Embellie pour le logement neuf mais …

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Pour la première fois depuis deux ans et demi, les trois indicateurs de construction et vente de logements neufs en France sont en progression en ce début d’année, mais cette embellie, contrariée par la hausse des prix, ne devrait pas suffire à enrayer la baisse d’activité du bâtiment. 

Mychele Daniau « Tous les indicateurs de la construction de logements sont repassés au vert: les permis de construire, comme les mises en chantier, sont en progression. Les tendances sur la vente de logements neufs laissent penser à une poursuite à la hausse », s’est félicité le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu dans une déclaration mercredi à l’AFP. 

Le nombre de mises en chantier de logements neufs a grimpé à 75.411 pour la période allant de février à avril 2010, soit 0,6% de plus que sur la même période un an plus tôt, a annoncé le ministère de l’Ecologie. Au cours des douze derniers mois (mai 2009 à avril 2010), le nombre de mises en chantier a ainsi pu franchir de nouveau, de 45 unités, le cap symbolique des 300.000, mais il est encore loin de l’objectif souhaité du gouvernement de 500.000 nouveaux logements par an. Ce qui devrait permettre une hausse d’un peu peu plus de 10% des mises en chantier pour l’ensemble de l’année 2010 par rapport aux 297.000 de 2009, selon Michel Mouillart, professeur d’économie à Paris X-Nanterre. 

Le nombre de permis de construire a, lui, augmenté de 24,7% à 95.447 unités entre février et avril, conséquence notamment du boom des ventes (+33%) réalisées par les promoteurs en 2009. Mais les ventes des promoteurs commencent à s’essoufler, ne progressant plus que de 5,3% au premier trimestre 2010 par rapport au trimestre correspondant de 2009. Et des nuages noirs apparaissent à l’horizon, faute de nombreux terrains disponibles dans les régions où les besoins se font sentir. Ainsi, le prix des appartements neufs au premier trimestre 2010 (3.492 euros/m2 en moyenne) a bondi de 6,8% par rapport au trimestre correspondant de 2009. La hausse est particulièrement marquée pour les 4 pièces ou plus (+8,9%) et les studios (+8,5%). 

Le prix de vente des maisons individuelles (238.900 euros en moyenne) a pour sa part progressé seulement de 1,8%, mais cette hausse est de 4% pour les maisons de moins de 4 pièces. « La solvabilité des ménages reste faible.

De plus, les facteurs de soutien exceptionnels intervenus en 2009 comme le doublement des prêts à taux zéro et la faiblesse des taux d’emprunt vont disparaître », prévient Mathilde Lemoine, directeur des études économiques de HSBC France, dans une étude intitulée « Des fondamentaux encore hésitants ». 

Pour Mathilde Lemoine, « le dispositif Scellier (pour les investisseurs louant leurs logements) qui explique en partie le rebond des ventes dans le neuf, ne sera pas plus puissant » et « la remontée du chômage et des prix immobiliers intervenus fin 2009 va peser sur la capacité d’emprunt ». Ne voyant pas de reprise dans l’immobilier d’entreprise, à cause du climat économique général, les entrepreneurs du bâtiment, interrogés par l’Insee pour son enquête mensuelle publiée mercredi, estiment pour leur part que le secteur bénéficie actuellement « d’une légère embellie du climat conjoncturel » mais que la baisse de l’activité devrait néanmoins « se prolonger dans les prochains mois ». 

Le secteur du bâtiment devrait enregistrer en 2010 une baisse d’activité de 3% par rapport à 2009, après 8% l’an dernier, et perdre entre 25.000 et 30.000 emplois avait estimé, fin mars, Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB). 

© AFP 

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Scellier … encore bientôt modifié !

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Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu a annoncé mercredi que le gouvernement allait procéder à des modifications du dispositif « Scellier » pour rassurer les investisseurs achetant un logement neuf pour le louer afin de bénéficier d’un crédit d’impôt.

« Je proposerai avant la fin de l?été une révision des plafonds de loyers » applicables à ce type d’investissement, a déclaré M. Apparu au Sénat lors d’une table ronde sur la fiscalité en faveur de l’investissement immobilier.

De plus, il sera interdit de proposer un tel type d’investissement dans une partie des 170 communes mises actuellement « sous surveillance » par le gouvernement.

« Depuis 2008, le gouvernement prend des mesures afin d’éviter que les investisseurs soient incités à acheter des logements là où le marché locatif est inexistant », justifie M. Apparu pour expliquer ces décisions.

Le grand succès du dispositif « Scellier » auprès des contribuables souvent aisés, qui ont permis aux promoteurs de réaliser environ les deux tiers de leurs 105.000 ventes en 2009, a entraîné de mauvaises surprises pour certains investisseurs dans des banlieues de villes comme Montauban, Dijon, Le Mans, Perpignan, Mulhouse, Valence ou Clermont-Ferrand.

« Les loyers présentés (comme probables par les promoteurs ou les intermédiaires, ndlr) aux futurs acquéreurs (pour les inciter à acheter, parfois sans voir le logement, ndlr) sont parfois trop élevés », a reconnu M. Apparu.

Avec le risque de ne pouvoir louer les logements achetés et donc de ne pas pouvoir bénéficier des crédits d’impôts, ce qui entraîne des difficultés pour la minorité d’investisseurs ayant emprunté pour ce type d’achat.

« Plus de 170 communes sur le territoire desquelles on peut actuellement construire en Scellier sont sous surveillance. Ne pas déclasser certaines d?entre elles reviendrait à permettre la construction de logements en Scellier qui ne trouveraient pas preneur, ce qui conduirait à déséquilibrer le marché de l?immobilier de ces communes », a souligné M. Apparu.

Par contre, un décret publié cet été va permettre à certaines communes situées en zone rurale (zone C), qui manquent de logements, d?obtenir l?agrément Scellier, a indiqué M. Apparu.

« Il faut toujours vérifier le prix du marché avant d?acheter, vérifier les loyers pratiqués dans la ville, s?assurer des équipements dans le quartier (bien desservi en transports, commerces) », a averti M. Apparu.

Le crédit d’impôt pour le « Scellier » est de 25% (du prix de revient de l’acquisition d’un logement destiné à la location, étalé sur 9 ans) en 2010 et 2011, descendant à 20% en 2012, pour les logements BBC (bâtiment basse consommation) et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC.

Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d’impôt sera pérennisé à partir de cette date -sauf bien sûr vote contraire intervenant d’ici à cette date- à un taux unique de 15%.

© AFP

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Quelques précisions sur la résiliation du bail

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Il y a résiliation du bail lorsqu’il prend fin avant le terme indiqué dans le contrat. 

Le bail peut être résilié de 2 façons : 

  • par le jeu de la clause résolutoire,

  • par la résiliation judiciaire.

 Dans le premier cas, le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause résolutoire. Il s’agit d’une clause prévoyant la résiliation immédiate du bail en cas de survenance de l’un des événements indiqués dans le contrat. 

Mais attention, la clause résolutoire ne peut être prévue qu’en cas de : 

  • non-paiement des loyers à la date indiquée dans le contrat,
  • non-paiement des charges,
  • non-versement du dépôt de garantie,
  • non-souscription d’une assurance habitation par le locataire,
  • de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. 

Dans les 3 premiers cas, le bail n’est résilié que 2 mois après que le locataire ait reçu un commandement de payer resté infructueux.Dans l’avant-dernier cas, la résiliation intervient seulement 1 mois après la signification au locataire d’un commandement de payer resté infructueux. 

Enfin, lorsque le contrat ne prévoit aucune clause résolutoire, le bailleur doit, pour mettre fin au bail en cours, assigner le locataire devant le tribunal d’instance et demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le juge examine alors la situation financière du locataire et détermine s’il peut régler ou non les arriérés de loyers.

Dans le 1er cas, il accorde au locataire des délais de paiement. Dans le second cas, il prononce la résiliation du bail et ordonne son expulsion.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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Consentement nécessaire des époux si vente du logement

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La vente du logement familial, ainsi que des meubles meublants dont il est garni, est soumise au consentement des deux époux.

 

Si une promesse de vente a lieu sans ce double consentement, l’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de l’acte. Rappelant que la promesse de vente ainsi consentie ne produit aucun effet, les juges de cassation précisent en outre que l’époux ayant voulu vendre le logement ne peut être tenu au versement d’aucune indemnité.

 

C’est ce que nous indique la Cour de Cassation dans une affaire du mois de mars 2010 (Cass. 1ère civ, n°08-18947, 3 mars 2010).

 

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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Exonération si le prix de cession est inférieur à 15.000 €

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L’article 150 U du Code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce seuil s’apprécie bien par bien, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble cédé.Ainsi, en cas de cession isolée ou conjointe de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un tel bien, le seuil de 15.000 euros est apprécié en fonction de la valeur en pleine propriété du bien ou partie du bien cédé et cela, selon la doctrine administrative, même lorsque le droit démembré est détenu en indivision.

De plus, en cas de cession d’un bien détenu en indivision, la doctrine prévoit que le seuil de 15.000 euros s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise de l’immeuble, sans qu’il soit nécessaire de connaître la valeur totale du bien.

Ces modalités d’appréciation, légalisées par la loi de Finances pour 2010, viennent d’être commentées dans une instruction (BOI 8 M-1-10 du 10 mai 2010).

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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Crédit d’impôt et réméré font bon ménage !

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Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de la résidence principale s’applique également aux intérêts d’emprunts destinés à financer l’exercice d’une faculté de rachat de la résidence principale précédemment vendue dans le cadre d’une vente à réméré.

C’est ce que vient de précisé l’administration fiscale dans un rescrit (RES n° 2010/28, 20 avr. 2010)

Pour rappel, la vente à réméré est un contrat de vente assorti d’une clause par laquelle le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais. 

 Bonne journée

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Déclaration d’impôt, c’est pour bientôt !

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L’envoi du formulaire, de couleur bleue et pré-rempli comme l’an dernier, s’échelonnera jusqu’au début du mois de mai, a précisé le ministre du Budget, François Baroin, lors d’une conférence de presse.

Principale nouveauté cette année: le délai supplémentaire accordé aux contribuables qui remplissent leur déclaration sur internet dépend du numéro de leur département et non plus du calendrier des vacances scolaires.

Ainsi, les départements 01 à 19 auront jusqu’au jeudi 10 juin, les départements 20 à 49 (dont les deux départements de Corse) jusqu’au 17 juin et les départements 50 à 974 jusqu’au 24 juin.

Quant aux contribuables résidant à l’étranger, qu’ils déclarent en version papier ou sur internet, ils auront jusqu’au 30 juin (Europe, littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique) voire jusqu’au 15 juillet (Amérique centrale et du sud, Asie et Océanie).

L’an dernier, 9,7 millions de télédéclarations ont été effectuées sur 36,2 millions de foyers fiscaux au total.

L’administration fiscale a souhaité poursuivre la simplification et la lisibilité de la déclaration, en la réaménageant et en l’harmonisant davantage avec les autres documents fiscaux.

La version 2010 intègre ainsi une case « RSA », car si le Revenu de solidarité active est bien exonéré d’impôt sur le revenu, le montant versé au titre d’un complément d’activité doit être déduit de la prime pour l’emploi (PPE).

La déclaration complémentaire s’est également adaptée aux auto-entrepreneurs, nouveau régime juridique entré en vigueur le 1er janvier 2009, et comporte une feuille supplémentaire.

Comme l’an dernier, la déclaration papier ne sera plus envoyée qu’en un seul exemplaire. Cela permet d’économiser 360 tonnes de papier.

En version papier ou électronique, la déclaration sera une nouvelle fois pré-remplie avec les principaux revenus perçus en 2009 par chaque contribuable du foyer fiscal: salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie, revenus de capitaux mobiliers, etc. La nouvelle rubrique RSA sera également pré-remplie.

En revanche, les revenus fonciers et revenus non salariaux (commerçants, artisans, etc) devront être déclarés comme auparavant.

Il ne restera plus alors au contribuable qu’à vérifier ces montants, les corriger ou les compléter le cas échéant, avant de la signer.

Moins de la moitié des foyers fiscaux, 15,7 millions, ont effectivement payé l’impôt sur leurs revenus de 2008, a précisé M. Baroin.

© dépêche AFP

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Déclaration SCI : 4 mai 2010 dernier délai

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Les sociétés immobilières (SCI), autres que celles passibles de l’impôt sur les sociétés ou dotées de la transparence fiscale, qui louent leurs immeubles doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072).


Cette déclaration, qui concerne les résultats de l’année 2009, doit être adressée, le 4 mai 2010 au plus tard, en simple exemplaire au service des impôts dont dépend la société (SIE ou DGE).


Le paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs doit le cas échéant être effectué en même temps.

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BBC, qu’est ce que c’est ?

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Extraits d’article du Figaro.fr

 

BBC. Depuis quelques mois, les promoteurs immobiliers n’ont plus que ce mot à la bouche: BBC, pour bâtiment à basse consommation.

Derrière cette expression se cache une nouvelle réglementation, qui entrera en application en janvier 2013. Concrètement, tous les logements devront consommer 50 kW/h par mètre carré et par an au maximum.

C’est trois fois moins que la réglementation actuelle. Il ne s’agit là que d’une moyenne nationale. «La norme BBC sera adaptée suivant les régions.

À Marseille, où il fait beau, ce sera 40kW/h; à Paris, moins ensoleillée, on pourra monter à 65kW/h», détaille Benoît Arviset, responsable du développement chez Quatrinvest, un spécialiste des investissements locatifs patrimoniaux.  Bouygues, Nexity, Kaufman & Broad mais aussi les Nouveaux Constructeurs, Bouwfonds Marignan…

Tous les gros promoteurs ou presque ont décidé de devancer l’appel. Dès le 1er janvier pour certains et le 1er juillet pour les autres, l’ensemble de leurs programmes a la certification BBC.

Avantage fiscal 

Si les majors se lancent dans une telle démarche, c’est qu’elles ont beaucoup à y gagner: en 2011, seuls les logements labellisés BBC permettront aux acheteurs-investisseurs de bénéficier à plein du dispositif Scellier (25% de réduction d’impôt du prix du bien). Sans cette certification, l’avantage fiscal sera limité à 15%. «C’est un énorme enjeu pour les promoteurs car près de deux tiers des ventes en France sont faites avec des investisseurs», souligne Michel Mouillart, professeur à l’université Paris-X .

En savoir plus >>

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Intérêts d’emprunt au titre de l’habitation principale pour non-résidents

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Nous venons de recevoir une décision de rescrit (30 mars 2010 n° 2010/18).

Un non-résident qui contracte un prêt pour faire construire en France sa future habitation principale bénéficiera du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, sous réserve d’être domicilié fiscalement en France à la date d’achèvement du logement.

Bonne journée

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