Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d’immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge). Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou …
Category Archives: Fiscalité
Abattement exceptionnel pour les cessions de terrains à bâtir
Dans les zones très tendues (zones A et A bis), un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, sera institué pour les cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général …
Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018
Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018 Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2018, à 185 € en Ile-de-France et 136 € dans les autres régions. Rappel : Article 35 bis , …
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Cette disposition validée par le Conseil Constitutionnel concernant la loi de finances 2018 permet la suppression progressive de la taxe d’habitation pour certains contribuables via l’application de deux types de dégrèvements : – Un dégrèvement linéaire : Les contribuables concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de …
Quelles sont les dettes déductibles de l’IFI 2018 ?
Il est mis en place par la loi de finances pour 2018, une liste exhaustive des dettes déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables pour l’IFI. Pour être déductibles ces dettes doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être contractées et supportées par le contribuable, et être afférentes à des actifs immobiliers imposables. …
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Un logement occupé 113 jours est éligible à l’exonération au titre de la résidence principale CAA Marseille, 3 novembre 2017, n°16MA01155 La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de préciser que la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale aurait été très brève n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération …
Transformation de l’ISF en … IFI !
L’ISF est transformé à compter du 1er janvier 2018 en un « impôt sur la fortune immobilière » (IFI) dont l’assiette est constituée des seuls actifs immobiliers détenus par le contribuable, son conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) et ses enfants mineurs. Les personnes physiques non résidentes fiscales de France ne sont imposables à …
Extension du PTZ aux acquisitions de logements anciens dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
La loi de finances pour 2018 a étendu l’octroi du PTZ aux acquisitions de logements anciens dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, vente qui oblige le vendeur à réaliser des travaux de rénovation. Un arrêté précise les justificatifs qui doivent être apportés en cas de réalisation d’une telle opération. Avant l’émission de l’offre …
CITE étendu à la réalisation d’un audit énergétique
Le champ d’application du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été étendu, à compter du 1er janvier 2018, aux frais de réalisation d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Les modalités d’application de cette mesure, à savoir, les conditions de réalisation de l’audit …
La résidence principale et sa fiscalité
Fiscalité de la résidence principale : Exonération des plus-values : la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée. Cette exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière. ISF : pour l’assiette de l’ISF, l’évaluation de la résidence principale …