Décret concernant les logements énergivores Un décret entérine le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique est inférieur à D. Ainsi par exemple, s’agissant des logements loués en France métropolitaine, le niveau minimal de performance exigé en vue de la location est de F …
Category Archives: Ecologie
Ma Prime Rénov’
Ma Prime Rénov’ Une prime est accordée aux propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Si en principe, le montant de la prime dépend des ressources du propriétaire, aucune condition de ressources n’est …
Pinel : rappel sur la baisse des taux de réduction
Pinel : rappel sur la baisse des taux de réduction Rappel : Les taux de réduction des Pinel actés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 sont réduits. En effet, les Pinel classiques de 2023 / 2024 bénéficieront des taux suivants : Engagement de location pris pour 6 ans : 10,5 % en 2023 …
Le nouveau dispositif « Cosse » pour 2022
L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » a été modifié par la loi de finances 2022. Prenant jusqu’en 2021 la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif « COSSE » est transformé en réduction d’impôt à compter de 2022. Cette réduction est calculée sur le …
Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021
Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021 La loi prévoit, pour favoriser et accélérer les projets d’aménagements spécifiques du territoire (ORT ou GOU), l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées de 2021 à 2023. Cet abattement, égal à 70 % ou 58 % de la plus-value, s’appliquera à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de démolir …
Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021
Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021 La loi prévoit, pour favoriser et accélérer les projets d’aménagements spécifiques du territoire (ORT ou GOU), l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées de 2021 à 2023. Cet abattement, égal à 70 % ou 58 % de la plus-value, s’appliquera à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de démolir …
Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi
Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi Les dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 100 000 €, à condition que les sommes données soient affectées, au plus tard le dernier …
Attention aux logements énergivores donnés en location !
Attention aux logements énergivores donnés en location ! 2 décrets publiés récemment resserrent l’étau sur les logements énergivores donnés en location. Le 1er limite la possibilité de déroger à l’encadrement des loyers, dans les zones dites tendues, aux logements économes en énergie. Dans ces zones, l’Etat limite, par décret, l’augmentation des loyers des logements qui y sont …
Investissements locatifs (Pinel …) : actualisation des plafonds pour 2018
L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Pinel …) sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en …
Dispositif Pinel … prolongation et modifications pour 2018
Le gouvernement vient d’annoncer que le dispositif Pinel étaient prolongés jusqu’au 31/12/2021 pour les zones A, Abis et B1. Il y a donc suppression de la loi PINEL pour les zones B2 et C, deux zones pour lesquelles la loi PINEL était éligible sur exception et demande du préfet. Les zones éligibles à la loi …