L’exonération de la première cession d’un logement doit être indiquée dans l’acte de cession Selon la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai 23-4-2019 n° 17DA01449), l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation mais uniquement dans l’acte …
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Investir dans l’immobilier quand on est expatrié(e) ?
Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi …
Parution du décret sur les amendes concernant l’encadrement des loyers !
A noter la parution du décret qui précise les modalités de recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers (location d’immeuble …). L’article 140 prévoit à l’encontre des bailleurs qui ne jouent pas le jeu une amende de 5.000 euros maximum pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne …
Faut-il réaliser des travaux immobiliers en 2019 ?
Faut-il réaliser des travaux immobiliers en 2019 ? Les travaux imputés en 2019 sont déductibles des revenus fonciers de 2019. Mais compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, l’opportunité de réaliser des travaux sur un bien immobilier loué en revenus fonciers dépend de la nature des travaux et de la …
Le LMNP pour maîtriser l’impôt de ses revenus immobiliers
Le LMNP pour maîtriser l’impôt ! La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers. En tant que loueur en meublé, vous pouvez déclarer vos revenus …
Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ?
Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ? En présence d’une convention internationale relative à l’élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu’elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne. Les prélèvements sociaux (dus par exemple sur les revenus immobiliers) sont assimilés à l’impôt sur le revenu …
La rente et le bouquet du viager …
La rente et le bouquet en cas d’achat en viager Le prix d’acquisition d’un viager, librement fixé par les parties est composé en principe de deux éléments : · le bouquet (somme versée lors de la conclusion de la vente en capital) · et la rente, versée jusqu’au décès du vendeur (et éventuellement de son …
Le décret sur l’encadrement des loyers à Paris serait signé !
Le décret sur l’encadrement des loyers à Paris serait signé ! Le décret sur l’expérimentation de l’encadrement des loyers a été signé, a affirmé sur Franceinfo Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Le texte, qui est « chez le Premier ministre », devrait être publié très prochainement au Journal …
La taxe sur les micro-logements actualisée pour 2019
Pour les loyers perçus en 2019 au titre des logements dont la surface habitable n’excède pas 14 m2, le montant du loyer mensuel hors charges au-delà duquel s’applique la taxe sur les loyers des micro-logements est fixé à 42,47 €/m2 de surface habitable. Pour rappel, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface a …
Taxe sur les loyers excessifs 2019
La Taxe sur les loyers excessifs en 2019 Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 …