Une décision de la Haute juridiction ouvre la possibilité d’une application de l’encadrement des loyers de la loi ALUR à l’ensemble des zones tendues du territoire, comme cela avait été prévu avant la saisi de l’association de lutte contre le mal logement. http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209614&fonds=DCE
Plafond du dispositif Girardin et Jego 2017
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer et de ressources applicables dans le cadre du dispositif Girardin intermédiaire pour 2017. Le plafond d’investissement, commun aux dispositifs Girardin et Jego, demeure fixé à 2 449 € par mètre carré de surface habitable pour 2017. Pour investir en Girardin … nous vous recommandons Ecofip !
La fiscalité des OPCI
L’organisme effectue des investissements dans des immeubles qu’il donne en location ou fait construire exclusivement en vue de leur location. Il ne doit pas acquérir ces actifs immobiliers dans le seul but de les revendre. Les OPCI doivent, sauf exception, faire l’objet d’un agrément de l’AMF. Les parts ou actions des OPCI sont émises à …
Les baux de la loi 48 …
En plus d’être soumis à des loyers relativement faibles, les baux conclus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 connaissent plusieurs particularités, notamment quant à la forme et à la durée du contrat de bail. Par ailleurs, le locataire dispose d’un droit au maintien dans les lieux qui le protège ainsi que …
C’est quoi le crowlending ?
Dans un schéma de Crowdlending, un particulier prête une somme d’argent à une entreprise. Ce prêt, peut être rémunéré (ou non). Si le prêt est rémunéré par un intérêt : l’intérêt perçu dans le cadre du prêt est considéré comme un produit de placement à revenu fixe. Il est ainsi soumis aux prélèvements sociaux au …
Colocation et taxe d’habitation …
Question / réponse de l’assemblée nationale … M. Guillaume Chevrollier appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, à propos des réclamations liées à la taxe d’habitation exigible par des colocataires. Lorsque l’un des redevables a manqué à ses obligations de paiement, c’est au premier nom figurant sur l’avis …
Les revenus fonciers dans le cadre du prélèvement à la source 2018
A compter de 2018, les contribuables paieront l’IR à la source, c’est-à-dire qu’ils s’acquitteront tous les mois (en principe) de l’IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Les revenus fonciers font partis des revenus concernés par le prélèvement à la source. En effet, les revenus soumis à l’IR dans la …
La SCI décortiquée …
Sur le plan fiscal, la SCI relève par principe de l’impôt sur le revenu. Ce sont les associés qui seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers au prorata de leur participation au capital. La SCI aurait également la possibilité d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). …
Emmanuel Macron modifierait les redevables de la taxe d’habitation
Emmanuel Macron a annoncé vendredi dernier son intention d’exonérer de taxe d’habitation 80% des «ménages modestes et de classe moyenne» qui acquittent cet impôt qu’il a qualifié d’«injuste». Cette mesure fiscale représenterait 10 milliards d’euros. A suivre …
Les plafonds 2017 de loyers pour Pinel, Scellier …
Les plafonds de loyers sont inchangés en métropole. Les plafonds de ressources sont très légèrement revalorisés. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif (Duflot-Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson) sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds. Certains d’entre eux sont également soumis à …