L’encadrement des loyers lors d’un changement de locataire ne s’applique pas aux locations meublées (réponse ministérielle N°788, JOAN du 9 octobre 2012) Question N° : 788 de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis ) M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le projet …
Match « Scellier » contre « Duflot » … quelles différences ?
Le dispositif « Scellier » a pris fin le 31 décembre 2012. Cependant, les engagements pris avant cette date et finalisés avant le 31 mars 2013 permettent encore den profiter. Les investissements locatifs réalisés à compter de 2013 peuvent bénéficier désormais d’une réduction d’impôt « Duflot ». Les principales différences entre les deux dispositifs …
Plafonds des loyers pour la loi Duflot
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à : L’indemnité sera donc : 16,52 en zone A bis ; 12,27 dans le reste de la zone A ; 9,88 en zone B 1 ; 8,59 en zone B 2. Connaitre …
Durcissement des conditions de la taxe annuelle sur les logements vacants
Le régime fiscal de la taxe annuelle sur les logements vacants est durci afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements réputés vacants. Cette taxe, dont le produit est versé à l’Agence nationale de l’Habitat, et qui s’applique aux logements habitables non meublés considérés comme vacants, est due par le …
Meilleurs Voeux pour cette nouvelle année …
Reprise des articles le 7 janvier 2013 … Meilleurs voeux pour cette nouvelle année !
Attention au Scellier de fin d’année et les règles du plafonnement
Le projet de loi de finances 2013 a institué une exception à l’application du plafonnement de 10.000 euros aux investissements Scellier à condition que la promesse d’achat ou synallagmatique soit signée au plus tard le 31 décembre 2012. Constatant que des intermédiaires indiquent à leurs clients que l’enregistrement d’une réservation au plus tard le 31 …
Marchands de bien : 1 seule opération d’achat-revente en 6 ans … prudence !
La Cour De Cassation vient de statuer qu’une société qui ne réalise qu’une seule opération d’achat et revente en six ans ne peut bénéficier du régime des marchands de biens (Cass. Com., 23 octobre 2012, n°11-22.544). Une société a acquis un immeuble sous le régime des marchands de biens prévu par l’article 1115 du …
PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes
Le gouvernement a adopté 2 amendements durcissant certains dispositifs en matière de logement, le 1er modifiant le régime actuel du PTZ +, le 2nd instituant une taxe applicable sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 (cf. notre article précédent). PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes A partir du 1er janvier 2013, …
Projet de loi 2013 : 1 pas en avant et 4 pas en arrière !
La taxe serait due à raison des plus-values imposables dun montant supérieur à 50 000 , selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable. Montant de la plus-value imposable et taux applicables : Supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 : 2 % Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à …
Gilles Carrez contre ces nouvelles taxes !
Gilles Carrez sest élevé contre les nouvelles taxes sur limmobilier inscrites « en catimini » dans des amendements à la loi de finances rectificative. Le président de la commission des Finances estime que ces dernier constituent « un nouveau coup dur au patrimoine des Français, au marché de limmobilier et à léconomie du tourisme ». En effet, les …