Bercy a indiqué les dates limites pour la prochaine déclaration de revenus. Elles varient en fonction de du département de résidence, sauf pour la déclaration papier (mercredi 17 mai dans tous les départements pour la version papier). Rappel : tous ceux dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 28.000 euros doivent …
Attention aux SCI et le caractère habituel d’une location meublée …
Une SCI qui, l’été, loue en meublé les locaux qu’elle met à la disposition gratuite de ses associés le reste du temps exerce une activité commerciale. Le caractère répétitif de la location empêche de considérer l’activité comme étant occasionnelle. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une société civile immobilière qui donne habituellement à bail …
Le régime au réel en détail …
Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d’immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge). Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les …
Stratégies immobilières pour expatriés
La fiscalité des expatriés étant de plus en plus lourde (revenus et plus values immobilières assujettis aux prélèvement sociaux, fiscalité des plus values immobilières jusqu’à 50% …), il est donc judicieux de mettre en place des stratégies d’optimisation en matière de plus value, de revenus et d’ISF. Bon à savoir : assujettissement des revenus immobiliers …
Prélèvements sociaux : non au remboursement des assurés sociaux affiliés dans un Etat tiers
Le Conseil constitutionnel a conforté l’administration fiscale dans sa décision de ne pas rembourser les personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un Etat tiers (hors UE, EEE ou Suisse) au titre des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés sur les revenus de leur capital. Faites un bilan fiscal expatriation !
La fiscalité des SCPI en cas d’expatriation
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d’investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. En tant que non-résident, il n’y a pas d’interdiction de détenir ce type d’investissement. Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau …
Encadrement des loyers : GO pour l’extension du dispositif sur tout le territoire
Une décision de la Haute juridiction ouvre la possibilité d’une application de l’encadrement des loyers de la loi ALUR à l’ensemble des zones tendues du territoire, comme cela avait été prévu avant la saisi de l’association de lutte contre le mal logement. http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209614&fonds=DCE
Plafond du dispositif Girardin et Jego 2017
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer et de ressources applicables dans le cadre du dispositif Girardin intermédiaire pour 2017. Le plafond d’investissement, commun aux dispositifs Girardin et Jego, demeure fixé à 2 449 € par mètre carré de surface habitable pour 2017. Pour investir en Girardin … nous vous recommandons Ecofip !
La fiscalité des OPCI
L’organisme effectue des investissements dans des immeubles qu’il donne en location ou fait construire exclusivement en vue de leur location. Il ne doit pas acquérir ces actifs immobiliers dans le seul but de les revendre. Les OPCI doivent, sauf exception, faire l’objet d’un agrément de l’AMF. Les parts ou actions des OPCI sont émises à …
Les baux de la loi 48 …
En plus d’être soumis à des loyers relativement faibles, les baux conclus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 connaissent plusieurs particularités, notamment quant à la forme et à la durée du contrat de bail. Par ailleurs, le locataire dispose d’un droit au maintien dans les lieux qui le protège ainsi que …