Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ? En présence d’une convention internationale relative à l’élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu’elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne. Les prélèvements sociaux (dus par exemple sur les revenus immobiliers) sont assimilés à l’impôt sur le revenu …
Assistance fiscale fermée du 25 au 31 octobre
Nous serons fermés du 25 au 31 octobre. A bientôt www.joptimiz.com
La fiscalité de la location meublée
La fiscalité de la location meublée La fiscalité du micro-Bic Si le montant des loyers charges comprises que vous percevez ne dépasse pas 70.000 €, vous êtes soumis à un régime d’imposition forfaitaire, dit micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-Bic) ou encore micro-entreprises. Ce régime a le mérite d’être extrêmement simple puisqu’il vous suffit d’indiquer le montant des …
La loi de finances 2020 confirmerait la fin de la taxe d’habitation pour les RP
La loi de finances 2020 confirmerait la fin de la taxe d’habitation pour les RP La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée. Les contribuables non concernés par l’allégement sous condition de ressources bénéficieraient d’une exonération de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, tous les redevables étant totalement exonérés en 2023. L’article 5 …
La règle des déficits fonciers
La règle des déficits fonciers Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global du bailleur dans la limite annuelle de 10 700 €, à l’exclusion cependant de la fraction de ces déficits qui provient des intérêts d’emprunt. La limite d’imputation de 10 700 € est portée à 15 300 € à compter de l’imposition des revenus en …
IFI et résidence principale détenue au travers d’une SCI
La résidence principale détenue au travers d’une SCI En tant que résidence principale, vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement de 30%. Mais l’abattement de 30% est accordé quand la résidence principale est possédée par le biais d’une société civile immobilière de copropriété transparente telles qu’elles sont mentionnées à l’article 1655 ter du Code …
Modification du barème de l’impôt sur le revenu (projet loi de finances 2020)
Le projet de la Loi de finances pour 2020 prévoit de remplacer, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de 14 % par un taux de 11 % et en atténuer la pente de la décote. …
La déduction des intérêts d’emprunt
Les emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles locatifs sont déductibles des revenus fonciers. En plus des intérêts proprement dits, les frais d’emprunts peuvent, dans certains cas, être déduits comme l’assurance emprunteur. Les intérêts ne peuvent être déduits que s’ils se rapportent à un emprunt contracté pour la conservation, …
IFI : quid de L’immobilier détenu au travers de sociétés ?
IFI : quid de L’immobilier détenu au travers de sociétés ? Il se peut que vous déteniez des parts de sociétés (SCI, SARL …) dont les actifs rentrent dans le seuil et calcul de l’IFI . Pour déterminer la fraction imposable de la valeur des parts ou actions appartenant au redevable, il est appliqué alors à …
Les projets de la loi de finances 2020 pour l’immobilier
Les projets de la loi de finances 2020 Le gouvernement a présenté, le 27 septembre dernier, le texte du projet de loi de finances pour 2020, déposé dans la foulée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Concernant plus particulièrement l’immobilier … Les mesures concernent : La suppression de la taxe d’habitation Conformément aux annonces précédemment réalisées …