Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année. Cette taxe …
Projet de loi pour accélérer les projets de construction
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté jeudi 2 mai un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. Parmi les mesures, le 6° de l’article 1 vise à créer un statut de logement intermédiaire, matérialisé par un conventionnement, et sur lequel les collectivités territoriales …
Diminution encore modérée des prix des appartements et des maisons parisiens
Les notaires franciliens viennent de communiquer sur l’activité immobilière observée de décembre 2012 à fin février 2013, soit trois mois de recueils statistiques. Selon les dernières données des Notaires, la diminution des prix de vente à Paris et en Ile-de-France est encore modérée à fin février alors que le nombre de ventes a sensiblement diminué. …
Le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt pour une résidence principale
(Article de notre partenaire Nos Services.com) Ce crédit d’impôt est sans doute l’un des avantages fiscaux qui touchait le plus de monde en France. Il concernait en effet tout type de logement acheté ou construit, et les bénéficiaires devaient être fiscalement situés en France pour y avoir droit. Or, le dispositif complet a été retiré …
Le remploi à l’acquisition principale peut être réalisé avant la cession du logement secondaire
C’est ce qu’il ressort de la réponse ministérielle : Rép. Min. n°15592, JOAN du 16/04/2013 Il est donc admis que le remploi à l’acquisition de la résidence principale puisse être effectué avant la cession du logement entrant dans le champ de l’exonération. La réponse : « L’article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 …
Les chambres d’hôtes sont exonérées de CFE à condition de dépendre de l’habitation personnelle
Réponse Ministérielle du 16/04/2013 Les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d’hôtes peuvent bénéficier de l’ exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) , à condition qu’il s’agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c’est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location …
Micro-foncier ou régime réel d’imposition ?
Il existe 2 régimes d’impositions de vos revenus fonciers : le micro-foncier et le régime réel d’imposition. Quelles sont leurs caractéristiques ? Le régime du micro-foncier Lorsque le revenu foncier annuel brut n’atteint pas 15 000 €, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit. Le contribuable est alors dispensé de remplir une déclaration spécifique …
L’indice de référence des loyers …
Au premier trimestre 2013, l’indice de référence des loyers, utilisé pour la révision des loyers d’habitation, a augmenté de 1,54 % sur un an pour atteindre 124,25. Il avait progressé de 1,88 % au trimestre précédent. En savoir plus : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp
ISF et résidence pricipale … une réponse ministérielle …
M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’estimation des résidences principales lors des contentieux liés aux déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune. Les évaluations des services fiscaux sont effectuées par comparaison avec les prix de ventes de biens similaires. La presse s’est récemment fait l’écho d’estimations …
Calendrier 2013 des déclarations d’impôt sur les revenus …
Cette année les dates de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus ont été avancées de quelques jours (15 jours pour les contribuables domiciliés à l’étranger). La date limite de dépôt des déclarations « papier » n’est donc pas fixée au 31 mai, mais au 27 mai et les reports de dates pour les contribuables déposant leur …