A noter un arrêté qui met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l’installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation. Cette actualisation était attendu par les professionnels du …
Quel est le sort des déficits fonciers en attente de report en cas de cession du bien avant le 31-12 N+3 ?
(RES 2010/035 du 22/06/2010) Les déficits fonciers (relatifs à ce bien) en attente de report, qui n’auraient pas été imputés sur le revenu foncier à la date de la cession sont perdus. L’administration recalcule donc le revenu foncier et le revenu global des 3 années précédant la cession, en interdisant l’imputation sur le revenu global …
Expatriation … vendre, louer … que faire et combien ça coûte ?
Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d’optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées. Cette expertise s’adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent : optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ; protéger leurs enfants et/ou …
Location de biens entre particuliers : affiliation au RSI
Sont considérées comme des activités exercées à titre professionnel nécessitant une affiliation obligatoire auprès du RSI, les locations : – de meubles (comme par exemple des voitures) pour lesquelles le bailleur retire des recettes annuelles supérieures à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, – d’immeubles meublés qui procurent des recettes annuelles supérieures …
Les dates limites pour les déclarations d’impôt !
Bercy a indiqué les dates limites pour la prochaine déclaration de revenus. Elles varient en fonction de du département de résidence, sauf pour la déclaration papier (mercredi 17 mai dans tous les départements pour la version papier). Rappel : tous ceux dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 28.000 euros doivent …
Attention aux SCI et le caractère habituel d’une location meublée …
Une SCI qui, l’été, loue en meublé les locaux qu’elle met à la disposition gratuite de ses associés le reste du temps exerce une activité commerciale. Le caractère répétitif de la location empêche de considérer l’activité comme étant occasionnelle. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une société civile immobilière qui donne habituellement à bail …
Le régime au réel en détail …
Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d’immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge). Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les …
Stratégies immobilières pour expatriés
La fiscalité des expatriés étant de plus en plus lourde (revenus et plus values immobilières assujettis aux prélèvement sociaux, fiscalité des plus values immobilières jusqu’à 50% …), il est donc judicieux de mettre en place des stratégies d’optimisation en matière de plus value, de revenus et d’ISF. Bon à savoir : assujettissement des revenus immobiliers …
Prélèvements sociaux : non au remboursement des assurés sociaux affiliés dans un Etat tiers
Le Conseil constitutionnel a conforté l’administration fiscale dans sa décision de ne pas rembourser les personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un Etat tiers (hors UE, EEE ou Suisse) au titre des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés sur les revenus de leur capital. Faites un bilan fiscal expatriation !
La fiscalité des SCPI en cas d’expatriation
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d’investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. En tant que non-résident, il n’y a pas d’interdiction de détenir ce type d’investissement. Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau …