Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) est un dispositif conçu par l’État pour encourager l’investissement dans les zones où la demande immobilière est particulièrement élevée. Son but est de proposer des logements neufs avec des loyers modérés, destinés à des foyers dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier du logement social, mais insuffisants pour accéder …
Category Archives: Logements neufs
Investir dans un Logement Locatif Intermédiaire (LLI) ?
Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) est un dispositif conçu par l’État pour encourager l’investissement dans les zones où la demande immobilière est particulièrement élevée. Son but est de proposer des logements neufs avec des loyers modérés, destinés à des foyers dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier du logement social, mais insuffisants pour accéder …
C’est quoi une société de construction-vente ?
Ces sociétés sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 du CCH impose aux sociétés de construction-vente un objet spécifique : elles doivent avoir pour activité de « …
C’est quoi l’assurance emprunteur …
L’assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit , qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements comme le décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie … L’emprunteur n’est pas légalement obligé …
C’est quoi une société civile de construction vente
Les sociétés civiles de construction vente sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 du CCH impose aux sociétés de construction-vente un objet spécifique : elles doivent avoir pour …
Louer une pièce de sa résidence principale, quel impôt ?
Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa …
Plus-values immobilières : Prorogation des exonérations en faveur du logement social
L’exonération des plus-values de cession consenties au profit d’un bailleur social ou de tout cessionnaire s’engageant à construire des logements sociaux est prorogée d’une année supplémentaire, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Le dispositif continuera ainsi de s’appliquer aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2016 mais également aux cessions précédées d’une promesse de vente (unilatérale …
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien (Art 41 de la Loi de finances pour 2016) L’article 41 étendrait l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes de la zone C (communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du …
Logements neufs et terrains : exonération partielle de droits de donation précisée
L’administration fiscale a commenté le dispositif d’exonération partielle, voire totale, de droits de donation mis en place par la loi de finances pour 2015 pour favoriser, temporairement, les donations de logements neufs et de terrains à bâtir. Parmi les principales précisions apportées, l’administration fiscale indique que concernant le calcul des droits de donation, que ces …
Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)
En application de l’article 59 de la loi de finances pour 2015, le crédit d’impôt PTZ est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, le présent article ouvre le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur certaines communes situées en milieu rural, à condition d’y effectuer des travaux de …