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Archives de catégorie : Fiscalité
Quel est le sort des déficits fonciers en attente de report en cas de cession du bien avant le 31-12 N+3 ?
(RES 2010/035 du 22/06/2010) Les déficits fonciers (relatifs à ce bien) en attente de report, qui n’auraient pas été imputés sur le revenu foncier à la date de la cession sont perdus. L’administration recalcule donc le revenu foncier et le … Continuer la lecture
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L’investissement immobilier à Londres
Au Royaume-Uni comme en France, les rental income provenant de la location de biens immobiliers sont imposables à l’Income tax. Pour la détermination du revenu imposable, le contribuable peut, dans certaines conditions et limites, faire valoir des allowable expenses. Les … Continuer la lecture
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Investir dans l’immobilier au Brésil ?
Vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez investir au Brésil dans de l’immobilier, des actifs financiers, ou d’autres actifs … Se poseront alors plusieurs questions fiscales sur ces actifs étrangers : • quid de l’imposition des revenus ? • des plus-values en cas de cession ? … Continuer la lecture
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Les dettes déductibles de l’IFI 2018
Il est mis en place par la loi de finances pour 2018, une liste exhaustive des dettes déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables pour l’IFI . Pour être déductibles ces dettes doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être … Continuer la lecture
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Les orientations préconisées par le CPO sur l’immobilier …
A noter la sortie des orientations préconisées par le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) de la Cour des Comptes https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/conseil-des-prelevements-obligatoires-cpo Les différentes orientations proposées dans la dernière partie ne sont pas toutes de même ampleur. Certaines sont susceptibles d’être mises … Continuer la lecture
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Les travaux prévus dans une vente d’immeuble à rénover sont déductibles des revenus fonciers
CAA Nantes 29-6-2017 n° 16NT00954 Les dépenses liées aux travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne constituent pas un élément du prix d’acquisition de l’immeuble mais des charges, le cas échéant déductibles des … Continuer la lecture
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Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et … Continuer la lecture
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La fiscalité immobilière des expatriés
Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d’immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge). Ces revenus sont, en principe, imposés dans … Continuer la lecture
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Abattement exceptionnel pour les cessions de terrains à bâtir
Dans les zones très tendues (zones A et A bis), un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, sera institué pour les cessions de terrains … Continuer la lecture
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Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018
Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018 Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2018, à 185 … Continuer la lecture
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