La détention d’actifs immobiliers par les entreprises est une pratique courante qui peut servir de levier financier, de siège social ou de source de revenus. Cependant, cette détention est soumise à diverses réglementations fiscales et obligations comptables qui doivent être prises en compte pour une gestion efficace des biens immobiliers. Tout d’abord, lorsqu’une entreprise acquiert un …
Category Archives: Immobilier d’entreprise
La distribution en nature d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
La remise d’un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l’immeuble. L’opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation. C’est ce qui ressort de la réponse Grau : AN 15-5-2018 n° 3508 Attention cependant, l’attribution aux associés de produits en nature, telle que par …
Médecin … vous souhaitez céder votre cabinet et le local ?
Vous êtes médecin et vous pensez arrêter votre activité ou prendre votre retraite. La cession de votre cabinet médical aura des impacts fiscaux. En effet, la vente engendra la taxation de la plus value qu’elle soit sur les actifs ou sur l’immobilier. Quelle sera la fiscalité qui s’appliquera à la cessation de l’activité et à …
La distribution en nature d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
La remise d’un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l’immeuble. L’opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation. C’est ce qui ressort de la réponse Grau : AN 15-5-2018 n° 3508 Attention cependant, l’attribution aux associés de produits en nature, telle que par …
Quelle est l’assiette taxable à l’IFI 2018 ?
Quelle serait l’assiette taxable à l’IFI ? L’assiette taxable à l’IFI devrait être composée exclusivement des biens immobiliers détenus par les contribuables concernés. Seront donc exclues les valeurs mobilières. Le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que l’immobilier professionnel ne rentrerait pas dans le cadre de l’IFI. Seront donc concernés par l’impôt …
La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération Dutreil-transmission !
L’administration précise en effet, dans une note figurant sous plusieurs avis du comité de l’abus de droit fiscal (Avis du comité de l’abus de droit 2015-07 à 09 du 6-11-2015), que la location meublée accompagnée ou non de prestations de services est éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil. Rappel sur le …
L’immobilier d’entreprise : quid pour l’acheteur ?
Le régime fiscal des droits d’enregistrement est similaire lorsqu’il s’applique à la cession de l’immobilier ou à la cession des titres d’une société à prépondérance immobilière. Cession du fonds par la société : Les droits de vente d’immeuble sont exigibles au taux de 5,09 %. Ils sont liquidés sur le prix exprimé dans l’acte de …
Pourquoi séparer immobilier et entreprise ?
Lorsque l’immobilier a été séparé de l’actif professionnel, il pourra s’intégrer dans une stratégie de gestion du patrimoine privé, avec bien évidemment des restrictions quant aux possibilités d’arbitrage en raison des liens professionnels existant avec la société d’exploitation. Une stratégie de transmission pourra ainsi être envisagée à travers des donations, soit en pleine propriété, soit …
Immobilier d’entreprise : vendre le bien ou les titres ?
Cession de l’immobilier par la société : Dans ce cas, l’opération sera également imposée d’une part au niveau de la société lors de la cession puis d’autre part au niveau de l’actionnaire au moment de l’appréhension du prix de cession. La cession de l’immobilier par la société entrainera alors une imposition de la plus-value éventuellement …
Les entreprises devront déclarer les loyers de leurs locaux
Les entreprises devront déclarer les loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015 ! Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, comme les particuliers pour la taxe d’ahabitation, les entreprises locataires de locaux commerciaux passibles de la CFE devront télé-déclarer les loyers versés sur un formulaire DECLOYER, au …