Enquête du Crédit Foncier sur l’investissement locatif

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Quelles sont les motivations des Français qui font le choix de l’investissement locatif en 2015 ?
Pour la troisième année consécutive, le Crédit Foncier a réalisé une enquête auprès de ses clients pour mieux connaître les attentes et motivations des particuliers qui investissent dans l’immobilier. Près de 3 000 personnes y ont répondu entre le 29 juin et le 29 juillet 2015. Après plusieurs années de baisse (la part de l’investissement locatif est ainsi passée de 18 % du total des logements construits en 2011 à 12,8 % en 2014), le segment de l’investissement locatif semble repartir dans un contexte, par ailleurs, de progression du marché global de l’immobilier résidentiel neuf. Estimée sur les premiers mois de l’année, la part des investissements locatifs pourrait être de 14 % en 2015.

Pour accéder à l’étude >>

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Résidences-services : encadrement par les députés

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Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement avait prévu une disposition concernant les résidences seniors. Examiné mardi 15 septembre en deuxième lecture devant l’assemblée nationale, le texte s’est étayé sur ce sujet sur proposition du gouvernement.

Ainsi, il ne se limite plus à définir les résidences seniors mais pose un cadre pour les résidences services quelle que soit sa typologie de résidents : personnes âgées, handicapées ou encore étudiantes.

Extrait de l’exposé sommaire :

« L’article 15 bis A adopté par voie d’amendement au Sénat vise à instituer une définition générique des résidences services et à préciser certains aspects du régime juridique applicable des résidences gérées suivant le modèle d’une gérant unique à la fois bailleur et prestataires des services non-individualisable

Les résidences-services sont notamment destinées à des personnes âgées, des personnes handicapées ou même des étudiants. C’est pourquoi le présent amendement apporte une définition dont le périmètre n’est pas limité aux seules résidences pour personnes âgées. Il ne serait pas pertinent de laisser sans encadrement juridique les résidences services destinées aux autres publics.

Les résidences avec services peuvent être constituées en copropriétés, et sont alors régies par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis, ou en mono-propriétés et relèvent alors en principe de la législation de droit commun des baux d’habitation.

Le présent projet de loi tel qu’il a été déposé propose de renforcer le cadre législatif applicable aux copropriétés en faveur d’une meilleure protection des résidents et d’une individualisation des services accrue.

La loi du 10 juillet 1965 ne s’applique pas aux mono-propriétés qui sont pourtant de plus en plus nombreuses. Il convient donc de réfléchir à une définition et à un cadre normatif associé qui seraient transversaux aux deux types de résidences.

Il convient de protéger les résidents et les propriétaires quel que soit le type de résidence.

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 10 juillet 89 sur les rapports locatifs ne permet pas de subordonner le contrat de bail d’habitation à la conclusion d’un contrat de services associés, quel qu’en soit le contenu.

Or, c’est une pratique systématique dans les résidences services. Il convient donc de sécuriser ces pratiques.

A cette fin, le présent amendement adapte certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en étendant les obligations locatives des bailleurs et locataires respectivement par la fourniture et le paiement de prestations de services non-individualisables. »

Une question fiscale ? votre réponse sous 48h ouvrées

 

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Les loyers « loi de 1948 » viennent d’être majorés par décret

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Depuis le 1er  juillet 2015,  les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage  professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er  septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948, peuvent être augmentés au maximum de 0,15 %, que ce soit dans l’agglomération parisienne ou en dehors, jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative mensuelle en euros
définie par décret.

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Plus-values immobilières : détermination de la plus-value imposable

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Comment calcule t’on les plus-values immobilières ?

La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.

La plus-value brute réalisée est réduite d’un abattement pour durée de détention qui varie selon la nature du bien (meuble ou immeuble) et sa date de cession.

La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n’est en principe pas prise en compte.

Les abattements :

Abattement applicable sur en matière d’IR :

Pour les cessions conclues depuis le 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction entre les immeubles autres que les terrains à bâtir et les terrains à bâtir pour la détermination de la plus-value imposable. Les plus-values réalisées lors de cessions d’immeubles bénéficient d’un abattement pour le calcul de l’IR égal :

  • à 6 % pour chaque année de détention de la 6ème et la 21ème année,
  • et à 4 % pour la 22éme année.

L’exonération d’impôt sur le revenu est donc totale en cas de cession d’un bien dès la 22ème année de détention.

Les plus-values résultant de la cessions de terrains à bâtir réalisées pendant la période allant du 1er février 2012 au 31 août 2014 étaient ainsi diminuées d’un abattement à taux variable selon la durée de détention au-delà de la 5ème année fixé à :

·     2 % pour chaque année de détention de la 6ème à la 17ème ;
·     4 % de la 18ème à la 24ème année ;
·     8 % au-delà de la 24ème année.

Abattement applicable en matière de prélèvements sociaux

En matière de prélèvement sociaux également, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des biens immobiliers pour la détermination de la plus-value imposable pour les cessions conclues depuis le 1er septembre 2014.

A l’instar de l’abattement prévu en matière d’IR, le taux de cet abattement varie en fonction de la durée de détention du bien :
·     0 % pour les 5 premières années de détention ;
·     1,65 % pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème ;
·     1,60 % pour la 22ème année de détention ;
·     9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Le bien immobilier doit donc être détenu pendant 30 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux.

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Rappel des conditions pour bénéficier de la loi Malraux

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Ce dispositif de loi Malraux bénéficie aux contribuables fiscalement domiciliés en France auxquels sont assimilés les non-résidents Schumacker (éligibles donc à la réduction d’impôt).

Les expatriés français ne peuvent donc pas en bénéficier.

En revanche, en sont exclus, les autres contribuables qu’ils soient :

  • domiciliés hors de France (hors cas des non-résidents Schumacker),
  • à Monaco même s’ils sont assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-monégasque.

Quelles dépenses sont concernées ?

Le dispositif est réservé aux opérations de restauration complète d’immeubles bâtis situés:

  • soit dans un secteur sauvegardé ;
  • soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
  • soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
  • soit enfin, pour les opérations de restauration engagées jusqu’au 31 décembre 2015, dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.

Attention, la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

De manière non exhaustive :

  • dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration,
  • primes d’assurance,
  • impositions,
  • frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
  • dépenses de travaux spécifiques à ces logements réalisés de la date de délivrance du permis de construire, ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante,
  • provisions versées au syndic.

Quels sont les biens concernés ?

Locaux situés uniquement dans :

  • un secteur sauvegardé,
  • une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
  • une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP),
  • ou, jusqu’au 31 décembre 2015, dans un quartier ancien dégradé.

Attention sont exclus :

  • les immeubles détenus par des sociétés à l’IS,
  • les immeubles dont le droit de propriété est démembré.

Quelles affectations pour le logement ?

Le bien doit être donné en location nue, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pendant 9 ans minimum et procurer des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers :

  • si le local est affecté à usage d’habitation, il doit constituer l’habitation principale du locataire ;
  • le local peut être loué à un usage autre que l’habitation s’il n’a pas été originellement destiné à l’habitation.

A noter que sont exclus les comme locataires : les membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du contribuable (et/ou des associés si le logement est la propriété d’une société).

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Investir dans des parkings, pourquoi pas …

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Vous souhaitez diversifier votre patrimoine ? Pourquoi ne pas investir dans des places de parkings ? Pour investir efficacement dans une place de parking, il est important de faire les bons choix en prenant en compte plusieurs critères qui détermineront la performance de votre investissement.

La localisation

Il est important de de faire attention au potentiel locatif. Il est conseillé de choisir un secteur où il manque cruellement de places de parking, de préférence à proximité de résidences, bureaux, commerces …

Pour un parking sous-terrain, il est préférable de choisir les places situées au 1er sous-sol et celles proches des issues (escaliers ou ascenseurs).

Choisissiez également plutôt les parking avec prestations (sécurisation du parking par vidéosurveillance, boxe fermé, etc.). Enfin, faites attention à la taille et à la hauteur sous plafond du stationnement.

Quel bail à signer ?

Le parking n’obéit pas à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Vous pouvez donc louer librement. Pour sécuriser la transaction, mieux vaut quand même signer un écrit avec les futurs locataires. Vous y indiquerez le montant du loyer, le dépôt de garantie, la durée du bail. Chacun peut donner congé librement à chaque échéance du bail et sans motif.

Quelle est la fiscalité sur la location d’un parking ?

Les loyers

Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu’ils ne s’accompagnent d’aucun service ou d’aucune prestation autre que le simple gardiennage. Si vos revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15.000 € par an, vous pouvez bénéficier du régime d’imposition simplifié dit « micro-foncier ». Dans le cas contraire, c’est le régime réel d’imposition qui s’applique.

Les frais de mutation

Ils sont souvent très lourds pour l’acquéreur. Les émoluments notariés étant dégressifs, ils sont proportionnellement plus importants pour des petits prix que pour des sommes élevées.

Les charges de copropriété

En tant que propriétaire, vous êtes tenu d’assister aux assemblées générales et de payer vos charges.

La taxe d’habitation

Les garages sont imposables aux taxes s’ils constituent une dépendance de l’habitation. Si les garages se trouvent à une adresse différente, ils ne sont pas imposables à condition qu’ils se trouvent à plus d’un kilomètre de l’habitation.

Et l’ISF ?

La valeur des places de parking est à inclure dans la base taxable à l’ISF.

Les propriétaires d’un important patrimoine immobilier qui consacrent leur temps à sa gestion ne sont pas considérés comme des professionnels. Les immeubles qu’ils détiennent ne sont pas des biens professionnels exonérés d’ISF. Ainsi, par exemple, le régime exonératoire est refusé à un loueur de places de parkings.

Seuls les biens nécessaires à l’exercice d’une profession, notamment commerciale, peuvent être considérés comme des biens professionnels.

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Immobilier d’entreprise : vendre le bien ou les titres ?

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Cession de l’immobilier par la société :

Dans ce cas, l’opération sera également imposée d’une part au niveau de la société lors de la cession puis d’autre part au niveau de l’actionnaire au moment de l’appréhension du prix de cession.

La cession de l’immobilier par la société entrainera alors une imposition de la plus-value éventuellement réalisée à l’impôt sur les sociétés. Aucun abattement pour durée de détention ne sera applicable.

La société procèdera ensuite à une distribution de dividendes qui sera imposée entre les mains de l’actionnaire au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes. Un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 21 % hors prélèvements sociaux est appliqué, qui constitue un acompte de l’IR dû.

Pensez à faire votre bilan patrimonial chef d’entreprise pour gagner de l’impôt !

Cession des titres sociaux :

Si la société n’est pas à prépondérance immobilière, lorsque l’actionnaire décide de vendre ses titres, il sera imposé au barème progressif de l’IR, majoré des prélèvements sociaux, sur la plus-value ainsi réalisée après l’application d’un abattement pour durée de détention.

Le cédant sera également imposable au titre des plus-values sur valeurs mobilières lorsque la société est à prépondérance immobilière à la condition que la société soit assujettie à l’IS.

La fiscalité est donc plus intéressante lorsque la cession porte sur les titres sociaux que lorsqu’elle porte sur l’immobilier lui-même. En revanche il faut prendre en compte le fait que le cédant ou l’acquéreur ne peuvent vouloir qu’aliéner ou acquérir l’immobilier, et non le reste des actifs sociaux.

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Investir en Location Meublée …

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La location meublée peut être professionnelle ou non professionnelle ;les implications fiscales sont différentes.

La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue fiscal, lorsque ces trois conditions sont remplies cumulativement:

  • le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, sauf quand elle s’accompagne de la fourniture de prestations lui conférant une nature commerciale (ex : nettoyage des locaux, lavage du linge, etc.), la location en meublé est une opération civile. C’est pourquoi certains greffes des tribunaux de commerce refusent alors l’inscription au registre. Dans ce cas, l’administration fiscale accepte alors de passer outre cette condition si le loueur justifie du refus opposé par le greffe.
  • le loueur doit réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles (TTC) par l’ensemble du foyer fiscal.
  • l’activité de loueur en meublé professionnel doit excéder les autres revenus d’activité du contribuable. Avant la loi de Finances pour 2009, il suffisait qu’elle représente plus de 50% de son revenu global.

Lorsque l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».

Voir la fiche patrimoniale >>

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Imposition des revenus fonciers

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Régime du micro-foncier

Lorsque le revenu foncier annuel brut n’atteint pas 15 000 €, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit (CGI, art. 32)1. Depuis 2003, ce régime concerne également les personnes détenant des parts de société immobilières (SCI soumises à l’IR, SCPI), sous réserve que ces personnes soient également propriétaires d’un bien immobilier donné en location nue. Dans ce cas, la limite de 15 000 € s’apprécie en prenant en compte la quote-part du contribuable dans les recettes brutes des sociétés concernées. Le contribuable est alors dispensé de remplir une déclaration spécifique (déclaration n° 2044). Il lui suffit de reporter, sur la déclaration d’ensemble, le montant des recettes locatives (ligne BE, ou ligne BL si les revenus sont soumis à la Contribution sur les Revenus Locatifs). Le revenu net imposable sera déterminé en appliquant aux sommes en question un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus.

Si ce régime est applicable de plein droit, il est toutefois possible d’opter pour le régime réel d’imposition, pour une durée irrévocable de 3 ans (reconductible tacitement par période d’un an), s’il s’avère qu’il est plus avantageux de déduire les charges pour leur montant réel.

Régime réel d’imposition

Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 € et sur option dans le cas contraire. Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de l’impôt sur les revenus avec des modalités particulières.

Le revenu foncier imposable est égal à la somme des loyers bruts après déduction des frais et charges . Lorsque les charges dépassent les recettes, il se crée un déficit foncier qui s’impute d’abord sur les autres revenus fonciers du contribuable, puis sur son revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Cependant, les déficits provenant des intérêts d’emprunt ne s’imputent pas sur le revenu global. Ils sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Voir la fiche patrimoniale >>

 

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rappel sur les avantages fiscaux de la loi Pinel

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L’article 5 de la Loi de finances pour 2015 a aménagé la durée de l’engagement de la location de la Loi Duflot.

Auparavant, pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire du logement devait s’engager à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Lorsque le logement était la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCPI ou autre), l’engagement de location de neuf ans minimum devait être pris par celle-ci. En outre, l’associé qui entendait bénéficier de l’avantage fiscal devait s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la société.

Désormais, avec la loi Pinel, la durée minimale de l’engagement de location n’est plus fixée uniformément à neuf ans. Les investisseurs peuvent opter pour un engagement de location minimale de six ou neuf ans. La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur six ou neuf années, selon la durée de l’engagement de location. L’option exercée est irrévocable pour le logement concerné.
De plus, les investisseurs peuvent, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement afin de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt.

La prorogation ne peut excéder :

– trois années, renouvelables une fois, dans le cas où l’engagement initial de location est d’une durée de six ans ;
– trois années, non renouvelables, dans le cas où cet engagement est d’une durée de neuf ans.
La durée de l’engagement de location et, partant, le bénéfice de l’avantage fiscal sont ainsi portés au maximum à douze ans.
Auparavant, pour l’octroi de l’avantage fiscal, la location ne devait pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
Cette condition est assouplie. Désormais, la location à un ascendant ou un descendant est dans tous les cas autorisée, sans perte du bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors bien entendu que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.
Une question fiscale ?

Taux de réduction
Ainsi pour les acquisitions, les constructions ou les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014 :
– Les investisseurs ont la possibilité d’opter pour un engagement de location minimale de 6 ou 9 ans. – – L’option irrévocable pour le logement concerné peut être renouvelée une ou deux fois, sans que le bénéfice de la réduction d’impôt ne puisse dépasser 12 ans.
– Le taux de la réduction jusque-là fixé à 18 %, est désormais modulé en fonction de la durée d’engagement de la location (12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans).
Pour les logements en construction, le délai de 30 mois à l’issue duquel le logement doit être achevé pour ouvrir droit au dispositif, est désormais calculé à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition et non pus de la date de déclaration d’ouverture du chantier.

Enfin, ces aménagements s’appliquent aussi aux investissements réalisés via des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), la base de réduction d’impôt étant portée à 100 % du montant de la souscription (au lieu de 95 % actuellement).
Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, il est désormais possible pour l’investisseur de louer à un ascendant ou un descendant, dès lors que les autres conditions d’application sont remplies.
Attention, ce dispositif rentre dans le plafonnement des niches fiscales.

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