Actualisation des plafonds immobiliers défiscalisant pour 2021 L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources, applicables aux investissements locatifs défiscalisants. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. …
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Le principe du dispositif PINEL pour les logements réhabilités
Pour les locaux qui font l’objet de travaux de réhabilitation, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’acquisition du local concerné afin de bénéficier de l’avantage fiscal. Pour les locaux qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation avant l’acquisition par le contribuable, …
Attention aux logements énergivores donnés en location !
Attention aux logements énergivores donnés en location ! 2 décrets publiés récemment resserrent l’étau sur les logements énergivores donnés en location. Le 1er limite la possibilité de déroger à l’encadrement des loyers, dans les zones dites tendues, aux logements économes en énergie. Dans ces zones, l’Etat limite, par décret, l’augmentation des loyers des logements qui y sont …
Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).
Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …). Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l’investissement n’entraîne …
Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux
Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans certaines zone géographiques, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition de s’engager à le louer nu. Le taux de l’avantage varie selon …
Quels sont les avantages offerts par le statut de LMP ?
Quels sont les avantages offerts par le statut de loueur en meublé professionnel ? Le premier avantage de la location meublée professionnelle réside dans le fait que les déficits retirés de cette activité sont imputables sur le revenu global soumis à l’IR sans limitation de montant et pendant 6 ans. En outre, en cas de …
Posez nous votre question fiscale !
Posez nous votre question fiscale ! Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …
C’est quoi le TMI ?
Le Taux Marginal d’Imposition (TMI) permet d’identifier le taux d’imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire perçu par le foyer fiscal. Il correspond au taux appliqué sur la dernière tranche d’imposition du contribuable. Les crédits ou réductions d’impôt ont un impact sur l’impôt net à payer mais n’ont pas d’influence sur le Taux Marginal d’Imposition. …
Particularités du régime d’imposition du LMNP
Particularités du régime d’imposition du LMNP Les déficits constatés par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 156, I-1° ter), étant précisé que cette restriction n’a pas de portée pratique pour les loueurs qui sont soumis …
Rappel sur les conditions d’engagement du dispositif Pinel
Rappel sur les conditions d’engagement du dispositif Pinel Les conditions propres à la location pour bénéficier du dispositif Pinel : L’engagement de location ou de conservation Le propriétaire doit s’engager à donner le logement en location nue pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans pour bénéficier du dispositif Pinel. L’option doit être exercée …