Il est mis en place par la loi de finances pour 2018, une liste exhaustive des dettes déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables pour l’IFI. Pour être déductibles ces dettes doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être contractées et supportées par le contribuable, et être afférentes à des actifs immobiliers imposables. …
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Transformation de l’ISF en … IFI !
L’ISF est transformé à compter du 1er janvier 2018 en un « impôt sur la fortune immobilière » (IFI) dont l’assiette est constituée des seuls actifs immobiliers détenus par le contribuable, son conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) et ses enfants mineurs. Les personnes physiques non résidentes fiscales de France ne sont imposables à …
Extension du PTZ aux acquisitions de logements anciens dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
La loi de finances pour 2018 a étendu l’octroi du PTZ aux acquisitions de logements anciens dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, vente qui oblige le vendeur à réaliser des travaux de rénovation. Un arrêté précise les justificatifs qui doivent être apportés en cas de réalisation d’une telle opération. Avant l’émission de l’offre …
CITE étendu à la réalisation d’un audit énergétique
Le champ d’application du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été étendu, à compter du 1er janvier 2018, aux frais de réalisation d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Les modalités d’application de cette mesure, à savoir, les conditions de réalisation de l’audit …
La loi de finances 2018 validée par le Conseil constitutionnel !
Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont été validées par le Conseil constitutionnel. Une censure cependant : le Conseil constitutionnel a estimé pour l’IFI, contraire à la Constitution le fait de réserver un traitement différent aux titulaires d’usufruits constitués en …
C’est quoi l’assurance emprunteur …
L’assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit , qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements comme le décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie … L’emprunteur n’est pas légalement obligé …
Logements inoccupés : attention à la taxe sur les logements vacants !
Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis plus de 1 an (depuis le 1er janvier 2013), au 1er janvier de l’année d’imposition. Votre logement est imposable s’il est situé dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes : • Plus …
La réduction d’impôt Pinel 2018
Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, dont l’extinction était programmée pour le 31 décembre 2017, devrait être prorogé de 4 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Il serait toutefois recentré sur les zones A, A bis et B1 (et, quel que soit leur lieu de situation, aux logements situés dans des communes dont le territoire …
Encadrement des loyers à Lille : le dispositif annulé
Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à Lille, le tribunal administratif de Lille (TA Lille du 17-10-2017 n° 1610304) décide que cet arrêté est contraire aux dispositions législatives fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Pour rappel, l’encadrement des loyers prévoit que, lors de la signature d’un nouveau …
Hausse des prélèvements sociaux dès 2017 !
Les députés ont adopté en fin de semaine l’article 7 du PLFSS pour 2018 instaurant une augmentation de 1.7 % du taux de la CSG portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2 % (contre 15.5% en application de la réglementation en vigueur). La question des modalités d’application dans le temps de ce …