Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes Le site impots.gouv.fr met à disposition des contribuables un outil de recherche permettant de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine, en complétant le formulaire de recherche en ligne au moyen des informations figurant sur l’acte de décès …
Category Archives: Fiscalité
Le nouveau COSSE 2022 …
Le nouveau COSSE 2022 … Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse ancien, prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, pouvant atteindre sous certaines conditions 85 %, est transformé par la loi de finances 2022 en réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le montant des revenus locatifs perçus. 5 …
Posez nous votre question fiscale !
Posez nous votre question fiscale ! Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …
C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?
C’est quoi la taxe sur les logements vacants ? Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et …
En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !
En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière ! Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application d’une taxe supplémentaire. Le taux de cette taxe varie selon le montant de la plus-value …
Baisse de la réduction Pinel prorogée
Baisse de la réduction Pinel Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 a été prorogé par la LF pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024. Par exemple, pour un investissement en métropole avec un engagement de …
Le nouveau dispositif « Cosse » pour 2022
L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » a été modifié par la loi de finances 2022. Prenant jusqu’en 2021 la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif « COSSE » est transformé en réduction d’impôt à compter de 2022. Cette réduction est calculée sur le …
La taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la …
Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques
Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques 2 nouveaux articles du projet de loi de finances pour 2022 prévoient d’enrichir le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques (cryptomonnaies, jetons numériques …). Le nouvel article 5 ter prévoit tout d’abord, pour les ventes réalisées à compter …
Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux
Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre2014 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans certaines zone géographiques, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition de s’engager à le louer nu. Le taux de l’avantage varie selon la durée …