En cas d’acquisition d’un bien neuf loué meublé, la réduction d’impôt sera soumise au régime de la loi Censi-Bouvard. Les biens concernés sont limitativement énumérés et doivent être situés dans l’une des structures suivantes : – Etablissement social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés, – Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, …
Category Archives: Fiscalité
Notre simulateur IFI 2018
L’impôt sur la fortune immobilière vise à taxer uniquement les actifs immobiliers, à l’exclusion des actifs mobiliers, détenus par les personnes physiques au-delà d’un certain seuil et selon un barème progressif. Il remplace l‘ISF. Les expatriés sont également concernés par l’IFI. La réforme de l’IFI est en vigueur depuis janvier 2018. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace …
Plafonds 2018 pour le dispositif Girardin
L’administration fiscale vient de publier les plafonds applicables dans le cadre du dispositif Girardin en 2018, tant en ce qui concerne le montant de l’investissement ouvrant droit à réduction d’impôt (applicable également au dispositif Jego), que le montant du loyer et des ressources à respecter pour le secteur locatif intermédiaire : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6558-PGP Plafonds de loyer Pour …
Quel est le sort des déficits fonciers en attente de report en cas de cession du bien avant le 31-12 N+3 ?
(RES 2010/035 du 22/06/2010) Les déficits fonciers (relatifs à ce bien) en attente de report, qui n’auraient pas été imputés sur le revenu foncier à la date de la cession sont perdus. L’administration recalcule donc le revenu foncier et le revenu global des 3 années précédant la cession, en interdisant l’imputation sur le revenu global …
L’investissement immobilier à Londres
Au Royaume-Uni comme en France, les rental income provenant de la location de biens immobiliers sont imposables à l’Income tax. Pour la détermination du revenu imposable, le contribuable peut, dans certaines conditions et limites, faire valoir des allowable expenses. Les pertes éventuelles peuvent être imputées sur les revenus immobiliers constatés au cours de l’année d’imposition …
Investir dans l’immobilier au Brésil ?
Vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez investir au Brésil dans de l’immobilier, des actifs financiers, ou d’autres actifs … Se poseront alors plusieurs questions fiscales sur ces actifs étrangers : • quid de l’imposition des revenus ? • des plus-values en cas de cession ? • de la succession en cas de décès ? Les personnes domiciliées en France ayant encaissé …
Les dettes déductibles de l’IFI 2018
Il est mis en place par la loi de finances pour 2018, une liste exhaustive des dettes déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables pour l’IFI . Pour être déductibles ces dettes doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être contractées et supportées par le contribuable, et être afférentes à des actifs immobiliers imposables. Il …
Les orientations préconisées par le CPO sur l’immobilier …
A noter la sortie des orientations préconisées par le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) de la Cour des Comptes https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/conseil-des-prelevements-obligatoires-cpo Les différentes orientations proposées dans la dernière partie ne sont pas toutes de même ampleur. Certaines sont susceptibles d’être mises en oeuvre rapidement tandis que d’autres ne peuvent être envisagées qu’à plus long terme. L’impact …
Les travaux prévus dans une vente d’immeuble à rénover sont déductibles des revenus fonciers
CAA Nantes 29-6-2017 n° 16NT00954 Les dépenses liées aux travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne constituent pas un élément du prix d’acquisition de l’immeuble mais des charges, le cas échéant déductibles des revenus fonciers. Le 23 octobre 2012, un couple conclut un contrat de vente d’immeuble à …
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC) « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. …