La loi de finances pour 2013 a aménagé le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes sur plusieurs points : augmentation de 30 % à 40 % du taux du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques engagées en 2013 et …
Usufruit et (pas) ISF …oui mais attention !
Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont, conformément aux dispositions de l’article 885 G, 1er alinéa du Code Général des Impôts, compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit d’usage ou d’habitation pour leur valeur en pleine propriété. Cela est …
Les différentes assurances en cas de construction d’une maison
Les assurances à souscrire pour la construction d’une maison En construisant une maison, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage sont soumis à une obligation de souscrire quelques assurances. L’obligation d’assurance de l’entrepreneur L’entrepreneur ou celui qui procède à la construction d’une maison se voit dans l’obligation de souscrire une assurance. En effet, l’article L241-1 du code …
La taxe sur les logements vacants
Cette taxe n’est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants (nouveauté 2013) où la situation du marché locatif est tendue (déséquilibre entre l’offre et la demande). Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation. Ces communes sont …
Publication des plafonds de Borloo, Scellier …
L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources applicables aux investissements locatifs défiscalisants. Elle a par ailleurs modifié le plafond d’investissement Jego/Girardin et fixé initialement pour 2013 à 2 373 par m2, en le portant finalement à 2 438 par m2. Connaître les différents plafonds, cliquez ici >>
Rappel des règles de l’ISF et de la valorisation des biens
Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, l’ISF a été allégé à compter de lISF 2012 par la substitution au barème progressif applicable en 2011 dun barème comportant des taux moyens (0,25% et 0,50%) applicables au premier euro pour un patrimoine présentant une valeur nette taxable supérieure à 1 …
Attention à la location meublé en SCI !
Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d’habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 28 décembre 2012, n°347607). Les sociétés civiles qui louent des locaux meublés relèvent de l’impôt …
Révision prochaine du zonage pour le dispositif « Duflot »
Interrogée par un député sur le zonage géographique retenu pour l’application du dispositif Duflot et sa compatibilité avec celui défini le 20 juillet 2012 pour l’encadrement des loyers, la ministre du logement a annoncé la révision du zonage géographique actuel du dispositif Duflot pour la fin du 1er semestre 2013. Seuls sont éligibles au dispositif Duflot les logements situés …
Location meublée : prorogation de la réduction d’impôt des loueurs non professionnels
L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location, meublée non professionnelle (dispositif dit « Censi-Bouvard » ou « LMNP »). L’article 77 proroge ce dispositif de quatre années supplémentaires, les conditions dapplication demeurant inchangées. Par conséquent, cette réduction d’impôt pourra …
Le délai est désormais de 6 mois pour la Corse sur les successions
Délai accordé pour déclarer les successions comportant des immeubles en Corse à compter de 2013 Les successions comportant des immeubles en Corse sont désormais à déclarer dans les 6 mois du décès et taxées partiellement. Pas de pénalités cependant pour les déclarations déposées dans les 24 mois du décès, si la propriété des biens …