L’aide financière MaPrimeRénov’ Parcours par geste concerne plusieurs types de travaux (dont notamment les travaux relatifs au chauffage et à l’eau chaude sanitaire, l’isolation thermique, la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC), etc.). Ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière MaPrimeRénov’ Parcours par geste : les nus-propriétaires, les personnes morales quelle …
Category Archives: Fiscalité
Quel est le calcul à faire pour le calcul des plus-values immobilières pour un bien loué en meublé ?
Quel est le calcul à faire pour le calcul des plus-values immobilières pour un bien loué en meublé ? Pour le calcul des plus-values immobilières liées à un bien loué en meublé, l’assiette de calcul est la suivante : Prix de cession – [Prix d’acquisition – amortissements déduits + travaux (réel ou forfait 15 %) + …
Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de droits de surélévation
Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de droits de surélévation La loi de finances pour 2011 prévoyait une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI. La loi de finances pour 2023 …
Prolongation du dispositif Loc’avantage jusqu’en 2027
Prolongation du dispositif Loc’avantage jusqu’en 2027 Le dispositif Loc’avantage ouvre droit à une réduction d’impôt de 15 % à 65 % du montant du loyer encaissé. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir une convention signée avec l’Anah (agence nationale de l’habitat) et de louer le logement éligible pendant 6 ans en pratiquant une décote sur …
Nouvel abattement pour dons de sommes d’argent avec réinvestissement
Suite à la Loi de finances 2025, les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la double limite de : 100 000 € par à donateur …
LMNP 2025 : Prise en compte des amortissements en cas de plus-value immobilière
Lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP. Ainsi, suite au rejet de la motion de censure le 5 février, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale. Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP Pour les cessions d’immeubles …
Loi de finances 2025 … ça passe ou ça …
PLF2025 : Les mesures retenues suite à la CMP (commission mixte paritaire) La CMP a trouvé un compromis sur le PLF2025, conciliant les orientations du gouvernement et certaines demandes parlementaires. Attention le gouvernement peut encore amender le texte, avant de le soumettre au vote dans les deux chambres. Le texte sera présenté aujourd’hui à 16h à l’Assemblée …
Mesures principales du PLF 2025
Mesures principales du PLF 2025 (qui n’est donc encore qu’un projet !) Impôt sur le revenu : Rehaussement du barème progressif de l’IR de 2 % pour tenir compte de l’inflation ; Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Pour rappel, cette mesure vise à garantir l’application d’un taux « plancher » d’imposition de 20% sur les foyers …
2 propositions pour réformer la fiscalité des plus-values immobilières
Dans un contexte de crise immobilière, deux propositions de loi ont été déposées pour réformer le régime des plus-values immobilières. La proposition de loi Blanchet : alignement du régime des prélèvements sociaux sur celui de l’impôt sur le revenu, en ramenant le délai d’exonération totale à 22 ans, pour une durée limitée à trois ans …
L’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné MaPrimeRénov’ Parcours accompagné concerne les rénovations d’ampleur (ex-rénovation globale). L’obtention de l’aide financière MaPrimeRenov’ Parcours accompagné est conditionnée à l’accompagnement par un tiers de confiance, accompagnateur agréé, appelé « Accompagnateur Rénov’ ». Pour bénéficier de l’aide financière MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, le projet de rénovation doit réunir les conditions cumulatives suivantes : permettre …