Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa …
Category Archives: Investissement
Quels sont les emprunts dont les intérêts sont déductibles ?
Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de …
Crédit logement ou hypothèque ?
Le crédit logement : Le fonctionnement de cette garantie est simple : lors de la souscription du prêt, l’emprunteur verse une somme d’argent à un organisme spécialisé (de 2 % environ du montant emprunté). Cet organisme se porte caution de la dette d’emprunt et s’engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Attention cette …
Location meublée en direct ou en SARL de famille ?
L’activité de loueur en meublé peut être réalisée en direct ou au travers d’une structure sociétale. Pour le choix de la forme sociale de la personne morale, il conviendra d’éviter la SCI. En effet, l’activité de loueur en meublé est du point de vue fiscal, une opération commerciale. Il en résulterait que la SCI basculerait automatiquement dans un régime …
C’est quoi l’OCPI ?
L’organisme effectue des investissements dans des immeubles qu’il donne en location ou fait construire exclusivement en vue de leur location. Il ne doit pas acquérir ces actifs immobiliers dans le seul but de les revendre. Les OPCI doivent, sauf exception, faire l’objet d’un agrément de l’AMF. Les parts ou actions des OPCI sont émises à …
Les règles de plafonnement des niches fiscales en 2016
L’article 200-0 A du CGI prévoit que la réduction, l’imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal au titre d’une même année d’imposition ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 10.000 €, voire 18.000 € pour certaines réductions d’impôt. Au-delà, les avantages fiscaux font l’objet d’un plafonnement global …
Pourquoi ne pas mettre un peu de SCPI …
La SCPI est un organisme de placement collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif Elle présente de nombreux atouts (bien que naturellement elle doit être considérer comme un investissement de long terme) : – la mutualisation des risques : la SCPI est composée de différents biens immobiliers. Cette …
Les revenus de Airbnb …
En théorie, les revenus des particuliers sur les plateformes Internet sont imposables dans les conditions de droit commun (donc en fonction de la nature de leurs revenus, soit du BIC, BNC …). Le législateur a instauré des mesures d’informations spécifiques, obligatoires, de la part de ces plateformes à l’égard de leurs utilisateurs résidant en France …
Nos réponses fiscales en matière immobilière
Immobilier, SCI … Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? Vous …
Les monuments historiques pour 2016
Assouplissement des conditions d’obtention de l’agrément des immeubles historiques A compter du 1er janvier 2016, les immeubles pouvant demander l’agrément permettant à son propriétaire de bénéficier du régime dérogatoire des monuments historiques (autorisant une déduction assouplie des charges foncières) sont étendus à ceux détenus par le truchement de SCI ou en copropriété. Aussi, ces immeubles …