Vous vous posez ces questions … Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce …
Category Archives: SCI
Comité de l’abus de droit fiscal : rapport annuel 2016 avec quelques dossiers sur l’immobilier
Pour rappel, le comité de l’abus de droit fiscal émet des avis sur les litiges opposant les contribuables et l’administration fiscale sur des dossiers susceptibles d’être constitutifs d’un abus de droit. Les dossiers examinés portent sur des affaires de donations déguisées dont deux affaires connexes concernant l’utilisation abusive d’une clause d’accroissement (communément appelée tontine) insérée dans …
La SCI décortiquée …
Sur le plan fiscal, la SCI relève par principe de l’impôt sur le revenu. Ce sont les associés qui seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers au prorata de leur participation au capital. La SCI aurait également la possibilité d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). …
Quelle fiscalité en cas d’apport en SCI ?
L’apport des biens immobiliers à une SCI constitue une cession à titre onéreux. En cas de plus-value d’apport, celle-ci serait taxable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (à l’exception de la plus-value réalisée sur la résidence principale qui est exonérée). La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour durée de détention pour le …
Plutôt IS ou IR …. pour la SCI ?
Les SCI soumises à l’IR Le revenu imposable entre les mains de chaque associé est déterminé selon le régime fiscal qui lui est applicable : – si l’associé est une personne physique et que les parts dont il est titulaire ne sont pas inscrites à l’actif d’une entreprise exerçant une activité de nature industrielle, commerciale …
investir avec une SCI à l’IR ou à l’IS ?
Les SCI soumises à l’IR Le revenu imposable entre les mains de chaque associé est déterminé selon le régime fiscal qui lui est applicable : – si l’associé est une personne physique et que les parts dont il est titulaire ne sont pas inscrites à l’actif d’une entreprise exerçant une activité de nature industrielle, commerciale …
L’intérêt d’une SCI pour le Dirigeant d’entreprise
On distingue souvent les Sociétés Civiles Immobilières en fonction du régime fiscal choisi par les associés au moment de leur création: SCI imposée à l’IR (Impôt sur le Revenu) ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés). La forme la plus simple et la plus courante est la SCI imposée à l’IR : les associés se voient affecter une …
Est-ce qu’une SCI présente un intérêt dans le cadre d’un investissement locatif ?
OUI ! Il peut être intéressant d’associer parents et enfants au travers d’un achat immobilier locatif: les parents créent une SCI, dont ils se nomment gérants, et qu’ils dotent d’un capital relativement faible. Cette SCI souscrit un emprunt bancaire, en vue d’acquérir un bien qui est mis en location. La valeur des parts de la SCI est faible, puisque …
Nos réponses fiscales en matière immobilière
Immobilier, SCI … Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? Vous …
Annonces fiscales de simplification à destination des particuliers …
Parmi les mesures de simplifications présentées par Manuel Valls (80 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français), plusieurs concernent la fiscalité des particuliers et également les agents immobiliers. Les principales immobilières mesures sont : Alléger le formalisme d’opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) : ainsi les associés des SCI pourront plus facilement disposer de leurs …