Micro-foncier contre régime réel d’imposition …

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Lorsque le revenu foncier annuel brut n’atteint pas 15 000 €, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit.

Le contribuable est alors dispensé de remplir une déclaration spécifique (déclaration n° 2044). Il lui suffit de reporter, sur la déclaration d’ensemble, le montant des recettes locatives.

Le revenu net imposable sera déterminé en appliquant aux sommes en question un abattement forfaitaire de 30 % .

Si ce régime est applicable de plein droit, il est toutefois possible d’opter pour le régime réel d’imposition, pour une durée irrévocable de 3 ans (reconductible tacitement par période de 3 ans), s’il s’avère qu’il est plus avantageux de déduire les charges pour leur montant réel.

 

Le régime réel d’imposition

Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 € et sur option dans le cas contraire. Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de l’impôt sur les revenus avec des modalités particulières.

Le revenu foncier imposable est égal à la somme des loyers bruts après déduction d’un certain nombre de frais pour leur montant réel et de certains frais réels inhérents au bien acquis (travaux, intérêts d’emprunt…)

Lorsque les charges dépassent les recettes, il se crée un déficit foncier qui s’impute d’abord sur les autres revenus fonciers du contribuable, puis sur son revenu global dans la limite de 10.700 € par an.

Cependant, les déficits provenant des intérêts d’emprunt ne s’imputent pas sur le revenu global. Ils sont reportables, tout comme la fraction supérieure à 10.700 €, sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

 

Et les prélèvements sociaux ?

Les revenus fonciers sont soumis aux prélèvements sociaux.

La loi de Finances rectificative pour 2012 prévoit un taux global de 15,5% à compter du 1er janvier 2012.

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Logements anciens: record des transactions en France en 2011 mais chute brutale en 2012

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AFP / 05.04.2012

Après avoir enregistré un record absolu en 2011, le nombre de transactions de logements anciens devrait connaître une chute de 15% à 20% en 2012 en raison de la crise économique, de la hausse de la fiscalité sur les plus-values et d’un moindre recours des Français au crédit immobilier.

Le nombre de transactions de logements anciens en France a battu, avec un total de 858.200, un record absolu en 2011 avec une hausse de 9% par rapport à 2010, mais devrait enregistrer une chute comprise entre 15% et 20% en 2012, ont annoncé jeudi les notaires de France lors d’une conférence de presse.

Le précédent record, sur les 12 derniers mois étudiés, était de 837.000 à la mi-2006. La province a enregistré 710.000 transactions, un record, et 148.200 en Ile-de-France. Un chiffre en baisse de 8% pour la région capitale, loin des 167.400 de 2005, année record.

La principale raison de ce record, alors que paradoxalement les prix continuaient de s’envoler, a résidé dans la volonté de nombreux propriétaires de vendre: ils prévoient l’alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières, intervenue début février, sur les résidences secondaires et les logements mis en location.

Mais l’année 2012 devrait enregistrer, avec un total compris entre 700.000 et 740.000 transactions dans l’ancien, une chute de 15% à 20%, a prédit Me Pierre Bazaille, président du marché immobilier des notaires.

D’autant que le crédit immobilier, aussi bien dans l’ancien que dans le neuf, vit un début d’année apocalyptique avec des montants en chute libre, comme l’ont confirmé mardi les chiffres publiés par Crédit Logement et la Banque de France.

Selon la Banque de France, le montant des crédits à l’habitat accordés en février a été le plus faible depuis 32 mois, affichant une baisse de 41% par rapport à janvier et de 49% par rapport à février 2011.

Il y a moins d’acquéreurs sauf dans les villes dynamiques. Ailleurs on est vraiment à la peine, souligne Me Bazaille. A Paris, c’est pas la grande folie. Les vendeurs sont dans une phase d’attentisme, confirme Me Thierry Delesalle.

Faible baisse des prix en 2012

Aussi les prix ne baissent pas tellement. Pour la fin du premier semestre 2012, les notaires tablent seulement sur une baisse de 3% en province et de 5% à Paris où les prix ont flambé de 14,7% en 2011.

Sur l’ensemble de la France les prix des appartements anciens ont progressé de 6,5% en 2011 mais de près de 9% à Lyon et Bordeaux. Pour les maisons, la hausse est plus marquée en Ile-de-France (+5,7%) qu’en province (+1,3%).

La difficulté concernant le logement est que la pénurie, que l’on constate tout particulièrement en Ile-de-France, est liée à un défaut de construction, que l’on n’a pas su résoudre depuis 20 ans. En fait, on construit deux fois moins qu’il ne le faudrait d’après les objectifs gouvernementaux, souligne Me Christian Lefebvre, président de la Chambre des notaires de Paris.

Aussi les notaires font deux propositions principales aux candidats à l’élection présidentielle, selon Me Frédéric Roussel, chargé des affaires immobilières au Conseil supérieur du notaire.

Tout d’abord une baisse sensible des droits de mutation, souvent appelés abusivement frais de notaire mais qui profitent essentiellement aux collectivités locales, pour les primo-accédants, ceux qui achètent leur résidence principale pour la première fois. Ce qui serait compensé par une augmentation légère pour tous les autres propriétaires.

Et un morataire de deux ans sur les plus-values des terrains constructibles pour provoquer un choc foncier afin de mettre rapidement sur le marché de nombreux logements neufs.

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Niveau global de performance énergétique pour le Scellier

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Pour être éligibles au dispositif Scellier, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire ou réhabilite, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012 doivent respecter un niveau de performance énergétique globale minimum.

Les logements acquis neufs, en Vefa s’il s’agit d’une construction nouvelle, ou que le contribuable fait construire, doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005”.

Ceux acquis en Vefa (à l’exception des constructions nouvelles), ou qui font ou ont fait l’objet de travaux de réhabilitation, de rénovation, ou de transformation en logement doivent :

  • soit bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009” ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009”,
  • soit respecter les exigences de performance énergétique globale pour au moins 2 des 4 catégories suivantes :

– isolation de la toiture (résistance thermique minimale de 4 (m2.K)/W) ou des murs donnant sur l’extérieur (résistance thermique minimale de 3 m2.K)/W),

– fenêtres (coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à1,6 W/(m 2.K)),

– système de chauffage (chaudière à combustible fossile à condensation ; pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ; chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ; poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %),

– système de production d’eau chaude sanitaire (système de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ; pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3).

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Le taux d’effort pour se loger continue d’augmenter pour les ménages modestes

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Le taux d’effort pour se loger, c’est à dire le pourcentage des dépenses dans ce secteur par rapport aux revenus, continue d’agumenter pour les ménages les plus modestes et pour les locataires du parc privé, selon une étude de l’Insee publiée vendredi.

De 1996 à 2010, l’augmentation la plus sensible de ce taux d’effort concerne les ménages les plus modestes (+2,8 points entre 1996 et 2006 et +0,6 point entre 2008 et 2010) et les locataires du secteur privé (+3,1 points de 1996 à 2006 et +1,0 point de 2008 à 2010), selon l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ainsi un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40% de ses revenus pour se loger.

Par contre les loyers maîtrisés du parc HLM et les aides personnelles au logement on limité l’évolution du taux d’effort des locataires du secteur social (+1,0 point de 1996 à 2006 puis -0,3 point de 2008 à 2010), selon cette étude intitulée « la part du logement dans le budget des ménages en 2010 ».

De plus, en 15 ans, le profit des locataires s’est modifié: cette catégorie s’est progressivement vidée des ménages aux ressources suffisantes pour accéder à la propriété, les deux tiers des locataires étant désormais des ménages modestes.

Dans le même temps, la part des locataires au sein des ménages aisés a régulièrement diminuée, chutant de 28% en 1996 à 19% en 2010.

Premier poste de dépenses

Le logement reste le premier poste des ménages devant l’alimentation et les transports. En 2010, en métropole, un ménage sur deux consacrait au moins 18,5% de ses revenus pour se loger.

Ces dépenses concernent, pour les propriétaires, les remboursements d’emprunt, les gros travaux, la taxe foncière, et les charges de copropriété. Pour les locataires, elles comprennent les loyers et les charges. Pour tous viennent s’ajouter la taxe d’habitation, les dépenses d’eau et d’énergie mais les aides personnelles au logement viennent en déduction.

Entre 2005 et 2010, les dépenses des ménages dans ce secteur ont, avant déduction des aides éventuelles, augmenté de 17%, soit 4 points de plus que le niveau de vie moyen. La progression est bien plus marquée pour les accédants à la propriété (+26%) dans un contexte d’envolée des prix de vente de l’immobilier.

Les conditions de logement continuent de s’améliorer, presque tous les ménages disposant désormais du confort sanitaire de base, mais cette tendance est moins marquée pour les ménages modestes, indique l’Insee dans une autre étude consacrée à ce sujet.

En 2010, seulement 1,4% des logements ne disposait pas d’un des trois éléments suivants: eau chaude courante, baignoire ou douche, wc intérieur contre 2,1% en 2005 et 15,7% en 1984.

La quasi-totalité (95%) possédiaent, en métropole, un système de chauffage central ou électrique. Les 5% de logmements restants, dont la moitié sont antérieurs à 1949, avaient des appareils de chauffage indépendants (poêles de chauffage, cuisinière chauffante, cheminée) ou pas de chauffage du tout.

La surface moyenne par personne était de 41m2 en 2010, celle-ci ayant peu progressé par rapport aux 20 années ayant précédé 2005. Mais les personnes seules ont en moyenne deux fois plus d’espace que celles qui cohabitent (73 m2 contre 36m2). Le surpeuplement recule sauf pour les ménages modestes.

A Paris toutefois il concerne 16% des ménages et même 44% pour le plus faible quartile de niveau de vie.

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La location Meublée touristique à Paris … Ou en est on ?

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La location meublée touristique, à la nuit ou à la semaine essentiellement, s’est particulièrement développée à Paris, notamment du fait de l’augmentation des offres via Internet.  

D’après la mairie de Paris « En cinq ans, près de 20.000 logements ont ainsi été soustraits du marché locatif traditionnel. Dans certains arrondissements (notamment dans le centre et l’Ouest de Paris), les locations meublées touristiques peuvent représenter jusqu’à 20% de l’offre locative. De plus, les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple des prix des locations traditionnelles. De fait, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu’à l’achat. Face à l’ampleur de cette situation, la Ville de Paris a décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux Parisiens en rappellant les règles d’usage. »  

Que dit la règlementation ? Transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable de changement d’usage avec compensation. La loi prévoit qu’une autorisation auprès de la mairie de Paris est nécessaire avant de transformer un logement en location de courte(s) durée(s) pour une durée inférieure à 1 an (ou 9 mois pour un étudiant) lorsque le propriétaire ne vit pas dans le logement. Cette autorisation n’est toutefois pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur; les propriétaires qui habitent dans leur logement peuvent donc le louer quelques semaines par an sans demander d’autorisation. 

Le 1er février 2012, l’Association des Professionnels de la Location Meublée de Paris (APLM) réagi à cette position par une lettre ouverte au Maire de Paris.   

Leurs conclusions : Le marché de la location meublée et des appartements meublés répond à un besoin sociétal qui ne peut que perdurer. Ce besoin, rappelé dans la délibération n° CR 99-11du Conseil Régional d’Ile de France en date du 18 novembre 2011, est mondial et Paris ne peut pas rester à l’écart des demandes liées aux nouvelles mobilités.L’attractivité de Paris et en parallèle une règlementation restrictive mal comprise, difficilement applicable, ne pourraient que faire émerger un marché caché où les appartements meublés seraient commercialisés par des sociétés mondialisées, sans contrat, et payés en espèces.Internet favorise déjà l’émergence de ces sociétés. Le contournement d’une règlementation inadaptée ne pourrait, à titre d’effet secondaire, qu’accélérer leur développement, en faisant disparaitre de nombreux emplois parisiens.

L’APLM pense que l’on doit satisfaire le besoin en logements en remettant davantage de locaux vacants (appartement ou bureaux) sur le marché de la location en même temps que le besoin en hébergements temporaires né des nouvelles mobilités.Pour favoriser la cohabitation de ces 2 besoins, une régulation des logements temporaires est possible. Pour réussir sa mise en oeuvre, il conviendrait d’ouvrir un véritable dialogue avec les professionnels parisiens, ce qui n’est actuellement pas le cas. La réaffirmation par la Mairie de Paris, sans base solide, de sa lecture des textes en vigueur, sa communication vers les propriétaires, la poursuite des actions de référé sur délation, créent un environnement peu propice à la concertation. L’APLM saisira Monsieur le Maire de Paris d’une demande d’abrogation, par recours gracieux, des dispositifs du PLU, et du règlement municipal sur lesquels se fondent les actions de la Mairie de Paris pour limiter la location meublée.

 

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Un décret fixe les prix plafonds par mètre carré pour Scellier

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Décret 2012-305 du 5 mars 2012 (JO 7 p. 4208)

Pour le calcul de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en 2012, le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 5 000 euros en zone A, 4 000 euros en zone B1 et en outre-mer, 2 100 euros en zone B2 et 2 000 euros en zone C.

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est définitivement adopté

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L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 29 février, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit notamment une hausse de la TVA destinée à financer la réduction du coût du travail, et la hausse des prélèvements sociaux.

Ainsi l’augmentation des pélèvements sociaux à 15,5% concerne :

  • les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012,
  • les produits de placement payés ou réalisés à compter du 1er juillet 2012 ; toutefois, pour ceux de ces produits dont le fait générateur de l’imposition est constitué par l’inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d’un plan ou d’un contrat (par exemple, PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 serait soumise au nouveau taux.

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services pour l’immobilier parisien (achat, vente, location, diagnostics techniques, recherche d’appartements, travaux, défiscalisation, assistance fiscale …)

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Dispositifs Scellier, Robien, Borloo, Besson: plafonds pour 2012

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Dispositifs « Scellier », « Robien », « Borloo », « Besson » : plafonds pour 2012

Inst. 17 février 2012, 5 B-6-12

L’administration vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour 2012. La revalorisation des plafonds de ressources est cette année limitée à 1 %.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34678.pdf

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Rappel sur le régime des plus-values immobilières

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Les plus-values immobilières de cession réalisée à compter du 1er Février 2012 bénéficient d’un abattement réduit, à savoir : 

  • 2% au-delà de la 5è année,
  • 4% au-delà de la 17è année,
  • et 8% au-delà de la 24è année. La plus-value sera alors totalement exonérée d’impôt après trente années de détention et non plus quinze années. 

Ce régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers s’applique :

  • aux particuliers qui cèdent directement un bien immobilier qu’il détient,

  • aux associés personnes physiques d’une SCI qui relève de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils cèdent leurs parts sociales,

  • aux SCI qui relèvent de l’impôt sur le revenu, lorsqu’elles cèdent leur immobilier sachant que, le cas échéant, le redevable de l’impôt est l’associé personne physique au prorata de la participation qu’il détient dans le capital de la société.

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services pour l’immobilier parisien (achat, vente, location, diagnostics techniques, recherche d’appartements, travaux, défiscalisation …)

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