Les logements loués meublés, à compter du 27 mars 2014, et destinés à être utilisés à titre de résidence principale par le(urs) locataire(s), sont obligatoirement régis par la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR, adoptée en mars 2014, a en effet consacré un titre spécifique à ce type de baux directement au sein de la loi de …
Category Archives: Investissement
Tout savoir sur la VIR
VIR : définition Instaurée dans le cadre de la loi ENL, la VIR (vente d’immeubles à rénover) est la vente d’un immeuble pour lequel le démarcheur s’engage dans un délai déterminé à effectuer des travaux après la signature d’un contrat de vente. Notons que ce bien immobilier peut être bâti ou non ; il peut …
Optimiser sa fiscalité grâce à ses placements immobiliers
Les propriétaires d’un logement peuvent choisir de l’habiter ou, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, de le louer pour en tirer des revenus , que cette location soit nue ou meublée . Mais attention, à l’inverse, si l’immeuble est laissé libre de toute occupation pendant plus de 2 ans, il risque, …
c’est quoi un bail à construction ?
Le bail à construction est un contrat régit par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat (CCH). Il se caractérise essentiellement par le fait que le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien …
La fiscalité de la résidence principale
Exonération des plus-values : la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée. Cette exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière. ISF : pour l’assiette de l’ISF, l’évaluation de la résidence principale est pratiquée avec un abattement de …
Louer une pièce de sa résidence principale, quel impôt ?
Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa …
Quels sont les emprunts dont les intérêts sont déductibles ?
Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de …
Crédit logement ou hypothèque ?
Le crédit logement : Le fonctionnement de cette garantie est simple : lors de la souscription du prêt, l’emprunteur verse une somme d’argent à un organisme spécialisé (de 2 % environ du montant emprunté). Cet organisme se porte caution de la dette d’emprunt et s’engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Attention cette …
Location meublée en direct ou en SARL de famille ?
L’activité de loueur en meublé peut être réalisée en direct ou au travers d’une structure sociétale. Pour le choix de la forme sociale de la personne morale, il conviendra d’éviter la SCI. En effet, l’activité de loueur en meublé est du point de vue fiscal, une opération commerciale. Il en résulterait que la SCI basculerait automatiquement dans un régime …
C’est quoi l’OCPI ?
L’organisme effectue des investissements dans des immeubles qu’il donne en location ou fait construire exclusivement en vue de leur location. Il ne doit pas acquérir ces actifs immobiliers dans le seul but de les revendre. Les OPCI doivent, sauf exception, faire l’objet d’un agrément de l’AMF. Les parts ou actions des OPCI sont émises à …