilier, nous avons retenu essentiellement :

  • nouveau rabot des niches fiscales : le plafond des niches fiscales serait réduit à 10 000 € par foyer et par an (contre 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable prévus pour les dépenses engagées en 2012), les taux des différentes niches pourraient encore subir une réduction généralisée et certaines d’entre elles pourraient être supprimées ;
  • mise en place d’un nouveau dispositif remplaçant le Scellier ;
    La ministre du logement a récemment confirmé qu’un nouveau dispositif, destiné à remplacer le dispositif Scellier, serait intégré au projet de loi de finance pour 2013, avec une dimension sociale plus importante que son prédécesseur (plafonds de loyer revus à la baisse, définition d’un nouveau zonage…) et qui prendrait sans doute la forme, non pas d’une réduction d’impôt, mais d’une déduction du revenu imposable, sans plus de précision.
  • Outre les mesures IR précitées, le projet de loi de finances pour 2013 devrait conduire à une réforme de l’ISF (la contribution exceptionnelle sur la fortune n’ayant vocation à s’appliquer qu’en 2012) qui devrait être effective dès 2013.

    A suivre …

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    Les loyers du parc privé augmentent moins vite que l’inflation

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    Les loyers du parc privé augmentent moins vite que l’inflation (dépêche AFP)

    Bonne surprise pour le nouveau gouvernement : l’augmentation des loyers des nouveaux baux dans le parc immobilier privé a été inférieure à l’inflation sur un an et ne devrait pas dépasser 1,5% sur l’ensemble de 2012, selon une étude publiée mardi.

    Sur les huit premiers mois de l’année, comparés à la même période de 2011, la hausse, du fait d’une demande hésitante, a été contenue à 1,2%, soit moins que l’inflation (+1,9%), évalue l’observatoire Clameur, qui a mené cette enquête avec des administrateurs de biens et des agences immobilières.

    Pour l’ensemble de 2012, l’auteur de l’étude, Michel Mouillart, anticipe « une augmentation qui n’excèdérait pas 1,5% ».

    « La demande n’est pas vaillante car les Français, qui déménagent moins, sont inquiets de la situation de l’emploi et de la stagnation du pouvoir d’achat », indique ce spécialiste du secteur pour expliquer le ralentissement constaté.

    Cette augmentation des loyers, appelés « de marché », est en effet inférieure à la hausse moyenne des loyers depuis la création de l’observatoire en 1998 (+2,9%) et même à celle observée sur la période 2006-2012 (+1,5%), confirmant un ralentissement constaté depuis six ans.

    L’étude de Clameur, qui porte sur 162.000 logements, montre que le montant des quittances diminue dans 38,7% des villes de plus de 60.000 habitants (contre 31,3% en 2011).

    Les hausses sont inférieures à l’inflation dans 37,5% d’entre elles. Elles ne la dépassent que dans moins d’un quart (23,8%), contre plus d’un tiers (33,7%) l’an passé. Parmi les 20 plus grandes villes, Toulon (+4,4%), Brest (+3,3%) et Paris (+2,6%) sont les trois seules dans ce dernier cas.

    « L’arrivée du tramway a redynamisé le centre-ville de Brest, en amenant une nouvelle population à y habiter, créant une tension sur les prix qui avait disparu depuis plusieurs années », explique Michel Mouillart.

    Toujours parmi les 20 plus grandes villes, des baisses sont enregistrées à Angers (-1,3%), Le Mans (-1,2%), Rennes (-0,8%), Saint-Etienne (-0,7%), Dijon (-0,4%) et Marseille (-0,3%).

    Pour les 8 premiers mois de 2012, le loyer moyen représentait 12,5 euros par mètre carré. Mais il varie beaucoup selon la surface et aussi selon les villes. La différence va du simple à plus du double entre l’Auvergne, la Franche-Comté et le Limousin, régions les moins chères à 8,6 euros/m2, et l’Ile-de-France, la plus chère à 18,5 euros/m2.

    Promesse de campagne de François Hollande appliquée dans 38 agglomérations depuis le 1er août, l’encadrement des loyers à la relocation ou au renouvellement du bail aurait eu des conséquences très différentes si la période prise comme référence avait été 2007-2012 au lieu de 2002-2012.

    Ainsi, seules six des 80 villes de plus de 60.000 habitants auraient correspondu aux critères retenus pour cet encadrement : Lille et Roubaix (Nord) et en région parisienne Argenteuil (Val d’Oise), Asnières-sur-Seine et Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ainsi qu’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).

    L’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision annuelle des loyers mais qui n’est pas obligatoire, a progressé pour sa part de 2,20% sur un an au deuxième trimestre, marquant un léger ralentissement par rapport à la hausse du premier trimestre (+2,24%), selon l’Insee.

    Les nouveaux baux concernent environ chaque année 1,5 million de ménages, soit un quart des quelque 6 millions qui vivent dans le parc locatif privé.

    © AFP

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    Un nouveau Scellier « bis » dans les tuyaux pour 2013 ?

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    Selon les Echos du jour, le gouvernement met la dernière main au dispositif devant remplacer le Scellier :

    • Un nouveau dispositif fiscal pour l’investissement locatif figurera bien dans le projet de loi de Finances 2013 qui sera publié la semaine du 24 septembre, a confirmé hier la ministre du Logement.
    • Il sera tourné vers des logements plus sociaux (un plafond de loyer revu à la baisse a été évoqué).

    Ce nouveau dispositif n’aura toutefois pas les mêmes caractéristiques que son prédécesseur. Outre qu’il aura une dimension sociale plus importante (un plafond de loyer revu à la baisse avait régulièrement été évoqué depuis la campagne présidentielle), les zones éligibles seront différentes de l’actuel zonage du Scellier et probablement moins vastes pour éviter les dérives. Elles seront déterminées par le futur observatoire des loyers.

    A suivre dans les projets de Loi de finances 2013 …

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    Contribution exceptionnelle … paiement le 15 novembre !

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    Tous les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune au 31 décembre 2011 sont redevables de cette contribution exceptionnelle sur la fortune.

    Ceux ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration. Les services de la Direction générale des finances publiques se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.

    Les contribuables concernés ne recevront pas leur avis d’impôt sur le revenu au cours du mois d’août mais début octobre, en raison des délais techniques de traitement.

    Ils recevront par ailleurs début octobre leur avis d’impôt de solidarité sur la fortune qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.

    Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.

    Une question fiscale ? notre réponse sous 48h !

    Publié dans Déclaration d'impôt, Fiscalité, Investissement | Laisser un commentaire

    ISF 2013 … cela se précise !

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    La surtaxe imposée par le gouvernement Ayrault n’est que le début de la réforme de l’ISF qui devrait être présentée fin septembre en loi de Finances. Selon le journal Les Echos, celle-ci devrait instaurer une véritable rupture. Le gouvernement travaille sur deux axes. Le premier est la taxation moyenne du capital. Ce système devrait remplacer le principe de la taxation marginale.

    Exemple : un patrimoine de 5 millions d’euros ne serait plus taxé par paliers (0,75 % jusqu’à 2,6 millions d’euros, 1 % jusqu’à 4 millions et 1,3 % au-delà), mais à un taux moyen qui reste à définir.

    L’autre piste de travail concerne les niches fiscales liées au patrimoine ainsi que l’éventuelle prise en compte de l’outil de travail dans le calcul de la base d’imposition de l’ISF (partiellement).

    Enfin, la décote de 30% sur la résidence principale ne serait pas remis en cause.

    A suivre

    Une question fiscale sur votre immobilier ? Myimmobilier vous répond !

    Publié dans Déclaration d'impôt, Fiscalité, Revue de presse / AFP | Laisser un commentaire

    Crédit d’impôt sur les volets isolants motorisés

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    La question posée par rescrit était « le coût de la motorisation électrique des volets isolants entre-t-il dans la base du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable prévu à l’article 200 quater du code général des impôts ? »

    Oui mais… 

    Les dépenses d’acquisition de volets isolants ouvrent droit (sous réserve de respecter des critères de résistance thermique) au bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.


    Toutefois, en cas d’installation de volets isolants avec motorisation, le crédit d’impôt ne sera accordé qu’à condition que l’installateur précise distinctement sur la facture le coût des volets hors motorisation et le coût du système de motorisation.


    En effet, l’administration fiscale vient de préciser par rescrit (RES n°2012/38, 5 juill. 2012) que les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés aux volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dans la mesure où seul l’équipement concourant aux économies d’énergie est éligible. Même s’ils sont indispensables au fonctionnement des volets isolants, ces systèmes de motorisation sont donc exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.
    Les entreprises procédant à la fourniture et à l’installation des volets isolants comportant un système de motorisation, doivent donc impérativement indiquer sur les factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l’équipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation. A défaut de cette distinction, l’administration précise que le crédit d’impôt ne pourra être accordé, et cela pour l’ensemble de l’installation.

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    A vendre : îles privées, toutes tailles, à partir de 25.000 euros

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    (Dépêche AFP) 

    Cédée récemment pour 60 millions d’euros, l’île seychelloise d’Arros, ancienne propriété de la milliardaire française Liliane Bettencourt, est loin d’être représentative du marché mondial des îles privées, beaucoup plus abordable qu’il n’y paraît.

    Toronto (Canada) est le siège du site Private Islands Online, l’une des plus grandes agences spécialisées dans la vente d’îles privées, laquelle revendique un catalogue de 550 îles dans le monde entier et une vingtaine de transactions par an.

    Premier prix, une petite île de 3.000 m2, au milieu d’un lac panaméen, pour 30.000 dollars (24.346 euros). Pour les (beaucoup) plus aisés, l’île grecque de Patroklos offre 320 hectares en pleine mer Méditerranée, à une cinquantaine de kilomètres d’Athènes, moyennant 180 millions d’euros.

    « Nous avons tout types de clients, des actrices, des princesses, mais aussi des gens +normaux+. Nous avons récemment vendu une île à un instituteur pour 250.000 dollars (203.000 euros), une île dans l’Ontario avec une petite maison », raconte Chris Krolow, PDG de la société, qu’il a fondée il y a 13 ans.

    Selon lui, une île « de qualité » doit remplir trois critères: un climat chaud, une environnement politique stable et la possibilité d’acheter réellement le terrain et pas simplement un droit d’utilisation. « Les Bahamas, Belize ou Panama sont des endroits parfaits », estime-t-il.

    Attention cependant aux mauvaises surprises: « Beaucoup de gens ont acheté des îles au large du Honduras ou de Belize en oubliant qu’il y a des pirates dans ces zones, une humidité incroyable, des millions de moustiques, des maladies comme la dengue, des serpents », soulignait en 2010 Farhad Vladi, PDG de Vladi Private Island, l’autre grand spécialiste du secteur, basé à Hambourg (Allemagne).

    Pour lui, l’Amérique du Nord ou l’Europe offrent une « situation politique et sanitaire » beaucoup plus stable.

    – « un petit marché » –

    Les îles grecques, souvent bien équipées et au climat idéal, sont particulièrement recherchées. Selon Nicolas Mugni, de l’agence Demeures de Grèce, le marché local est constitué de « 60 à 70 îles, mais qui ne sont pas toutes constructibles », ce qui limite le marché à « une dizaine » de biens.

    Son catalogue démarre à 3 millions d’euros, pour « une île constructible mais dans un endroit retiré » et va jusqu’à 45 millions d’euros pour une île bien plus grande, « plutôt destinée à un développement touristique ».

    « C’est un petit marché, il n’y a pas beaucoup de clients potentiels », souligne M. Mugni, qui dit travailler essentiellement avec « des hommes d’affaires ». La dernière vente qu’il a réalisée, une île cédée 5 millions d’euros, remonte à 2009.

    Cette année, un client français pourrait cependant craquer pour la propriété d’un aristocrate grec, une île de 6 hectares, sur laquelle les Beatles eux-mêmes se seraient jadis cassé les dents. Prix de départ: 18 millions d’euros, négociable.

    Les tarifs pratiqués sur le marché français, essentiellement concentré sur la Bretagne (nord de la côte atlantique), sont bien moins élevés.

    Dans le département du Morbihan, une île de 1 à 5 hectares se négocie entre 1,5 et 3,5 millions d’euros, selon Frédéric Dubois, expert immobilier indépendant spécialiste de la région. « Une quinzaine » sont totalement privées, ce qui restreint le marché à « une transaction tous les deux ou trois ans ».

    « Il faut distinguer nos acheteurs de ceux que l’on peut retrouver dans le Pacifique ou les Antilles. Ici, on n’est pas dans l’ostentatoire. Ce sont des acheteurs qui ont un lien fort avec la région, des gens discrets, pas du tout dans le +show off+ », explique-t-il, citant parmi les propriétaires « quelques hommes ou femmes politiques », « de gros industriels » ou encore « un producteur de cinéma ».

    © AFP

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    Le décret sur le plafonnement des loyers est paru

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    A compter du 1er août 2012, l’évolution des loyers en cas de renouvellement du bail ou de nouvelle location (y compris en cas de remise en location d’un logement antérieurement vacant) sera limitée dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est tendu, en raison d’une évolution trop rapide des loyers et d’un loyer moyen trop élevé.

    Un décret vient de fixer les modalités de ce plafonnement des loyers ainsi que son champ d’application géographique. 

    Le décret établit la liste des communes des 38 agglomérations concernées par ce nouveau dispositif (27 en métropole, 11 outre mer : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai Lens, Forbach, Frejus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, et, pour l’outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe à Pitre – Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre).

    Dans toutes les communes visées par le décret (agglomérations les plus chères, où vit 40 % de la population française), à partir du 1er août, les bailleurs ne pourront plus, lors d’un renouvellement du bail ou d’une remise en location, augmenter le loyer au-delà de l’évolution de l’IRL. 

    2 dérogations ont toutefois été prévues, afin de ne pas pénaliser :

    • d’une part les bailleurs qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché : dans ce cas le bailleur peut, à la relocation, appliquer sur le loyer mensuel une augmentation correspondant à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage, et le dernier loyer pratiqué, 

    • d’autre part ceux qui souhaitent rénover leur logement pour améliorer les conditions de vie de leur locataire : si des travaux sont réalisés dans un logement pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le propriétaire pourra appliquer une augmentation du loyer annuel d’un montant au maximum égal à 15 % du coût réel TTC des travaux.

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