Fiscalité de la résidence principale : Exonération des plus-values : la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée. Cette exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière. ISF : pour l’assiette de l’ISF, l’évaluation de la résidence principale …
La loi de finances 2018 validée par le Conseil constitutionnel !
Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont été validées par le Conseil constitutionnel. Une censure cependant : le Conseil constitutionnel a estimé pour l’IFI, contraire à la Constitution le fait de réserver un traitement différent aux titulaires d’usufruits constitués en …
C’est quoi l’assurance emprunteur …
L’assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit , qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements comme le décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie … L’emprunteur n’est pas légalement obligé …
Investir dans l’immobilier quand on est expatrié
Dans quel bien immobilier peut on investir ? Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre …
Logements inoccupés : attention à la taxe sur les logements vacants !
Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis plus de 1 an (depuis le 1er janvier 2013), au 1er janvier de l’année d’imposition. Votre logement est imposable s’il est situé dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes : • Plus …
La réduction d’impôt Pinel 2018
Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, dont l’extinction était programmée pour le 31 décembre 2017, devrait être prorogé de 4 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Il serait toutefois recentré sur les zones A, A bis et B1 (et, quel que soit leur lieu de situation, aux logements situés dans des communes dont le territoire …
Percevoir des revenus fonciers en tant qu’expatrié
Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d’immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge). Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou …
Expatriation avant cession de la résidence principale : l’exonération partielle est constitutionnelle
Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-668 QPC Les Sages estiment conforme à la Constitution le fait de plafonner à 150 000 € l’exonération de plus-value immobilière pour les résidents français qui s’expatrient avant la cession de leur résidence principale. Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble en France sont redevables d’un prélèvement spécifique égal à 19 …
Encadrement des loyers à Lille : le dispositif annulé
Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à Lille, le tribunal administratif de Lille (TA Lille du 17-10-2017 n° 1610304) décide que cet arrêté est contraire aux dispositions législatives fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Pour rappel, l’encadrement des loyers prévoit que, lors de la signature d’un nouveau …
La fiscalité de la résidence principale
Fiscalité de la résidence principale : Exonération des plus-values : la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée. Cette exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière. ISF : pour l’assiette de l’ISF, l’évaluation de la résidence principale …