Les personnes qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d’une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite …
Category Archives: Immobilier parisien
ISF, taxe d’habitation, prélèvement forfaitaire …
Au terme de son discours de politique générale, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé, ce mardi, un report à 2019 de la réforme de l’impôt sur la fortune (qui doit être transformé en IFI -impôt sur la fortune immobilière) ainsi que celle que la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%. …
Proposition du gouvernement Macron : Suppression par palier de la taxe d’habitation
Proposition du gouvernement Macron : Suppression par palier de la taxe d’habitation D’ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. À partir de 2018, la taxe sera allégée en trois paliers jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés. Le seuil sera celui d’un revenu …
Investir dans l’immobilier en cas d’expatriation
Dans quel bien immobilier peut on investir ? Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre …
Une ordonnance pour cadrer la domiciliation des revenus
Une ordonnance, publiée le 3 juin dernier, fixe un cadre légal à la domiciliation des revenus souvent exigée par les banques lors de la souscription d’un crédit immobilier. Ce nouveau cadre s’appliquera pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018, ainsi qu’aux avenants futurs qui modifieront ces offres. Dès lors, la …
Fiscalité de la résidence principale
Fiscalité de la résidence principale : Exonération des plus-values : la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée. Cette exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière. ISF : pour l’assiette de l’ISF, l’évaluation de la résidence principale …
Transmettre son immobilier avec certaines clauses …
Dans le cadre de la transmission de votre patrimoine immobilier en direct ou au travers une SCI, il peut être intéressant de rajouter certaines clauses à l’acte de donation : La clause de révocation : Cette clause vous permet de prévoir qu’à défaut par vos enfants, d’exécuter les charges et conditions de la donation, vous pourrez …
Oui les déficits sont imputables même en cas de cession !
Le Conseil d’Etat (CE 26-4-2017 n°400441) juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, les déficits se rapportant à cet immeuble sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. « 3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 23 de la loi du 22 juin 1993 de finances …
La fiscalité des assurances emprunteur
L’assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit , qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements comme le décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie … L’emprunteur n’est pas légalement obligé …
Connaissez vous notre chambre des réponses ?
Vous vous posez ces questions … Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce …