Créé par la loi de finances pour 2012 , ce cas d’exonération est précisé par l’administration fiscale. Elle indique en premier lieu que l’exonération est réservée aux résidents fiscaux français. Par ailleurs, alors qu’en principe, l’exonération ne s’applique qu’aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au …
Category Archives: Immobilier des expat
Expatrié, quand payerez vous de l’impôt sur la plus value ?
Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire pour un expatrié : 1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale ; 2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et …
Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention
La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l’immeuble, d’où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août …
Immobilier des expatriés
En cas d’expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l’immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à sa fiscalité tant au niveau de l’impôt sur le revenu, …
Fin du projet de taxe sur les résidences secondaires
Le gouvernement a finalement rejeté lidée dun nouvel impôt sous la forme dune taxe sur les résidences secondaires des français et des étrangers vivant hors de France. « Il y avait une très forte incompréhension des Français établis à létranger » a expliqué lElysée pour justifier sa décision. Le projet visait à instaurer dès le …
Résidences secondaires des étrangers …
Extrait darticle des Echos Dans le projet de loi réformant l’ISF, qui doit être présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, il est indiqué que le taux de la taxe sera de 20 % de la valeur cadastrale du bien, la même assiette que pour la taxe foncière. Des valeurs locatives devenues bien …
Plus value sur résidence principale et expatriation …
Si vous êtes aujourd’hui résident français propriétaire de votre résidence principale et souhaitez quitter la France et vendre votre bien, trois alternatives s’offrent à vous : soit vous décidez de céder votre résidence principale avant de quitter la France , soit vous décidez de vendre le bien alors que vous serez non résident , soit …
Remise en cause du Scellier en cas dexpatriation ?
La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert. Toutefois, pendant les périodes d’imposition …
L’immobilier des expatriés français
Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France. Et limpôt …
Intérêts d’emprunt au titre de l’habitation principale pour non-résidents
Nous venons de recevoir une décision de rescrit (30 mars 2010 n° 2010/18). Un non-résident qui contracte un prêt pour faire construire en France sa future habitation principale bénéficiera du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, sous réserve d’être domicilié fiscalement en France à la date d’achèvement du logement. Bonne journée