La Cour De Cassation vient de statuer qu’une société qui ne réalise qu’une seule opération d’achat et revente en six ans ne peut bénéficier du régime des marchands de biens (Cass. Com., 23 octobre 2012, n°11-22.544). Une société a acquis un immeuble sous le régime des marchands de biens prévu par l’article 1115 du …
PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes
Le gouvernement a adopté 2 amendements durcissant certains dispositifs en matière de logement, le 1er modifiant le régime actuel du PTZ +, le 2nd instituant une taxe applicable sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 (cf. notre article précédent). PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes A partir du 1er janvier 2013, …
Projet de loi 2013 : 1 pas en avant et 4 pas en arrière !
La taxe serait due à raison des plus-values imposables dun montant supérieur à 50 000 , selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable. Montant de la plus-value imposable et taux applicables : Supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 : 2 % Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à …
Gilles Carrez contre ces nouvelles taxes !
Gilles Carrez sest élevé contre les nouvelles taxes sur limmobilier inscrites « en catimini » dans des amendements à la loi de finances rectificative. Le président de la commission des Finances estime que ces dernier constituent « un nouveau coup dur au patrimoine des Français, au marché de limmobilier et à léconomie du tourisme ». En effet, les …
Amendement sur les plus values immobilières importantes pour 2014
Le gouvernement a présenté un amendement visant à surtaxer les plus-values immobilières importantes : Il est proposé dinstituer une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées qui sappliquerait aux plus‑values pour leur fraction imposable supérieure à 100.000 euros. Heureusement, les plus-values exonérées, notamment les plus-values réalisées lors de la cession de lhabitation principale, nentreraient pas …
L’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances pour 2013
Dispositif « Scellier » Un nouvel article 57 bis, propose de maintenir à titre transitoire la réduction d’impôt « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les achats de logements engagés avant le 31 décembre 2012. La réduction d’impôt resterait applicable en pratique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre …
Projet de loi de finances 2013 : les députés soutiennent l’investissement locatif
(Message de nos partenaires) Dans le cadre des discussions et des échanges sur le projet de loi de finances 2013, les députés français ont voté quelques amendements censés redynamiser l’investissement locatif. Un prolongement du dispositif Censi-Bouvard Suite à la crise immobilière et financière de 2008, plusieurs emprunteurs français ont rencontré des difficultés dans le …
Crédit immobilier : qui peut encore emprunter en 2012 ?
« Crédit immobilier : qui peut encore emprunter en 2012 ? » par Empruntis Cette année, le record a été battu avec un apport moyen un peu au-dessus de 50 465 euros. « Cest la première fois que lapport moyen franchit la barre des 50 000 euros, et si ce chiffre est certes hautement symbolique, il …
Prorogation des dispositifs Bouvard et Scellier
Les députés vont clôturer les débats sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 mardi prochain (le 20 novembre). Le dispositif Bouvard (réduction d’impôt pour investissements destinés à la location en meublé non professionnelle) qui doit s’éteindre en principe le 31 décembre 2012, devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Les députés ont par ailleurs adopté …
Loi de Finances Rectificative 2012 : lutte contre la fraude fiscale
Le Projet de loi de Finances rectificative pour 2012 se propose de mettre en uvre un arsenal législatif afin de renforcer la lutte contre les schémas agressifs doptimisation fiscale. Ce projet prévoit plusieurs dispositifs ayant chacun des objectifs distincts. L’un deux concerne l’immobilier. Imposition du produit de la cession dun usufruit temporaire comme le …