Une réponse ministérielle du 6 mars 2018 relative à l’IFI et aux investissements locatifs … Question N° : 3510 Question publiée au JO le : 05/12/2017 Réponse publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1906 Date de changement d’attribution : 12/12/2017 (NEW) Notre Guide IFI 2018 Analyse > Exonérer l’investissement locatif de l’impôt …
Category Archives: Fiscalité
Pourquoi pas la SCI à l’IS ?
A défaut d’option expresse pour l’impôt sur les sociétés, la SCI relève de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce régime fiscal, la SCI détermine un résultat selon les règles des revenus fonciers comme un investisseur privé, mais ce résultat serait déclaré par chaque associé au prorata des droits qu’il détient dans son capital social pour être …
Expatriation avant la cession de la résidence principale
Une personne qui a quitté la France au jour de la cession de son ancienne résidence principale bénéficie au mieux d’une exonération partielle de sa plus-value, l’exonération totale étant réservée aux résidents. Cette règle d’imposition fait l’objet d’une QPC (CE QPC 9e ch. 28 juillet 2017 n° 411546). Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble …
Les salaires et revenus immobiliers des mineurs
Salaires du mineur protégé Le salaire du mineur qui exerce une activité professionnelle doit être versé à son ou ses représentants légaux. Il ne lui est versé directement que si l’employeur en a eu l’autorisation du représentant légal. Pour certains métiers (enfants mannequins ou employés dans le spectacle), seule une fraction de la rémunération est laissée …
LMP et RCS …
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de LMP. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (Cons. const. 8-2-2018 n° …
SCI et expatriation en Belgique ou en UK … attention !!!
La Cour de cassation belge est venue préciser son interprétation de la convention fiscale franco-belge en matière de SCI française détenue par un résident fiscal belge (un arrêt du 29 septembre 2016). La SCI est traitée de façon semi-transparente en France, les revenus fonciers générés par la SCI sont donc imposables en France conformément aux dispositions de …
Airbnb … bientôt tout sera déclaré aux impôts !
Le fisc connaîtra bientôt tout ce que vous gagnez via des plateformes comme Airbnb. Sans même que vous le déclariez… Très bel article des Echos de ce jour Extrait … « Finies les locations au noir sur Airbnb: à partir de 2019, tous les revenus que vous toucherez en provenance d’une plateforme seront directement déclarés au fisc. Exemple …
Pourquoi passer par une SCI ?
La réforme des plus values qui a eu lieu en 2012 a rendu la détention de parts en SCI très avantageuse dans l’optique d’une transmission patrimoniale. S’il n’est pas possible d’échapper à la taxation en cas d’apport d’un bien, en revanche donner des parts de SCI à ses enfants par exemple constitue le gros avantage …
Exonération de la résidence principale … attention aux sous locations !
Nouvel arrêt de la Cour d’Appel Le contribuable vend son bien parisien et souhaite pouvoir bénéficier de l’exonération de la plus-value en tant que résidence principale. Le fisc et le tribunal administratif rejettent la demande du contribuable qui porte le litige en appel. La question est de savoir si ce bien habité lors des déplacements …
Le viager et sa fiscalité …
Pour un viager occupé, le prix du bien immobilier équivaut au bouquet auquel s’ajoute la somme des rentes versées. L’âge du vendeur a un impact déterminant sur chacune des données. Ce sont les statistiques qui permettent d’évaluer le nombre d’années qu’il reste à vivre au crédirentier. Pour le bouquet … pensez à le réinvestir dans …