La location d’immeubles d’habitation nus à des établissements d’hébergement pour personnes âgées n’est pas imposable à la CFE, même si les immeubles sont dotés d’aménagements appropriés à leur destination, tels que des cuisines, une salle de restaurant et des salles de soins. En vertu de l’article 1447, I du CGI, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, à …
Category Archives: Fiscalité
La fiscalité de l’économie collaborative (Airbnb, …)
L’économie collaborative via une plateforme Internet (Airbnb par exemple), procurent pour la plupart des particuliers un complément de revenu qui pour certains peut représenter une véritable activité qui de fait devient commerciale. L’économie collaborative recouvre, à la fois, des plateformes d’échanges de biens et de services entre particuliers sans recherche de profit et des plateformes …
Investir dans de l’immobilier locatif …
Sur un plan fiscal, les loyers sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu foncier imposable serait déterminé par différence entre les loyers encaissés et les charges payées qui ne sont pas exclues des charges déductibles (dépenses de construction notamment). Le revenu foncier imposable est …
Location d’un appartement : quid du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme conservée par le propriétaire pendant toute la période de location d’un appartement. Vos droits et devoirs. Pourquoi faut-il payer un dépôt de garantie pour la location d’un appartement ? Le dépôt de garantie permet au propriétaire de puiser dans une réserve d’argent en cas de dégâts ou de retards …
Primo-accédant : attention !
Acquérir sa première résidence principale, en étant seul ou en couple, est une étape véritablement importante dans sa vie personnelle. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il convient de prendre certaines mesures et plus particulièrement quand l’acquisition se fait en couple. Primo – accédant : définition Le terme de primo-accédant recouvre deux …
Plutôt IS ou IR …. pour la SCI ?
Les SCI soumises à l’IR Le revenu imposable entre les mains de chaque associé est déterminé selon le régime fiscal qui lui est applicable : – si l’associé est une personne physique et que les parts dont il est titulaire ne sont pas inscrites à l’actif d’une entreprise exerçant une activité de nature industrielle, commerciale …
Le projet de loi de finances 2017 et l’immobilier …
Le projet de loi finances concerne l’immobilier sur 3 points : Prorogation des dispositifs « Pinel » et « Censi-Bouvard » (Art. 40 et 41) Le dispositif « Pinel » serait prorogé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif « Censi-Bouvard » serait également prorogé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2017 et …
Acheter nue propriété : une solution d’investissement pour l’expatrié
Etre expatrié implique pour une personne d’être éloignée du territoire français, entrainant une difficulté à gérer son patrimoine immobilier ou financier situé en France. Des questions se posent alors : Comment investir en immobilier sans avoir à gérer ? Quelle est la fiscalité applicable à mon investissement ? Existe il des solutions de revente ou d’habitation en …
La taxe sur les logements vacants
Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année. Avant le …
Pourquoi investir en nue propriété ?
L’investissement en nue propriété correspond à des multiples objectifs patrimoniaux récurrents tel que la préparation à la retraite, l’optimisation fiscale, la transmission ou encore la constitution d’un patrimoine immobilier. Conscients de la lourde fiscalité du patrimoine, les épargnants s’intéressent de plus en plus à l’acquisition en nue propriété grâce à ses avantages fiscaux (aucun impôt, …