Sur un plan fiscal, les loyers sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu foncier imposable serait déterminé par différence entre les loyers encaissés et les charges payées qui ne sont pas exclues des charges déductibles (dépenses de construction notamment). Le revenu foncier imposable est …
Location d’un appartement : quid du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme conservée par le propriétaire pendant toute la période de location d’un appartement. Vos droits et devoirs. Pourquoi faut-il payer un dépôt de garantie pour la location d’un appartement ? Le dépôt de garantie permet au propriétaire de puiser dans une réserve d’argent en cas de dégâts ou de retards …
Primo-accédant : attention !
Acquérir sa première résidence principale, en étant seul ou en couple, est une étape véritablement importante dans sa vie personnelle. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il convient de prendre certaines mesures et plus particulièrement quand l’acquisition se fait en couple. Primo – accédant : définition Le terme de primo-accédant recouvre deux …
Plutôt IS ou IR …. pour la SCI ?
Les SCI soumises à l’IR Le revenu imposable entre les mains de chaque associé est déterminé selon le régime fiscal qui lui est applicable : – si l’associé est une personne physique et que les parts dont il est titulaire ne sont pas inscrites à l’actif d’une entreprise exerçant une activité de nature industrielle, commerciale …
Le projet de loi de finances 2017 et l’immobilier …
Le projet de loi finances concerne l’immobilier sur 3 points : Prorogation des dispositifs « Pinel » et « Censi-Bouvard » (Art. 40 et 41) Le dispositif « Pinel » serait prorogé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif « Censi-Bouvard » serait également prorogé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2017 et …
2 décrets sur les diagnostics électricité et gaz en cas de location
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a institué, à l’image de ce qui existe en matière de vente d’immeuble, une obligation, pour le bailleur, de présenter à ses futurs locataires, lors de la signature du bail, un état descriptif des installations intérieures d’électricité et de gaz. La …
C’est quoi un bail à réhabilitation ?
Le bail à réhabilitation permet aux propriétaires de logements en mauvais état de les faire réhabiliter par un organisme spécifique qui s’occupera de la réalisation des travaux de l’immeuble, de sa gestion et de sa mise en location à des personnes défavorisées après réhabilitation. Le preneur à bail s’engage ainsi à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d’amélioration …
Acheter nue propriété : une solution d’investissement pour l’expatrié
Etre expatrié implique pour une personne d’être éloignée du territoire français, entrainant une difficulté à gérer son patrimoine immobilier ou financier situé en France. Des questions se posent alors : Comment investir en immobilier sans avoir à gérer ? Quelle est la fiscalité applicable à mon investissement ? Existe il des solutions de revente ou d’habitation en …
Projet immobilier : maison écologique ou maison conventionnelle ?
Actuellement, construire une maison écologique revient en moyenne 17 % plus cher qu’une maison conventionnelle. Cependant, sur le long terme, cette différence de prix se transforme rapidement en investissement très rentable, car une maison écologique présente de nombreux avantages qui allègent significativement la facture énergétique. Financièrement, quelles différences entre les deux constructions ? Par définition, …
La taxe sur les logements vacants
Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année. Avant le …